AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2017/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 30, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, l'article 2, alinéa 2, et l'article 4, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 mai 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 23 mai 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 31 janvier 2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles.

Art. 2.Dans le secteur de la viande bovine, visé à l'article 2, alinéa 1er, 12°, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le sous-secteur de la viande bovine biologique est désigné.

Les producteurs de viande bovine qui participent, dans le cadre de cette production, aux régimes de qualité alimentaire instaurés par le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91, relèvent du sous-secteur de la viande bovine biologique.

Art. 3.§ 1er. En exécution de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs dans le secteur de la viande bovine pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé, est fixé à quarante. § 2. En exécution de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 31 janvier 2014, le nombre minimum de membres par groupe de producteurs pour lequel l'agrément en tant qu'organisation de producteurs est demandé, est fixé à cinq pour le sous-secteur de la viande bovine biologique visé à l'article 2 du présent arrêté, à condition que ceux-ci sont tous des producteurs de viande bovine biologique.

Pour être inclus dans le nombre minimum de membres visé à l'alinéa 1er, les producteurs de viande biologique qui sont membres de l'organisation de producteurs doivent remplir, pendant la durée entière de leur affiliation à l'organisation de producteurs, les conditions visées au Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91.

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE