12 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par certaines substances dangereuses - Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la directive 76/464/CEE du Conseil des Communautés européennes du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique de la Communauté;

Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment les articles 3, 40 et 46;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, notamment les articles 9 et 10;

Vu le rapport d'évaluation de la situation au 31 décembre 2001 relatif au respect des objectifs de qualité de substances dangereuses pertinentes;

Considérant le fait que les hydrocarbures aromatiques polycycliques, "6 de Borneff", ne respectent pas l'objectif de qualité fixé par l'arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2000 relatif à la protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et considérant qu'il y a dès lors lieu d'arrêter un programme de réduction des émissions d'hydrocarbures polycycliques aromatiques, dénommés "6 de Borneff";

Considérant la quantité limitée d'informations disponibles tant en Wallonie qu'en Belgique et que dans la Communauté européenne quant aux sources d'émission réelles et leur part relative respective dans la pollution des eaux;

Considérant le rapport établi par la Commission OSPAR en 2001 concernant les HAP, et le "Guidance document on Quantification and reporting on discharges/emissions/losses of PAH" rédigé dans le cadre du projet HARP-HAZ au profit des Conférences pour la Mer du Nord;

Considérant le caractère diffus des rejets de ces substances dans le milieu aquatique;

Considérant enfin le rapport final de la Commission européenne en novembre 2001, relatif à l'évaluation des programmes visés par l'article 7 de la directive 76/464/CEE et adoptés par les Etats membres;

Vu l'avis de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution le 26 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Le programme de réduction des émissions d'hydrocarbures polycycliques aromatiques, dénommés "6 de Borneff", est arrêté tel que défini en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le programme de réduction vise à atteindre l'objectif de qualité de 0,1 microgramme par litre fixé pour les eaux de surface.

Art. 3.Le programme de réduction est applicable à l'ensemble du territoire wallon dans les cinq années suivant la date de sa parution au Moniteur belge .

Art. 4.Une évaluation du programme de réduction sera établie annuellement, la première évaluation étant effectuée le 31 décembre 2003.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Namur, le 12 juillet 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe Programme de réduction de la pollution causée par les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (6 de Borneff) dans les eaux de surface.

Le programme de réduction de la pollution causée par les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (6 de Borneff) dans les eaux de surface comprend les mesures suivantes : Mesure 1. Etude préalable de caractérisation du bilan des HAP en Région wallonne et recherche de mesures de réduction des HAP dans les eaux de surface.

Délai d'exécution : dix-huit mois à dater du 1er juillet 2002.

L'étude a pour objet de déterminer le bilan des hydrocarbures aromatiques polycycliques en Région wallonne et de rechercher des mesures de réduction des HAP dans les eaux de surface. L'étude comporte les tâches suivantes : 1. Recherche et synthèse bibliographique sur les HAP : - Caractéristiques et propriétés physiques et chimiques des HAP (volatilité, Ks, élimination naturelle,...); - Identification des sources majeures d'émission scindées en deux volets (sources ponctuelles et diffuses); - Informations sur la biodégradation des HAP dans les sols, la colonne d'eau et les sédiments; - Informations sur la génération des HAP par la biomasse épuratoire des sols, de la colonne d'eau et des sédiments; - Recensement des éléments pertinents et exploitables pour la prise de mesures utiles à une diminution de leur présence dans le milieu aquatique. 2. Etablissement du bilan des HAP en Région wallonne : - Identification et quantification des sources d'émissions et d'apports dans l'environnement en Région wallonne (entreprises, apports atmosphériques et hydrauliques provenant de l'étranger, la contribution des stations d'épuration, pollution historique); - Etablissement du lien entre les émissions et les mesures d'immission; - Etablissement du lien entre les concentrations en HAP dans la colonne d'eau et dans les sédiments (pollution historique); - Etablissement du lien entre les rejets directs dans l'atmosphère et les retombées sur les milieux aquatiques. 3. Rédaction d'un projet de liste des mesures concrètes à prendre pour réduire les émissions de HAP et les modalités de mise en oeuvre (BAT, produits de substitution envisagés, etc.). Ces mesures devront identifier les maîtres d'oeuvre et les pourcentages de réduction des charges émises à atteindre dans un délai de cinq ans. Le document devra indiquer la probabilité de respecter l'objectif de qualité de 0,1 |gmg/l fixé pour les eaux de surface. 4. Evaluation de la mise en place des mesures de réduction par la modélisation du programme de réduction mentionné au point 3 avec des projections dans le futur de l'ensemble des paramètres tels que par exemple : * l'évaluation de la réduction des HAP dans les fleuves et rivières entrant en Wallonie; * la limitation ou la suppression des pollutions ponctuelles par fermetures d'entreprises ou assainissement de sites et de friches industrielles; * la limitation des HAP dans les boues de dragage des lacs et des canaux; * la limitation des émissions diffuses par plusieurs hypothèses, notamment : - réduction dans les carburants, - amélioration des moteurs, - réduction des chauffages au mazout.

Mesure 2. Etablissement d'une liste des mesures existantes ou envisagées sur le plan réglementaire et faisant référence aux HAP. Cette liste concernera notamment les mesures relatives à l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés, à l'utilisation des goudrons pour les revêtements routiers, à l'utilisation de produits dans la protection du bois et dans la navigation, à la problématique des lixiviats dans les centres d'enfouissement technique, aux autorisations de déversement d'eaux usées industrielles et au recours à des produits de substitution.

Délai d'exécution : six mois à dater de la parution au Moniteur belge .

Mesure 3. Mise en place d'un réseau de mesures des HAP présents dans l'air.

Délai d'exécution : au cours de l'année 2003.

Le réseau développé sera mis en place en adéquation avec le réseau de mesure des substances dangereuses dans les eaux de surface, de telle sorte que les résultats obtenus puissent être corrélés avec ceux obtenus dans le milieu aquatique.

Mesure 4. Mise en place de campagnes d'analyses des HAP dans les principaux rejets d'eaux usées industrielles, en ce compris les Centres d'Enfouissement techniques majeurs.

Cette mesure a pour objet d'identifier et de quantifier les HAP présents dans les rejets d'eaux usées des entreprises appartenant aux secteurs industriels qui sont sources d'émissions principales ainsi qu'au sortir des rejets issus des Centres d'Enfouissement techniques.

Délai d'exécution : minimum quatre années à dater de la parution au Moniteur belge .

Mesure 5. Mise en place de campagnes d'analyses des HAP dans les principaux rejets de stations publiques d'épuration des eaux usées domestiques.

Délai d'exécution : minimum quatre années à dater de la parution au Moniteur belge .

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 juillet 2002 établissant un programme de réduction de la pollution des eaux générée par les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.

Namur, le 12 juillet 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET