12 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site a réaménager SAR/AV68 dit « station d'epuration du zoning de latour » à Virton

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 mars 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton ;

Vu l'arrêté ministériel du 01 juin 2021 arrêtant que le site SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 16 juin 2021 : - Le Collège communal de la Ville de Virton ; - Le propriétaire identifié d'après les indications cadastrales : - Association intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province du Luxembourg (IDELUX) ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Virton ; - Le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie « Pôle Environnement » ; - La Direction générale opérationnelle de l'Economie, l'Emploi et de la Recherche, Département de l'Investissement, Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'Aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Virton a procédé à une enquête publique du 8 juillet 2021 au 22 août 2021, suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Considérant cependant que, conformément à l'article D.I.16, § 1er, le délai d'enquête publique devait être suspendu du 16 juillet au 15 août 2021 ;

Considérant donc que la durée de l'enquête publique organisée par la Ville de Virton n'a pas été de trente jours comme le prévoit l'article D.VIII.14, 2 ;

Considérant, dès lors, que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Virton a procédé à une seconde enquête publique du 13 octobre 2021 au 17 novembre 2021, suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 17 novembre 2021 et qu'aucune réclamation ou remarque n'a été transmise ;

Vu la délibération du Collège communal de Virton du 25 novembre 2021 prenant acte du procès-verbal de clôture d'enquête et décidant d'émettre un avis favorable étant donné que le projet envisagé ne compromet pas la destination générale de la zone ni son caractère architectural pour autant qu'aucune eau en provenance du zoning ne soit déversée dans le ruisseau sans être épurée ;

Vu l'avis favorable émis le 22 juin 2021 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Luxembourg ;

Vu l'avis favorable émis le 09 août 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité et formulé comme suit : « Considérant que le site est inutilisé depuis l'étendue du réseau d'égouttage public au zoning de Latour ;

Considérant le caractère obsolète de l'installation, la CCATM remet un avis favorable sur le site à réaménager SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton » ;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie : Pôle « Environnement », dans la mesure où ce conseil n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 précité ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, dans la mesure où ce service n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 précité ;

Vu l'avis favorable émis le 2 août 2021 par l'Association intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg (IDELUX), propriétaire du site ;

Considérant que sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

Considérant que le site porte sur un petit ensemble de bâtiment et de bassins destinés à épurer les eaux usées au sein du zoning de Latour ;

Considérant qu'il est inutilisé depuis que le réseau d'égouttage public a été étendu au zoning et que les eaux usées issues des entreprises sont collectées et traitées en aval (station de Dampicourt) ;

Considérant que l'intention de l'intercommunale est de réaménager le site (relativement petit) en vue de le valoriser au sein de la zone d'activité économique industrielle ;

Considérant que le projet s'inscrit donc dans l'option des pouvoirs publics d'éviter l'artificialisation de terrains, notamment en réemployant des parcelles dont la fonction est industrielle et qui sont déjà urbanisées ;

Considérant que le projet de valorisation du site est conforme à l'affectation prévue au plan de secteur, à savoir une zone d'activité économique industrielle, et qu'il n'y a donc pas de modification des plans et schémas applicables au sein du projet de périmètre ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie ;

Considérant que les avis, les réclamations et observations émis ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/AV68 dit « Station d'épuration du zoning de Latour » à Virton défini suivant le plan n° SAR/AV68 annexé au présent arrêté et qui comprend la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Virton, 5ème division, section A n° 1290N4 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - A la Ville de Virton, par recommandé postal ; - Au propriétaire, par recommandé postal : Association intercommunale pour le Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg (IDELUX), Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à6700 Arlon - A la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité ; - Au pôle "Environnement " ;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 12 janvier 2022.

W. BORSUS

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