12 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eupen

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager une bande de circulation de tourne-à-gauche, des pistes cyclables et des trottoirs sur la N67;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Vu l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen;

Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement d'une bande de tourne-à-gauche, de pistes cyclables et de trottoirs sur la N67 sur le territoire de commune d'Eupen figurés par une teinte grise au plan n° E/67/152.I.0347 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics modificatif et complémentaire au plan n° E/67/152.296 annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2001

Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 avril 2001 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Eupen en tant qu'il porte sur les emprises nos 7 et 8 du plan E/67/152.296 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 12 juin 2002.

M. DAERDEN