12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone de dépendances d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique

Le Ministre, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon, en sa séance du 13 septembre 2019;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II. 50;

Vu le schéma de développement du territoire, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien établi par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 et ses révisions ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines - Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien précité;

Vu la délibération du conseil communal de Lessines sur la révision du plan de secteur, le 27août 2018;

Vu l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société Carrières Unies de Porphyre pour la construction d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet, délivré par le fonctionnaire délégué, le 23 septembre 2019;

Vu la délibération du conseil communal de Lessines du 27 août 2020, transmise à la société Carrières Unies de Porphyre, le 8 septembre 2020, autorisant la création d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet et refusant la suppression du tronçon de la rue de la Loge entre la rue de Gages et le chemin d'Enghien, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020 portant décision sur recours contre la délibération du conseil communal précitée et acceptant la demande de suppression et de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans (Document A10, plans : N°V-01, N°V-02A, N°V-02B, N°V-02C) dressés par le bureau Arcea scrl, en date du 25 juin 2019;

Vu la convention conclue le 19 décembre 2007 entre la ville de Lessines, la société anonyme Carrières Unies de Porphyre et la société anonyme Snow Games;

Vu la liste des biens du demandeur, fournie par le SPF Finances, attestant qu'il est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section C n° 27C2, 27B2, 27Z, 27Y, 28K, 28L, 260C, 63M, 65C, 70D, 70F et section B n°1207C2,1207D2, 1207 E2 et 1215Y sur lesquels est prévu l'aménagement de la voirie de contournement, ainsi que l'engagement écrit du 8 novembre 2019 par lequel le propriétaire de la parcelle cadastrée section n°28M consent à la céder à la société anonyme Carrières Unies de Porphyre;

Réalisation du rapport sur les incidences environnementales Considérant que l'évaluation des incidences prescrite par le Code et décidée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 précité, a été réalisée par le bureau d'études ARIES Consultants, dûment agréé conformément aux législations sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;

Considérant que l'entrée en vigueur, le 1er juin 2017, du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial (CoDT) est intervenue alors que l'évaluation - dorénavant dénommée « rapport sur les incidences environnementales » par le CoDT - était en cours, une version provisoire du document ayant été déposée le 19 décembre 2016;

Considérant qu'aux termes de l'article D.II.65, § 2, du CoDT relatif au droit transitoire applicable au plan de secteur, il est fait application de la procédure visée par le Code pour les procédures en cours, étant acquis que : « 2° l'arrêté du Gouvernement arrêtant l'avant-projet de plan vaut décision de révision, adoption provisoire du plan de secteur, adoption provisoire des compensations et dossier de base au sens des articles D.II.44 et D.II.48, § 5; 4° l'étude d'incidences sur l'environnement en cours à la date d'entrée en vigueur du Code se poursuit et, à son terme, constitue le rapport sur les incidences environnementales »; Considérant que l'avant-projet de plan adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 vaut dès lors projet de plan et l'étude d'incidences sur l'environnement constitue le rapport sur les incidences environnementales, aux termes de la législation actuellement en vigueur;

Considérant que la commission régionale d'aménagement du territoire, et le pôle « Aménagement du territoire » qui lui a succédé, ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales, comme le prévoient les articles D.II.49, § 1er et D.VIII.30 du CoDT; qu'ils ont formulé des observations et présenté des suggestions le 27 avril 2017, à l'issue de la première phase de l'étude, et le 1er décembre 2017, à l'issue de la seconde phase de l'étude;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a également été soumis au pôle « Environnement » et à la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines;

Considérant que le pôle « Environnement » a fait part de ses observations et suggestions, le 27 novembre 2017;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines a émis les siennes, le 29 novembre 2017;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a intégré l'ensemble des observations et suggestions dans son document final, déposé le 14 février 2018;

Réponse aux objectifs poursuivis par le projet de plan Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme l'existence d'un gisement exploitable sous les biens immobiliers sis entre les carrières « Lenoir Frères » et « Lenoir et Vandevelde », inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur sur une superficie de 13,1 ha, et qu'un volume total de l'ordre de 46,8 millions de tonnes de porphyre, tel qu'indiqué par le projet de plan, pourra être dégagé par une exploitation du gisement sous la rue de la Loge permettant la jonction des deux fosses d'extraction actuelles;

Considérant que l'exploitation de cette partie du gisement est destinée à compenser l'abandon à long terme, prévu par la convention tripartite conclue le 19 décembre 2007 entre la ville de Lessines, la société anonyme « Snow Games » et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre, de l'exploitation de biens immobiliers de 16 ha inscrits en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur entre la carrière « Lenoir Frères » et les anciennes carrières Cosyns, Notté et Willocq, au droit desquelles un projet de création d'une piste de ski indoor et d'un centre de remise en forme a été autorisé, de manière à préserver une zone d'isolement suffisante entre les deux activités; que le rapport sur les incidences environnementales estime la perte de gisement qui en résulte à un peu plus de 34 millions de tonnes;

Considérant que, contrairement au projet de plan qui les estimait à une quarantaine d'années sur base de prospections géologiques réalisées en 2007, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, s'appuyant sur un levé topographique réalisé en 2015, réévalue les réserves de l'ensemble du site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre à près de 210 millions de tonnes, soit une centaine d'années d'exploitation; qu'il juge également que la gestion des terres de découverture et des stériles liée à l'exploitation de ce volume de gisement est réalisable;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme que la demande adressée au granulat de porphyre par le secteur du génie civil et de la construction reste relativement stable malgré les innovations technologiques, vu ses spécificités techniques, en particulier sa résistance à l'abrasion; que l'extraction du porphyre en Belgique est limitée à des poches de gisement situées à Lessines et dans la région de Bierghes-Quenast, qui sont en outre les plus proches du nord de la France, ce qui explique qu'une part du porphyre extrait du site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre est directement utilisée par les autres activités du groupe français Eurovia dont relève la société et que plus de 50 % de la production de la société est réalisée à l'exportation, essentiellement en France; que le granulat est cependant un marché fortement contraint par les coûts du transport pour lesquels la multi-modalité, en dehors des aspects environnementaux, devient un enjeu économique majeur permettant d'accéder à un marché plus large, tant à l'échelle nationale que transfrontalière;

Considérant qu'il ressort également du rapport sur les incidences environnementales que la production de porphyre en Belgique est de l'ordre de 5 Mt par an dont quelque 30 % (un peu plus d'1,4 Mt) sont produits sur le site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre; qu'en termes d'emploi, il relève que le site de Lessines des Carrières Unies de Porphyre a généré 95 emplois directs en 2014, l'emploi indirect pouvant être évalué à 285 unités, selon un coefficient multiplicateur de 3; que la main d'oeuvre est essentiellement locale, la grande majorité du personnel du site d'exploitation habitant à proximité de Lessines;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales en conclut que le projet de plan est justifié en termes de besoins économiques;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime également que le projet de plan apporte une réponse adéquate aux objectifs de mobilité retenus par le Gouvernement, jugeant que la localisation prévue pour l'implantation de la plate-forme tri-modale permettrait : - le recours à des itinéraires évitant le charroi des camions des Carrières Unies de Porphyre sur la N42 au centre de Lessines et les nuisances induites; les circulations empruntant actuellement la N42 et la N57 à l'ouest de Lessines, soit environ 90 % du trafic actuel des Carrières Unies de Porphyre, pouvant être supprimées, de même que celles empruntant la chaussée Victor Lampe à travers le centre d'Ollignies; - l'acheminement de 10 % des produits (200.000 t/an) par le réseau fluvial, le trafic par barges étant techniquement faisable et pouvant s'orienter exclusivement vers le sud de manière à éviter de créer des perturbations dans le centre de Lessines; le chargement des barges étant en outre possible sans interrompre le tracé du RAVeL; - l'expédition de 20 % de la production (400.000 t/an) par train, l'utilisation de la ligne 87 pour le transport par train étant également techniquement faisable, dans la mesure où il apparaît, notamment, que le linéaire disponible dans la zone de chargement est suffisant sans que la fermeture du passage à niveau de la Mouplière soit nécessaire, et que le trafic automobile sur la chaussée Gabrielle Richet, ne sera pas entravé, le trafic ferroviaire étant limité à quelque trois mouvements par jour;

Considérant, en outre, qu'il ne remet pas en cause la perspective d'une coupure d'un tronçon de la rue de la Loge pour permettre l'exploitation du gisement sous-jacent et ne propose pas d'alternative au tracé de la voirie de déviation retenu par le projet de plan pour rétablir les cheminements concernés, même s'il est amené à conclure que le nouvel itinéraire allongera de 2,2 km le parcours, vers le centre-ville de Lessines, des habitants d'une cinquantaine de maisons de la rue de Gages, et de 0,95 km, celui des habitants de la rue de la Loge et de Bois-de-Lessines;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conforte également le projet de plan des points de vue énergétique et climatique, estimant que la réorganisation du transport des produits après mise en oeuvre de la plate-forme tri-modale permettra une réduction de 12 % de la consommation énergétique annuelle et de 13 % des émissions de CO2 par tonne de produit transporté, soit une augmentation de la consommation énergétique limitée à 23 % et une production de CO2 limitée à 22 % pour une production de 40 % supérieure à ce qu'elle est actuellement; qu'à l'intérieur du site, le renouvellement des installations de traitement et leur délocalisation s'accompagneront d'une réduction de 10 % de la consommation de gasoil et de 9 à 15 % de la consommation d'électricité;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales n'estime pas que l'inscription de zones destinées à l'activité économique et d'une voirie de déviation engendrera des impacts environnementaux tels sur la qualité de vie, les activités humaines, le sol et le sous-sol, les eaux ou la biodiversité qui le conduisent à remettre en cause le projet de plan; qu'il ne retient aucune alternative jugée préférable sur ces plans en termes de localisation, de délimitation ou d'affectation; que les mesures d'atténuation des nuisances qu'il propose visent des équipements techniques et aménagements particuliers relevant de l'examen des demandes de permis subséquentes à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur et des évaluations environnementales dont elles feront l'objet;

Considérant que le choix de la zone à affecter en zone non destinée à l'urbanisation, opéré par le projet de plan, au titre de compensation planologique à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle sur des biens immobiliers inscrits au plan de secteur en vigueur en zones agricole et d'espaces verts sur une superficie de 5,6 ha, n'est pas remis en cause par le rapport sur les incidences environnementales, ni en termes de localisation ni d'affectation; que, comme l'ont également suggéré les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement », il propose uniquement d'adapter le périmètre de la zone en l'étendant soit à l'est, soit au nord de la carrière Tacquenier, de manière à maintenir la réserve d'explosifs existante dans la zone d'activité économique industrielle et de respecter strictement la balance de la superficie à compenser; qu'il recommande, par ailleurs, une réalisation de fait de cette compensation planologique mais qu'elle n'intervienne pas avant cinq ans à dater de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur afin de permettre l'évacuation complète d'un stock de porphyre et des infrastructures ferroviaires présentes sur le site, leur démantèlement supposant, en effet, que la plate-forme multimodale soit rendue opérationnelle;

Considérant que cette adaptation du périmètre ne porte pas atteinte aux options fondamentales retenues par le projet de plan pour la compensation planologique; que, par ailleurs, le seul objectif du phasage proposé par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales pour cette compensation est de différer la réalisation effective de la nouvelle zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur, sans que la mise en oeuvre du projet de plan puisse en être affectée;

Considérant, en effet, que la compensation planologique est réalisée pleinement, en droit, par l'inscription d'une zone non destinée à l'urbanisation en lieu et place de l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation; que le plan de secteur révisé est donc valide dès lors que la compensation planologique est inscrite lors de son adoption définitive, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effective à cette date;

Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire, l'équilibre entre zones destinées et non destinées à l'urbanisation souhaité par l'article D.II.45, § 3, du CoDT suppose une mise en oeuvre effective de la zone qui sert de compensation; que cette mise en oeuvre peut cependant être différée dans le temps par le biais de l'inscription d'une prescription supplémentaire portant sur le phasage de son occupation, au sens de l'article D.II.21, § 3, 2°, du CoDT; que la proposition de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales de reporter la mise en oeuvre de certaines parties de la zone non destinée à l'urbanisation n'engendre donc aucune conséquence pour l'occupation de la nouvelle zone destinée à l'urbanisation et ne remet dès lors pas en cause les objectifs du projet de plan;

Considérant qu'à la suite de la suggestion du pôle « Environnement » du 27 novembre 2017 et du pôle « Aménagement du territoire » du 1er décembre 2017, le rapport sur les incidences environnementales envisage l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, au sens de l'article D.II.33 du CoDT, en lieu et place d'une zone d'extraction telle que définie par l'article 32 du CWATUP; que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ne met pas en avant d'impacts significativement différents par rapport à l'inscription d'une zone d'extraction et estime, en outre, que l'affectation en zone de dépendances d'extraction aura un impact sur les zones d'habitat voisines plus réduit que l'affectation en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur;

Considérant que le projet de plan n'a pas non plus été remis en question par les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » et par la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines lors de la phase d'information sur la réalisation du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que, ni le rapport sur les incidences environnementales ni les pôles et la commission communale n'ayant remis en cause de manière substantielle le projet de plan adopté par le Gouvernement le 15 janvier 2015, il n'a pas été fait application des dispositions de l'article D.II.49, § 2 et § 3, du CoDT qui permettent de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales à des consultations complémentaires et, à l'issue de celles-ci, d'adopter éventuellement un nouveau projet de plan;

Enquête publique - réponses aux réclamations Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien a été soumis à enquête publique du 30 mai au 13 juillet 2018 après que celle-ci ait été annoncée selon les formes prescrites par les articles D.VIII.7 et 9 du CoDT; qu'il a fait l'objet de l'avis du conseil communal de Lessines du 27 août 2018 ainsi que des avis des pôles « Environnement » du 31 octobre 2018 et « Aménagement du territoire » du 16 novembre 2018;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à sept réclamations, observations et questionnements de particuliers et d'associations qui portent sur : - la gestion de la mobilité induite par le projet de plan et les adaptations à apporter au réseau routier; - la compensation planologique, en particulier sa délimitation; - les risques d'inondation générés par l'imperméabilisation des biens immobiliers concernés par le projet de plan; - les nuisances et pollutions engendrées par l'activité; - l'absence de compensations pour les riverains du projet de plan et de prise en compte de l'éventuelle dévalorisation de leurs habitations; - la réaffectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur (ancienne zone d'extraction) dont l'exploitation n'est actuellement plus envisagée; - le réaménagement du site carrier après exploitation; auxquels il est répondu de la manière suivante : Gestion de la mobilité et adaptation du réseau routier Considérant que, si les réclamants admettent que la réalisation d'une plate-forme multimodale est un aspect positif du projet de plan, ils considèrent néanmoins que la part du transport routier (70 % ) reste trop importante, d'autant que la charge totale sur le réseau routier lessinois augmentera à la suite de l'accroissement de la production des Carrières Unies de Porphyre;

Considérant que, si le rapport sur les incidences environnementales indique que le passage à une production de 2Mt/an représentera annuellement environ 400 trains, 660 barges et 49.000 camions en termes absolus, eu égard à la nouvelle répartition des transports que permettra d'envisager la future plate-forme multimodale (70 % route, 20 % rail et 10 % eau), il précise que l'augmentation relative du nombre de camions (16 % ) sera assez faible en comparaison de la hausse attendue du nombre de trains (148 % ) et de bateaux (210 % );

Considérant qu'en dépit de cette augmentation, les nuisances qu'occasionne actuellement aux Lessinois le trafic routier lié à la carrière seront considérablement réduites grâce à la relocalisation des infrastructures d'expédition routière prévue par le projet « Lessines 2020 »;

Considérant que la reconfiguration des itinéraires envisagée suite à la réalisation de la jonction entre la N521 et la N56 (contournement ouest de Lessines) permettra, en effet, de rejoindre la nouvelle voirie de raccordement à l'A8 au niveau de l'échangeur 30 depuis le boulevard Branquart, limitant ainsi largement les circulations actuelles vers l'échangeur 29 de l'A8 (environ 90 % du trafic routier généré par la carrière) qui empruntent la N42 et la N57 à l'ouest de Lessines et, au-delà, la chaussée Victor Lampe dans sa traversée du centre d'Ollignies; que la distance parcourue par les camions sera donc de 1,5 km contre 11 km actuellement; que cette reconfiguration des circulations est attendue même en l'absence de finalisation de la réalisation du contournement ouest de Lessines;

Considérant que les avis des pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire » mettent l'accent sur le fait que la relocalisation des installations de transport du porphyre permettra d'éviter au charroi routier de traverser le centre de Lessines et de réduire ainsi les nuisances qu'il génère;

Considérant que le recours aux alternatives au transport routier - le train et les barges en l'occurrence - n'est possible que lorsque des transports massifiés peuvent être organisés dans des conditions technico-économiques acceptables, liées à de nombreux facteurs : concentration de la clientèle, distance parcourue, présence de chantiers raccordés au rail ou à la voie d'eau, fonctionnement de la logistique ferroviaire et fluviale (écluses et entretien de la voie d'eau dans le cas présent), etc. ce qui implique que le transport routier reste fréquemment le mode le plus utilisé, eu égard à sa flexibilité dans l'espace et le temps; que la répartition modale du trafic généré par l'activité des Carrières Unies de Porphyre est soumise à ces contraintes;

Considérant par ailleurs que le report de la réalisation du canal Seine Nord, s'il n'empêchera pas les expéditions par barges vers le sud via le canal du Nord aujourd'hui en service mais d'un gabarit moindre, risque d'être à l'origine d'une limitation des tonnages annuels transportés par la voie d'eau, indépendant de la volonté des Carrières Unies de Porphyre;

Considérant qu'en ce qui concerne le futur accès à la plate-forme multimodale, certains s'interrogent sur l'utilité réelle d'un nouveau rond-point sur le boulevard Branquart dès lors qu'il en existe un sur la chaussée Gabrielle Richet; que d'autres suggèrent une alternative de sortie des camions de la zone multimodale par la chaussée Gabrielle Richet de manière à éviter la création d'un rond-point supplémentaire sur le boulevard Branquart et l'abattage d'une vingtaine d'arbres remarquables;

Considérant qu'il résulte du rapport sur les incidences environnementales que, pour les raisons suivantes, l'accès à la future zone d'activité économique destinée à accueillir les installations de la plate-forme multimodale doit se faire par le boulevard Branquart plutôt que par la chaussée Gabrielle Richet : - le rond-point existant à la chaussée Gabrielle Richet n'est pas raccordé à la future plate-forme et ne permet donc pas l'accès à cette dernière; - la sortie des camions de la plate-forme multimodale au niveau du boulevard périphérique de la ville (boulevard Branquart) permet de minimiser le passage des camions sur des voiries communales de plus petit gabarit et non adaptées à un tel trafic, telles que la chaussée Gabrielle Richet; - la sécurité des riverains en cas de sortie du charroi par la chaussée Gabrielle Richet serait davantage engagée que par la sortie proposée au niveau du boulevard Branquart, qui ne comporte pas d'habitations à cet endroit;

Considérant que la création d'un rond-point pour la future plate-forme sur le boulevard Branquart a été privilégiée pour permettre un raccordement le plus sécurisé possible dès lors que la route monte à cet endroit et empêche une bonne visibilité pour l'insertion des camions en toute sécurité; que la réalisation de cette infrastructure a fait l'objet d'un accord de principe de la part du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, dès le 12 février 2010; que l'abattage des arbres remarquables pourra être compensé par un aménagement paysager approprié de ce rond-point; qu'il reste que la configuration précise de cette infrastructure ne relève pas de l'échelle du plan de secteur et que, pour assurer la connexion la plus adéquate des futures installations à la RN57, des alternatives à la création d'un rond-point pourront être examinées dans le cadre de la procédure de délivrance du permis unique nécessaire à la réalisation de la plate-forme; qu'au stade de la révision du plan de secteur, seule l'existence d'une solution de mobilité doit être établie, et non la forme précise qu'elle prendra; que cette démonstration est apportée par le rapport sur les incidences environnementales Considérant que certains objectent que l'accès à la RN57 par le rond-point dit « Intermarché » n'est pas aménagé pour supporter le trafic prévisible; que d'autres s'interrogent sur les mesures qui seront prises pour éviter que les camions sortant de la carrière n'empruntent la chaussée Victor Lampe;

Considérant qu'à la suite de la réalisation de la nouvelle voirie d'accès à l'A8 par l'ouest de Lessines, le rond-point dit « Intermarché » deviendra le point de passage principal pour le trafic des camions des Carrières Unies de Porphyre mais également pour tous les autres camions se rendant dans le zoning ou à l'entreprise Baxter; qu'au cas où elle se révélerait nécessaire, l'adaptation de ce rond-point à ce type et ce volume de trafic pourra être envisagée par les autorités wallonnes;

Considérant que la chaussée Victor Lampe est actuellement largement utilisée par le trafic empruntant l'A8; que la nouvelle voirie d'accès à l'A8 par l'ouest de Lessines attirera en toute hypothèse l'essentiel du charroi routier des Carrières Unies de Porphyre, ce qui ne pourra avoir que des conséquences favorables pour les riverains de la chaussée Victor Lampe; que l'obligation pour les camions d'emprunter certains itinéraires relève de mesures de police et non de dispositions du plan de secteur;

Considérant que certains réclamants insistent sur la nécessité d'assurer la protection des cyclistes dans le rond-point envisagé par le projet pour la sortie des camions et d'en garantir la qualité paysagère; que, comme indiqué ci-avant, le dispositif le plus adéquat destiné à assurer la connexion entre la future plate-forme et la RN57 sera étudié dans le cadre de la demande de permis unique et que les considérations de sécurité et de qualité paysagère seront examinées à cette occasion;

Considérant que, dans son avis du 27 août 2018, le conseil communal de Lessines estime que toute adaptation ou modification de la configuration actuelle en matière de mobilité devra, au préalable, faire l'objet d'une étude en mobilité sur la base d'une actualisation des données, particulièrement vu l'augmentation du charroi routier des Carrières Unies de Porphyre malgré la réalisation de la plate-forme;

Considérant qu'une telle demande relève des procédures liées à la délivrance des permis subséquents à la présente révision du plan de secteur;

Considérant que certains réclamants s'opposent à la suppression partielle prévue de la rue de la Loge, voire à la révision du plan de secteur qui l'envisage, et à son remplacement par une voirie de déviation, vu ses impacts sur la mobilité de la population locale, en particulier les piétons et les cyclistes, qui devront parcourir de plus longues distances, notamment pour effectuer la liaison entre Deux-Acren et Bois-de-Lessines; que certains contestent la qualité du rapport sur les incidences environnementales sur ce point, qui minimiserait ou omettrait certaines conséquences de cette suppression; qu'ils estiment, à l'instar du pôle « Environnement », que des pistes cyclables de qualité et sécurisées devront en tout état de cause être prévues;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime que la suppression du tronçon de la rue de la Loge situé entre le chemin de Mons à Gand et la rue de Gages est nécessaire à une exploitation complète et rationnelle du gisement situé au sein de la zone de dépendances d'extraction qui justifie la présente révision du plan de secteur;

Considérant que le tracé choisi pour rétablir le cheminement supprimé est celui fixé par la convention du 19 décembre 2007, conclue entre la ville de Lessines et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre; qu'il s'aligne sur le chemin de la Mouplière et la limite sud-est de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur pour rejoindre la rue de Bronchenne;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut qu'il est le plus court qu'il soit possible d'envisager entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet et dès lors celui qui réduira au maximum les distances et les temps de parcours supplémentaires pour les déplacements qui empruntent actuellement le tronçon de voirie dont la suppression est envisagée; que, conformément à la suggestion émise par le pôle « Environnement » le 27 novembre 2017, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a envisagé la possibilité d'élargir le chemin de la Mouplière, mais l'a rejetée, vu la longueur de la voirie à réaménager totalement et les nuisances liées au trafic pour les riverains de la voirie et les habitants du quartier résidentiel de la Basse-Cour; que le rapport sur les incidences environnementales a pris en considération l'ensemble des déplacements potentiellement impactés et n'a pas identifié d'alternative préférable au tracé repris au projet de plan;

Considérant que la qualité du rapport sur les incidences environnementales n'a pas été remise en cause par les pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire », sur ce point et que rien ne permet dès lors de penser que les conséquences de la suppression du tronçon précité ont été minimisées;

Considérant, en conséquence, que le problème de mobilité identifié est correctement résolu par le projet de voirie de déviation décrit ci-dessus;

Considérant que la convention du 19 décembre 2007 à laquelle la ville de Lessines et la société anonyme Carrières Unies de Porphyre sont parties prenantes prévoit que la réalisation de la voirie de contournement constitue un préalable à la désaffectation du tronçon de la rue de la Loge compris entre le chemin de Mons à Gand et la rue de Gages;

Considérant qu'elle engage également les Carrières Unies de Porphyre à prendre financièrement en charge la réalisation de la voie de contournement, qui devra être établie sur des biens immobiliers lui appartenant et situés dans le périmètre de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur; qu'elle précise également que cette nouvelle route à deux voies de circulation sera d'une structure équivalente à la rue de la Loge et qu'une fois réalisée, cette route - et l'emprise foncière correspondante - sera cédée à la ville pour l'euro symbolique et inscrite dans la voirie communale;

Considérant que, comme en attestent les documents visés par le présent arrêté, la société anonyme Carrières Unies de Porphyre est d'ores et déjà propriétaire de la quasi-totalité des biens immobiliers correspondant à l'emprise de la voirie de déviation et est détentrice d'un engagement écrit du propriétaire à lui céder la parcelle cadastrée section C n° 28M constituant le solde de l'emprise; qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite par la société pour la réalisation de la voirie de déviation, pour laquelle un accusé de réception a été délivré le 23 septembre 2019; que la demande de création de cette voirie, en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, a été acceptée par arrêté ministériel du 1er décembre 2020, intervenant sur recours contre la délibération du conseil communal du 27 août 2020;

Considérant, en conséquence, que les assurances sont apportées que cette voirie sera bien réalisée, dans le cas où l'exploitation impliquerait la suppression d'un tronçon de la rue de la Loge;

Considérant que la convention du 19 décembre 2007 précitée fournit par ailleurs une réponse aux réclamants qui estiment que les coûts de construction et d'entretien de la voirie de déviation de la rue de la Loge doivent être supportés par les Carrières Unies de Porphyre de manière à ne pas représenter un surcoût pour les finances communales; que cette question est indépendante de la présente révision du plan de secteur;

Considérant, de plus, que la voirie de déviation entre la rue de la Loge et la chaussée Gabrielle Richet, dont la création a été acceptée par l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020, prévoit bien une piste cyclable, à double sens;

Considérant que certains demandent des informations sur la fréquence des entrées en gare des trains via l'ancienne ligne Dupuis et souhaitent que le chargement des trains et les entrées en gare soient limités entre 8 et 20 h;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales évalue à 309 le nombre de trains nécessaires à l'évacuation de la production des Carrières Unies de Porphyre lorsque qu'elle atteindra deux millions de tonnes, ce qui correspond à quelque 1,4 trains par jour d'activité, soit environ trois mouvements par jour d'activité; que les plages horaires admises pour la circulation des trains seront fixées par le permis unique nécessaire à la réalisation du projet « Lessines 2020 »;

Compensation planologique Considérant que certains réclamants estiment que la réserve d'explosifs ne peut être maintenue dans le périmètre de la zone d'espaces verts inscrite au projet de plan au titre de compensation planologique et marquent leur préférence pour l'alternative proposée par le rapport sur les incidences environnementales, sans préciser cependant de quelle alternative il s'agit, le rapport en présentant deux; que certains considèrent que cette zone d'espaces verts doit être, à tout le moins en partie, accessible aux habitants de la commune, dans un but pédagogique et récréatif;

Considérant que le projet de plan adopté le 15 janvier 2015 proposait de compenser planologiquement l'inscription des 5,6 ha de nouvelle zone d'activité économique industrielle en lieu et place de zones agricole et d'espaces verts par la modification, en zone d'espaces verts, de biens immobiliers d'une superficie de quelque 5,6 ha appartenant à la société Carrières Unies de Porphyre au nord et à l'ouest de l'ancienne carrière Tacquenier inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur;

Considérant que, dans sa version provisoire déposée le 19 décembre 2016, le rapport sur les incidences environnementales a confirmé que les biens immobiliers étaient encore partiellement occupés par un stock de porphyre jusque-là jugé non valorisable, une voie de chemin de fer privée et les installations actuelles de chargement des trains des Carrières Unies de Porphyre; que le transfert des installations industrielles et logistiques au sud, dans le cadre de la réalisation du projet « Lessines 2020 », ne justifiera plus le maintien de ces équipements; qu'un marché existe pour la valorisation du stock de stériles de porphyre, permettant d'évacuer progressivement ce dépôt et que les voies de chemin de fer privées seront quant à elles démantelées;

Considérant qu'en raison de la localisation du site, de son enclavement et de son absence d'accès par une voie publique, le rapport sur les incidences environnementales n'envisage pas qu'une nouvelle destination industrielle puisse être donnée aux biens immobiliers et conclut que le maintien de l'affectation actuelle ne se justifie donc plus;

Considérant que les biens immobiliers concernés jouxtent un site bordant l'ancienne carrière Tacquenier, inscrit en zone naturelle au plan de secteur en vigueur et comportant en surimpression un périmètre d'intérêt paysager; que le rapport sur les incidences environnementales conclut qu'une réaffectation en zone d'espaces verts des biens immobiliers servant à la compensation permettra leur recolonisation par la végétation naturelle à l'issue du démantèlement des installations ferrées et de l'évacuation du stock de porphyre et la création d'une transition entre la zone naturelle et la zone d'espaces verts située au nord-est;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales n'a pas identifié d'alternative de localisation générale plus pertinente à la compensation proposée par le projet de plan parmi les zones destinées à l'urbanisation situées sur le territoire de Lessines et ses alentours; qu'il a cependant relevé la présence d'une réserve d'explosifs sur le site et recommandé d'adapter le périmètre de la compensation proposée par le projet de plan de manière à la maintenir dans la zone d'activité économique industrielle subsistante; que l'alternative de délimitation proposée dans cette première version du rapport sur les incidences environnementales étirait le périmètre vers l'est, dans le prolongement de la zone naturelle bordant la fosse Tacquenier, englobant un espace de parking et une route, et s'inscrivait sur des biens immobiliers affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur sur une superficie de 6,42 ha;

Considérant que le pôle « Environnement » a considéré dans ses observations et suggestions sur le rapport sur les incidences environnementales datées du 27 novembre 2017 que cette alternative excluant la réserve d'explosifs était plus adéquate que celle du projet de plan;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines, en date du 29 novembre 2017, a, pour sa part, formulé l'observation que la localisation du dépôt d'explosifs des Carrières Unies de Porphyre pourrait, à terme, limiter le développement de la zone d'aménagement communal concerté voisine; qu'en conclusion, la commission souhaite que la localisation du dépôt d'explosif soit modifiée lorsque le permis qui l'autorise arrivera à échéance;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a estimé dans ses observations et suggestions datées du 1er décembre 2017 que, contrairement au pôle « Environnement », la configuration alternative proposée par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales devait être davantage motivée, voire modifiée, vu sa forme jugée particulière et la « surcompensation » engendrée;

Considérant que, dans son rapport final daté de janvier 2018 et déposé le 14 février 2018, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales observe que le dépôt d'explosifs ne renferme plus le matériel nécessaire aux tirs de mines de l'exploitation depuis le 1er janvier 2018 et ne contient plus que des résidus de tirs et un stock d'appoint de petite importance; que, néanmoins, tenant compte de l'observation du pôle « Aménagement du territoire », il propose une seconde variante de délimitation pour la compensation planologique répondant aux critères suivants : - maintenir la réserve d'explosifs dans la zone d'activité économique industrielle, en dehors de la zone servant de compensation; - proposer une forme adaptée; - inscrire la zone de compensation sur des biens immobiliers appartenant exclusivement aux Carrières Unies de Porphyre; - lier la zone d'espaces verts située au nord de la zone de compensation proposée et la zone naturelle située au sud de celle-ci, en bordure de la fosse Tacquenier, par l'inscription d'une nouvelle zone d'espaces verts au plan de secteur; - éviter d'excéder la superficie à compenser;

Considérant que cette seconde proposition alternative prévoit l'inscription en zone d'espaces verts de biens immobiliers d'une superficie de 5,6 ha s'étendant sur la zone d'activité économique industrielle au nord de l'ancienne fosse Tacquenier (4,3 ha) ainsi que sur la zone d'aménagement communal concerté (1,1 ha) et la zone d'activité économique mixte (0,2 ha) la jouxtant;

Considérant que le conseil communal de Lessines, lors de sa séance du 27 août 2018, a estimé qu'une zone de compensation intégrant partiellement la zone d'aménagement communal concerté hypothéquerait l'urbanisation et le réaménagement d'une zone destinée à l'urbanisation, située le long d'une voirie équipée et à proximité de la gare;

Considérant qu'il suggère que la zone de compensation proposée par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales soit étendue vers l'ouest, sur la zone d'activité économique industrielle, pour ne pas perdre un potentiel de zone destinée à l'urbanisation permettant de densifier les noyaux d'habitat à proximité du centre-ville et pour protéger davantage la zone naturelle inscrite au plan de secteur en vigueur en augmentant son contact avec la zone d'espaces verts;

Considérant que le schéma de développement du territoire adopté le 27 mai 1999 vise à structurer les quartiers des villes et villages entourant le noyau central en complémentarité avec celui-ci et à densifier l'urbanisation autour de lieux centraux tels que les gares; que réaffecter en zone non destinée à l'urbanisation la zone d'aménagement communal concerté située en bordure du chemin du Foubersart serait contraire à ces objectifs; que la seconde alternative proposée à la compensation planologique du projet de plan par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales doit donc être écartée;

Considérant que le conseil communal ne précise pas la délimitation des biens immobiliers à inclure dans la future zone d'espaces verts; que ces biens immobiliers comportent les parcelles cadastrées 584e, 581m, 506e2, 506b2, 498h2, 424z, 517n, inscrites en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur à l'est de l'ancienne carrière Tacquenier, que la société Carrières Unies de Porphyre s'est engagée à céder à la ville pour l'euro symbolique dans le cadre de la convention du 19 décembre 2007 précitée, après démantèlement complet des installations et remblaiement des fosses;

Considérant que ces biens immobiliers s'inscrivent également dans le prolongement du noyau d'habitat aggloméré de la ville et sont proches du centre-ville et de la gare; que l'identification des biens à consacrer à l'urbanisation et ceux qui doivent en être préservés, afin de constituer une transition entre la zone naturelle et l'urbanisation relève de l'échelle locale et qu'il convient dès lors de laisser aux autorités communales, à qui ils sont destinés, le soin de mener, dans le cadre de leurs documents d'aménagement, une réflexion permettant cette distinction; que cette alternative n'a, en outre, pas été retenue par le rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que les limites de la première alternative ou variante de délimitation à la compensation planologique du projet de plan, retenue par le rapport sur les incidences environnementales, dans sa version du 19 décembre 2016, ne correspondent ni à des limites parcellaires ni à des éléments physiques tangibles et ne peuvent être représentées au plan de secteur de manière incontestable; que ce périmètre couvre des installations dont le rapport sur les incidences environnementales ne précise pas si elles seront évacuées et permettront de mettre en oeuvre la zone d'espaces verts de manière effective;

Considérant dès lors que, ni les alternatives retenues par le rapport sur les incidences environnementales ni la proposition du conseil communal ne peuvent être jugées plus pertinentes que celle présentée par le projet de plan et doivent dès lors être écartées;

Considérant que la réserve d'explosifs comprise dans le périmètre de la compensation planologique du projet de plan est autorisée par un permis du 6 août 2015, pour une durée de 20 ans; qu'il conviendra de se prononcer sur son démantèlement, à terme, comme le suggère la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la ville de Lessines; qu'elle ne contient cependant actuellement que des résidus de tirs et un stock de faible importance;

Considérant par ailleurs que les biens immobiliers sur lesquels elle est située ne seront pas davantage accessibles au public qu'ils ne le sont actuellement; qu'en effet, la société Carrières Unies de Porphyre n'envisage ni de céder à la ville les biens immobiliers constituant la compensation planologique proposée par le projet de plan ni de les rendre accessibles au public, dans un but pédagogique et récréatif, la cession de biens à la ville ne portant, comme mentionné ci-avant, que sur les parcelles visées par la convention du 19 décembre 2007;

Considérant, dès lors, que l'inclusion de ce dépôt au sein de la zone d'espaces verts ne constitue pas une entrave à son maintien ni à la possibilité de mettre en oeuvre la zone d'espaces verts, vu la faible superficie du bâtiment, dont la pérennité n'est d'ailleurs pas acquise au-delà de la validité du permis;

Considérant que, pour toutes les raisons qui précèdent, il y a lieu de confirmer l'inscription en zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique, des biens immobiliers repris comme tels au projet de plan;

Inondations Considérant que certains réclamants craignent que l'augmentation des surfaces imperméabilisées induite par la révision du plan de secteur et par une modification du tracé du ruisseau de Ligne liée à la création d'une route d'accès à la plate-forme via le nouveau rond-point, ne conduisent à un risque accru d'inondations, en amont;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique que la réalisation du projet des Carrières Unies de Porphyre implique bien la déviation du ruisseau de Ligne le long du boulevard Branquart et son élargissement; qu'il recommande de dimensionner la canalisation à réaliser pour accueillir le nouveau tracé du ruisseau (et le pertuis à réaliser sous la nouvelle voirie d'accès au site) de manière à gérer les crues centennales, afin d'éviter tout risque d'inondation;

Considérant que les caractéristiques techniques de ces aménagements seront détaillées au niveau de la demande de permis, en accord avec les services compétents de la province du Hainaut, le ruisseau de Ligne étant classé en catégorie 2;

Nuisances et pollutions Considérant que certains réclamants s'intéressent au problème général des nuisances que générera l'exploitation et s'interrogent sur les conséquences sur la santé, des poussières, bruits et substances utilisées pour le traitement des nouvelles productions; qu'ils souhaitent l'application des normes les plus sévères en ces matières et émettent des suggestions pour réduire les poussières et le bruit, notamment;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime que le déplacement des installations de traitement de la roche et de transport des matériaux traités, de leur site d'implantation actuel, relativement proche du centre de Lessines, vers la fosse Lenoir et la nouvelle plate-forme multimodale, plus périphériques et situées dans un environnement moins urbanisé, est de nature à réduire globalement les incidences en termes de bruit et d'émissions de poussières et ce, d'autant que les installations de concassage primaire seront localisées quinze mètres plus bas que le concasseur existant; que la conception de ces nouvelles installations pourra mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles, permettant dès lors de réduire au minimum les émissions de bruit et de poussières et de répondre aux dernières normes environnementales en vigueur; que la production des granulats est uniquement réalisée par des procédés mécaniques sans utilisation de « substances chimiques » et n'entraînera dès lors pas de problèmes sanitaires pour les riverains;

Considérant que, dans leurs avis des 31 octobre et 16 novembre 2018, les pôles « Environnement » et « Aménagement du territoire » adhèrent à la conclusion du rapport sur les incidences environnementales relative à la réduction des incidences par une relocalisation et une modernisation des installations;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales identifie les mesures à prendre afin de réduire au maximum les incidences du projet en termes de bruit et poussières notamment; que ces mesures sont communément admises et éprouvées; qu'elles pourront être examinées par l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagnera la demande de permis unique de classe 1, nécessaire à la réalisation du projet, et être imposées par ledit permis; qu'en tout état de cause, les nuisances éventuelles liées à l'exploitation de la zone de dépendances d'extraction située au lieu-dit « Le Cahô » ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure du permis d'extraction délivré aux Carrières Unie de Porphyre le 7 mai 2002 et ne relèvent pas de la présente révision du plan de secteur;

Considérant que certains réclamants mettent l'accent sur la nécessité d'instaurer un comité de pilotage pour régler les problèmes que pourrait générer le projet « Lessines 2020 »; que les Carrières Unies de Porphyre sont déjà soumises à l'obligation de réunir un comité de suivi dans le cadre des activités couvertes par le permis d'extraction de 2002; que la mise en oeuvre du projet « Lessines 2020 » sera présentée lors de ce comité et que les riverains seront informés de l'évolution des démarches y relatives; que, si cela se révèle pertinent, la délivrance du permis unique nécessaire à la réalisation du projet des Carrières Unies de Porphyre pourra imposer la mise en place d'un comité d'accompagnement spécifique, conformément à l'article D29-25 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant que, de manière plus spécifique, les habitants de la chaussée Gabrielle Richet craignent les bruits, poussières et vibrations qu'engendrerait l'activité en dépit des merlons et bardages prévus, vu la situation de leurs habitations entre les installations de concassage primaire et secondaire, à laquelle s'ajoute le charroi et les stocks;

Considérant que les maisons situées à la chaussée Gabrielle Richet, au niveau de la rue du Cahô et du chemin de Bronchenne, les plus susceptibles d'être impactées par l'activité déployée sur la future plate-forme multimodale et, au sein de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, par la présence des stocks en attente de chargement sur le rail, seront protégées des installations de part et d'autre par l'édification de merlons et par des aménagements paysagers appropriés pour lesquels le rapport sur les incidences environnementales émet des recommandations; que le rapport sur les incidences environnementales recommande par ailleurs plusieurs mesures spécifiques à ces riverains, de nature à réduire les nuisances acoustiques qu'ils pourraient subir; que les mesures à prendre dans ce cadre relèvent néanmoins du permis unique nécessaire à la réalisation de la plate-forme multimodale et seront fixées à cette occasion;

Compensations pour les riverains Considérant que les habitants de la chaussée Gabrielle Richet regrettent qu'aucune compensation ne soit prévue pour les riverains;

Considérant que la révision d'un plan de secteur n'implique pas en elle-même d'incidences sur les riverains, qui n'apparaissent que lorsque le plan est mis en oeuvre; que le CoDT ne comporte pas de disposition prévoyant la compensation des désagréments que peut faire subir aux riverains la mise en oeuvre d'un projet d'aménagement que sous-tend la révision du plan de secteur; que l'établissement du rapport sur les incidences environnementales que comporte la procédure de révision du plan de secteur permet d'évaluer la nature et l'importance des impacts que peut raisonnablement générer la mise en oeuvre du projet de plan et d'identifier les mesures d'atténuation de ces impacts; que ces mesures, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, ne peuvent se traduire que par une adaptation du plan de secteur dans la limite des mentions que celui-ci peut comporter en vertu du CoDT : délimitation du zonage, inscription d'un périmètre de protection, adoption de prescriptions supplémentaires; que le rapport sur les incidences environnementales n'a pas identifié la nécessité de telles mesures aux abords de la chaussée Gabrielle Richet : que, pour le surplus, les autres mesures d'atténuation nécessaires pourront être imposées à l'occasion de la procédure subséquente de délivrance des permis;

Dévaluation des immeubles Considérant que les habitants de la chaussée Gabrielle Richet regrettent qu'aucune mesure ne soit envisagée pour couvrir le risque de dévaluation de leurs habitations;

Considérant qu'en ce qui concerne les risques de dévaluation foncière et immobilière, le CoDT ne comporte pas d'autres dispositions que celles qui portent sur l'indemnisation des moins-values d'urbanisme liées à certains changements d'affectation qu'il définit, et dont il précise les modalités en son Livre VI;

Considérant qu'en l'occurrence, les habitations de la chaussée Gabrielle Richet se situent en zone destinée à l'exploitation des carrières depuis l'établissement du plan de secteur de Ath- Lessines-Enghien en 1986 (zone d'extension d'extraction devenue zone d'extraction en vertu du décret du 27 novembre 1997 puis zone de dépendances d'extraction en vertu du décret du 20 juillet 2016) et ne subissent dès lors pas de moins-value d'urbanisme au sens du CoDT; qu'elles se situent, en outre, à l'intérieur du périmètre d'exploitation des Carrières Unies de Porphyre défini par le permis octroyé le 7 mai 2002; que, par ailleurs, les biens immobiliers concernés par la présente révision de plan de secteur les plus proches des habitations de la chaussée Gabrielle Richet, sont inscrits en zone destinée aux activités à caractère industriel depuis l'établissement du plan de secteur;

Réaffectation partielle de la carrière actuelle Considérant que certains réclamants souhaitent le réaménagement, en vue de sa restitution à la nature, de la partie de la carrière actuelle dont l'exploitation n'est plus envisagée en raison de la proximité du projet Snow Games;

Considérant que la convention tripartite, citée précédemment, envisage la modification du plan de phasage d'exploitation du porphyre dans la carrière Lenoir frères dans sa partie qui jouxte le site retenu pour la réalisation du projet « Snow Games », de manière à maintenir une zone tampon entre les deux activités; que le maintien de cette zone tampon n'implique pas d'intervention active des Carrières Unies de Porphyre en faveur de sa restitution à la nature; que, sur la base de cette convention, le projet de plan ne prévoyait d'ailleurs pas de désaffectation de cette partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur et sa modification en zone d'espaces verts ou naturelle;

Réaménagement après exploitation Considérant qu'en ce qui concerne le réaménagement de la « nouvelle » carrière à l'issue de son exploitation, certains demandent que soient prévus un cautionnement et un comité d'accompagnement;

Considérant que le permis unique nécessaire à la mise en oeuvre du projet d'exploitation sera soumis aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances, en particulier les articles 26 et suivants concernant la sûreté ou cautionnement et que, comme mentionné précédemment, l'article D29-25 du Livre Ier du Code de l'Environnement permettant l'instauration d'un comité d'accompagnement pourra également lui être appliqué;

Compatibilité avec le schéma de développement du territoire Considérant qu'en ce qui concerne l'exploitation de carrières, l'option majeure retenue par le schéma de développement du territoire vise à protéger et gérer durablement les ressources du sous-sol, notamment en réalisant une exploitation parcimonieuse et une valorisation adéquate des gisements, tout en limitant les nuisances des exploitations liées à l'extraction et en favorisant le recours aux alternatives au transport routier;

Considérant ainsi que l'exploitation du gisement situé sous la zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur en vigueur, localisée entre les deux zones d'extraction, répond au souci d'assurer une utilisation parcimonieuse des ressources du sous-sol, défendue par le schéma de développement du territoire; que l'exploitation des biens immobiliers concernés n'a pas pour objectif premier d'accroître les réserves d'extraction existantes de la société, mais découle de la convention du 19 décembre 2007 précitée et compense la soustraction à long terme d'une partie du gisement de la carrière Lenoir Frères, pourtant couvert par un permis unique du 7 mai 2002; qu'elle est, en outre, la résultante de préoccupations environnementales qui visent à la fois à améliorer le cadre de vie d'une partie importante de la population par l'éloignement des installations de traitement et de chargement des matériaux des zones habitées et à éviter un gaspillage de ressources du sous-sol utiles à l'économie de la région; que ces raisons justifient de s'écarter de l'option du schéma de développement du territoire reprise dans sa troisième partie consacrée à sa mise en oeuvre, sous « VII.4 Protéger et gérer durablement les ressources - B. Planifier la gestion des ressources du sol et du sous-sol », qui retient l'inscription au plan de secteur de zones d'extraction correspondant aux besoins de la collectivité à 30 ans;

Considérant que l'inscription au plan de secteur d'une zone d'activité économique industrielle destinée à accueillir une plate-forme tri-modale répond à l'option du schéma de développement du territoire qui vise à gérer la mobilité en vue de garantir l'équilibre entre satisfaction de la demande de transport et préservation du cadre de vie;

Respect de l'article D.I.1.

Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1., du Code du Développement territorial, " § 1er le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants. L'objectif du Code du Développement territorial [...] est d'assurer un développement durable et attractif du territoire.

Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. § 2 La Région, les communes et les autres autorités publiques, chacune, dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont acteurs, gestionnaires et garantes de ce développement » Considérant qu'à l'issue des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, telles que synthétisées précédemment, il apparaît que la révision du plan de secteur contribue bien à la satisfaction des besoins sociaux, économiques, énergétiques et de mobilité de la collectivité sans porter une atteinte majeure au patrimoine et à l'environnement;

Considérant, en effet, que s'il a pour objectifs premiers d'assurer le développement des activités de la société et le maintien de l'emploi, le nouveau schéma d'exploitation du site carrier que sous-tend la révision du plan de secteur, s'inscrit manifestement dans l'optique du développement durable, en intégrant des préoccupations liées à une meilleure qualité de l'environnement, à une amélioration du cadre de vie des populations locales et à une mobilité et un transport plus durables; que ce plan permettra de pérenniser l'activité d'extraction à Lessines et ses retombées économiques et sociales locales et régionales, dans le respect des principes de développement durable;

Considérant que la réalisation d'une plate-forme multimodale et l'installation d'une nouvelle usine de traitement des matériaux, à l'extérieur du centre urbain de Lessines, rencontrent également les dispositions de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT et les options régionales, en ce qu'elles permettront de répondre aux besoins économiques de la collectivité tout en favorisant une réduction sensible du recours au transport routier des produits, une limitation des nuisances qu'il génère pour les riverains et les usagers de la route, une diminution relative des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie fossile non renouvelable, de même qu'une atténuation des impacts environnementaux pour les riverains (bruit, poussières,....);

Considérant que la révision du plan de secteur répond dès lors bien au prescrit de l'article D.I.1., du CoDT, comme l'envisageait le projet de plan, en ce qu'elle réalise un équilibre dans la satisfaction des besoins de la collectivité permettant d'assurer un développement durable et attractif du territoire;

Considérant que la révision du plan de secteur s'inscrit dans les dynamiques locales et l'exploitation des spécificités territoriales en ce qu'elle permet la valorisation d'une ressource locale et la pérennisation d'activités et de compétences locales développées de longue date;

Conséquences de l'entrée en vigueur du CoDT (dispositions hors procédure) Inscription d'une zone de dépendances d'extraction au plan de secteur Considérant qu'au projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015, les biens immobiliers inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur entre les carrières « Lenoir et Vandevelde » et « Lenoir Frères » étaient inscrits en zone d'extraction, au sens de l'article 32 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUP), alors en vigueur;

Considérant que le décret du 20 juillet 2016 formant le Code du Développement territorial, entré en vigueur le 1er juin 2017, propose désormais deux affectations permettant l'activité d'extraction : la zone de dépendances d'extraction, classifiée comme zone destinée à l'urbanisation et prévue aux articles D.II.28 et 33, du CoDT et la zone d'extraction, non destinée à l'urbanisation, à l'article D.II.41, du CoDT; que les dispositions de ce dernier, contrairement à celles de l'article 32 du CWATUP jusque-là applicables, ne permettent dorénavant plus la présence de dépendances en dehors de celles indispensables à l'extraction, et seulement pour une période limitée;

Considérant que l'inscription au plan de secteur d'une zone de dépendances d'extraction au sens de l'article D.II.33, du CoDT permet de garantir les mêmes potentialités d'utilisation des biens immobiliers que l'inscription de la zone d'extraction prévue au projet de plan;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été complété suite aux observations et suggestions formulées par les pôles, de manière à répondre aux nouvelles dispositions du CoDT; que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a ainsi envisagé l'inscription au plan de secteur d'une zone de dépendances d'extraction, au sens de l'article D.II.33, du CoDT en lieu et place d'une zone d'extraction telle que définie par l'article 32, du CWATUP et inscrite au projet de plan;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales a retenu une inscription des biens immobiliers concernés en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur afin d'homogénéiser l'affectation de l'ensemble du site des Carrières Unies de Porphyre et de ne pas constituer une entrave au bon fonctionnement de l'exploitation ; que si certaines installations de traitement actuellement présentes à cet endroit seront relocalisées dans la fosse Lenoir Frères, pour certaines, et sur le site de la future plate-forme multimodale, pour d'autres, l'exploitation nécessite que le laboratoire et l'atelier existants soient maintenus de manière permanente sur ces biens immobiliers;

Considérant que l'enquête publique et l'avis du conseil communal de la ville de Lessines n'ont pas fait apparaître d'objection à cette proposition de l'auteur du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant qu'il ressort des observations et suggestions qu'ils ont formulées en cours de procédure que les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ont retenu une affectation au plan de secteur en zone de dépendances d'extraction; que le pôle « Aménagement du territoire » estime que « l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction dans le périmètre Nord aura aussi pour effet de regrouper d'un seul tenant l'ensemble de l'activité »;

Considérant que l'article D.II.65, § 1er, alinéa 2, fixe les mesures transitoires lorsque la révision de plan de secteur porte sur l'inscription d'une zone d'extraction visée à l'article 32 du CWATUP; que le Gouvernement peut arrêter définitivement la révision en inscrivant une zone de dépendances d'extraction visée à l'article D.II.33, du CoDT pour autant que : 1° le dossier soumis enquête publique ait porté sur l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction;2° un complément de rapport sur les incidences environnementales ait été réalisé; 3° le Gouvernement fixe les compensations visées à l'article D.II.45, § 3;

Considérant que le dossier soumis à enquête publique a bien porté sur l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, cette solution faisant partie des alternatives proposées par le rapport sur les incidences;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été complété pour prendre en compte l'évolution législative liée à l'entrée en vigueur du CoDT;

Considérant que la zone de dépendances d'extraction s'inscrit sur des biens immobiliers déjà affectés en zone destinée à l'urbanisation; qu'il n'y a donc pas lieu de définir de compensations complémentaires à l'inscription de cette zone;

Considérant, en conclusion de ce qui précède, que les conditions de l'article D.II.65, § 1er, alinéa 2, étant réunies, le présent arrêté inscrit une zone de dépendances d'extraction, d'une superficie de 13,1 ha, sur les biens immobiliers actuellement affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, entre la carrière « Lenoir Emile et Vandevelde », au nord, la rue de Gages, à l'est, la rue de la Loge, au sud, et le chemin de Mons à Gand, à l'ouest, de manière à permettre l'exploitation du gisement de porphyre entre les deux carrières et la présence de dépendances liées à l'exploitation du site carrier;

Voirie de déviation Considérant que le projet de révision de plan de secteur précité envisageait par ailleurs la suppression du tronçon de la rue de la Loge compris entre l'intersection de cette rue avec le chemin de Mons à Gand et son croisement avec la rue de Gages, de manière à permettre l'exploitation du gisement de porphyre sous-jacent; que, pour permettre le rétablissement de la liaison entre le village de Bois-de-Lessines et le centre de Lessines, il inscrivait provisoirement au plan de secteur un périmètre de réservation, au sens des articles 40, § 1er, 6° et 452/25 du CWATUP, de la rue de la Loge jusqu'à la chaussée Gabrielle Richet, parallèlement au chemin de la Mouplière dans un premier temps, pour ensuite s'inscrire en limite sud de la zone de dépendances d'extraction du « Cahô » et rejoindre le chemin de Bronchenne;

Considérant que le périmètre de réservation retenu par le projet de plan permettait la réalisation de la voie de déviation dont le tracé est fixé par la convention du 19 décembre 2007 entre la société Carrières Unies de Porphyre et la ville de Lessines;

Considérant que, selon les alternatives de phasage de l'exploitation envisagées dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales, la réunion des deux fosses n'interviendrait pas avant 2070, en cas de réalisation du projet de loisirs « Snow Games » et interviendrait avant 2040, dans le cas contraire; que l'étude n'a pas conclu qu'un tracé alternatif jugé préférable sur les plans de l'environnement et de la mobilité pouvait être substitué à celui présenté par le projet de plan;

Considérant que l'article D.II.21, § 1er, 2°, du Code du Développement territorial, entré en vigueur le 1er juin 2017, n'autorise plus l'inscription au plan de secteur d'un périmètre de réservation que pour réserver les espaces nécessaires à la réalisation de voiries relevant du réseau des principales infrastructures de communication; que la voirie de déviation à créer n'a pas ce statut et que le projet de tracé et le périmètre de réservation qui lui est associé ne peuvent dès lors plus être inscrits au plan de secteur; qu'aux termes du CoDT, le plan de secteur ne peut par ailleurs plus comporter de mesures d'aménagement;

Considérant que les documents suivants, visés au présent arrêté, permettent néanmoins de garantir que la voirie de déviation sera bien réalisée, dans le cas où l'exploitation du gisement impliquerait la suppression du tronçon concerné de la rue de la Loge : - la convention du 19 décembre 2007 passée entre la société Carrières Unies de Porphyre, la société « Snow Games » et la ville de Lessines, qui comporte les obligations et engagements suivants : - la désaffectation par la commune de la voie vicinale de la rue de la Loge, sur la partie de son tracé comprise entre le Chemin de Mons à Gand et son intersection avec la rue de Gages, après, successivement : 1. adoption définitive de la révision du plan de secteur visant à inscrire les biens immobiliers situés sur l'emprise de la voirie et au nord de celle-ci en zone destinée à l'extraction au plan de secteur;2. création d'une voie de contournement par le sud, selon le tracé fixé; - la prise en charge par la société Carrières Unies de Porphyre du financement de la réalisation de la voie de contournement selon un gabarit à deux voies de circulation et une structure équivalente à celle de la rue de la Loge; - la réalisation de la voie de contournement sur des terrains appartenant à la société Carrières Unies de Porphyre et situés dans le périmètre d'extraction; - la cession à la ville de Lessines pour l'euro symbolique de la route et de l'emprise foncière correspondante et son inscription dans la voirie communale; - l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société pour la réalisation de la voirie, délivré le 23 septembre 2019 et déclarant le dossier complet; - l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020 portant décision, sur recours, contre la délibération du conseil communal précitée, et acceptant la demande de suppression et de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans (Document A10, plans : N° V-01, N° V-02A, N °V-02B, N °V-02C) dressés par le bureau ARCEA SCRL, en date du 25 juin 2019; - la liste des biens du demandeur, fournie par le SPF Finances, attestant qu'il est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section C n° 27C2, 27B2, 27Z, 27Y, 28K, 28L, 260C, 63M, 65C, 70D, 70F et section B n°1207C2,1207D2,1207 E2 et 1215Y sur lesquels est prévu l'aménagement de la voirie de contournement, ainsi que l'engagement écrit du 8 novembre 2019 par lequel le propriétaire de la parcelle cadastrée section n°28M consent à la céder à la société anonyme Carrières Unies de Porphyre;

Considérant qu'aucune autre disposition particulière ne doit être prévue par le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien;

Respect des principes applicables à la révision du plan de secteur (article D.II.45) Considérant qu'en application de l'article D.II.45, du CoDT, l'inscription au plan de secteur de nouvelles zones destinées à l'urbanisation en lieu et place de zones non destinées à l'urbanisation, au sens de l'article D.II.23, du CoDT, doit répondre à des principes d'aménagement du territoire visant à densifier l'urbanisation; que, lorsque ces nouvelles zones sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, leur inscription doit, en outre, être compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation ou d'une zone d'aménagement communal concerté en zone non destinée à l'urbanisation, ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement, tant en termes opérationnels, environnementaux ou énergétiques qu'en termes de mobilité, en tenant compte, notamment, de l'impact de la zone destinée à l'urbanisation sur le voisinage;

Considérant que l'inscription au plan de secteur de la zone de dépendances d'extraction visée par le présent arrêté n'est pas soumise aux principes applicables à la révision énoncés à l'article D.II.45, § 1er à 3, du CoDT dès lors qu'elle porte sur des biens immobiliers affectés en zone d'activité économique industrielle et, de ce fait, déjà destinés à l'urbanisation au plan de secteur en vigueur;

Considérant que ces principes ne sont pas non plus applicables à la modification d'une partie de zone d'aménagement communal concerté à caractère économique inscrite au plan de secteur en vigueur en zone d'activité économique industrielle, également considérée comme une zone destinée à l'urbanisation, au sens de l'article D.II.23, du CoDT;

Considérant qu'ils sont en revanche applicables à la modification des zones agricole et d'espaces verts inscrites au plan de secteur en vigueur en zone d'activité économique industrielle; qu'elle s'inscrit en lieu et place de zones non destinées à l'urbanisation, au sens de l'article D.II.23, du CoDT et est dès lors soumise au respect des principes de contiguïté à une zone existante destinée à l'urbanisation, de compacité de l'urbanisation et de compensation à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation, énoncés à l'article D.II.45, du CoDT;

Considérant, cependant, que l'inscription au plan de secteur d'une zone d'activité économique industrielle peut s'écarter du principe repris à l'article D.II.45, § 1er, du CoDT, selon lequel l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation doit être attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation; que ce principe est néanmoins respecté en l'espèce;

Considérant que la nouvelle zone d'activité économique industrielle a une configuration compacte et ne se développe pas de manière linéaire le long d'une voirie, comme le proscrit l'article D.II.45, § 2, du CoDT;

Considérant, enfin, que, seule, la partie de la zone d'activité économique industrielle qui s'inscrit sur des biens immobiliers affectés en zone agricole au plan de secteur en vigueur, sur une superficie d'environ 4,6 ha et en zone d'espaces verts, sur une superficie de l'ordre d'1 ha, doit être compensée;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article D.II.45, § 3, du CoDT, la compensation est réalisée par la modification en zone d'espaces verts de biens immobiliers d'une superficie de 5,6 ha affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur, au nord de l'ancienne carrière Tacquenier, dont la société Carrières Unies de Porphyre est propriétaire;

Considérant, comme indiqué précédemment, que le démantèlement des voies ferrées ne pourra intervenir que lorsque les nouvelles infrastructures ferroviaires de la plate-forme multimodale seront opérationnelles, au risque, d'ici-là, de mettre en péril la poursuite des activités; que, selon le projet d'exploitation présenté, ce démantèlement, de même que l'évacuation préalable du stock de porphyre, devraient intervenir dans les 5 ans de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur;

Considérant que l'inscription au plan de secteur de la nouvelle zone d'espaces verts est dès lors assortie, comme le recommande l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, d'une prescription supplémentaire portant sur le phasage de son occupation, au sens de l'article D.II.21, § 3, 2°, du CoDT, afin de garantir l'effectivité de sa réalisation; que cette obligation faite aux Carrières Unies de Porphyre permettra, en effet, une amélioration de la qualité des sols, actuellement artificialisés sur leur majeure partie, favorisant ainsi, à terme, la régénération du milieu naturel et la formation du paysage; qu'elle répond, en outre, à la suggestion du pôle « Environnement » que des espaces permettant d'accueillir les espèces présentes dans le périmètre sud puissent être aménagés dans la zone de compensation planologique;

Synthèse Considérant, en synthèse, que le projet de réorganisation de l'exploitation du gisement et des installations de traitement et d'expédition des produits, présenté par la société Carrières Unies de Porphyre, nécessite la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en vue de l'inscription au plan de secteur : - en zone de dépendances d'extraction, de biens immobiliers d'une superficie de 13,1 ha, affectés en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur entre la carrière « Lenoir Emile et Vandevelde », au nord, la rue de Gages, à l'est, la rue de la Loge, au sud, et le chemin de Mons à Gand, à l'ouest; - en zone d'activité économique industrielle, de biens immobiliers d'une superficie de 17,3 ha, inscrits en zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel sur une superficie de 11,7 ha, en zone agricole sur quelque 4,6 ha et en zone d'espaces verts sur 1 ha au plan de secteur en vigueur, entre la ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au nord, la chaussée Gabrielle Richet, au nord-est, le boulevard Branquart (RN57), au sud, la Dendre canalisée, à l'ouest, et la ferme de Bronchenne, à l'est; - en zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique à l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation, de biens immobiliers d'une superficie de +/- 5,6 ha, inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur, au nord de l'ancienne carrière Tacquenier; - d'une prescription supplémentaire, identifiée par le sigle « *S.88 » sur la nouvelle zone d'espaces verts, portant sur le phasage de son occupation de manière à permettre de différer la remise en état des biens immobiliers propre à la mettre en oeuvre dans les faits;

Considérant que les autres recommandations émises par le rapport sur les incidences environnementales concernent la mise en place d'équipements techniques et d'aménagements particuliers visant à réduire les incidences sur l'environnement du projet d'exploitation; que ces mesures, jugées suffisantes par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales compte tenu de l'état de connaissance du projet d'exploitation, ne relèvent cependant pas du plan de secteur et seront examinées dans le cadre de la délivrance des permis subséquents à l'adoption définitive du plan;

Considérant qu'il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière de déterminer les mesures visant à réduire les impacts sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan et d'assurer le suivi de ces mesures afin de vérifier qu'elles suffisent à réduire les impacts négatifs imprévus et pouvoir engager les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36, du CoDT est annexée au présent arrêté;

Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien portant sur l'inscription au plan de secteur : - d'une zone de dépendances d'extraction; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'espaces verts, au titre de compensation planologique; est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.La prescription supplémentaire, identifiée par le sigle « *S.88 » sur le plan, est d'application dans la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur par le présent arrêté : « L'évacuation du stock de porphyre et le démantèlement des installations ferroviaires présents dans la zone seront réalisés dans un délai de 5 ans à dater de l'adoption définitive de la présente révision. Ils seront constatés par le fonctionnaire délégué. En cas de carence, les travaux seront réalisés par la Région à la charge de la société Carrières Unies de Porphyre ».

Art. 3.La déclaration environnementale requise en application de l'article D.VIII.36, du CoDT est jointe au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Fait à Namur, le 12 février 2021.

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, W. BORSUS

Annexe 1 : Déclaration environnementale Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien portant sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone de dépendances d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial. Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) en vue de l'inscription, sur le territoire de Lessines, d'une zone de dépendances d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique. Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le site Internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie. La déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. La réponse aux réclamations et observations émises lors de l'enquête publique est apportée de manière détaillée dans l'arrêté ministériel qui adopte définitivement la révision du plan.

Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en quatre chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le deuxième à la chronologie de la révision du plan de secteur, le troisième aux considérations environnementales et le dernier, aux raisons du choix du plan adopté compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

I. Objet de la révision du plan de secteur La révision du plan de secteur porte sur l'inscription : . d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 13,1 ha sur des biens immobiliers actuellement inscrits en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur entre la carrière « Lenoir Emile et Vandevelde », au Nord, la rue de Gages, à l'Est, la rue de la Loge, au Sud, et le chemin de Mons à Gand, à l'Ouest, de manière à permettre l'exploitation du gisement de porphyre entre les deux carrières; . d'une zone d'activité économique industrielle de 17,3 ha sur des biens immobiliers inscrits en zone d'aménagement communal concerté à caractère économique sur 11,7 ha, en zone agricole sur quelque 4,6 ha et en zone d'espaces verts sur 1 ha entre la ligne de chemin de fer Lessines-Bassily, au nord, la chaussée Gabrielle Richet, au nord-est, le boulevard Branquart (RN57), au sud, la Dendre canalisée, à l'ouest, et la ferme de Bronchenne, à l'Est afin d'y localiser les installations de traitement du porphyre et d'y aménager une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits par la voie d'eau, le chemin de fer et la route;

Et, à titre de compensation planologique : . d'une zone d'espaces verts sur des biens immobiliers de 5,6 ha affectés en zone d'activité économique industrielle au nord-ouest de l'ancienne carrière Tacquenier;

La prescription supplémentaire, identifiée « *S.88 » est d'application dans la zone d'espaces verts, de manière à obtenir un démantèlement des installations existantes et une évacuation des stocks actuels, à terme, propres à la mise en oeuvre d'une zone d'espaces verts en fait, comme en droit.

La procédure à laquelle a été soumise la révision du plan de secteur a été celle prévue aux articles 42bis à 44 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUP) et, depuis l'entrée en vigueur du Code du Développement territorial, le 1er juin 2017, celle prescrite par ses articles D.II.48, D.II.49, D.II.50, D.VIII.7, D.VIII.9, D.VIII.14 et 15, D.VIII.17 à 20, D.VIII.30, D.VIII.35 et 36.

L'avant-projet de plan adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 est soumis aux mesures de droit transitoire prévues par l'article D.II.65, § 2, du Code du Développement territorial aux termes desquelles il vaut adoption provisoire du plan de secteur et des compensations. La même disposition précise par ailleurs que l'étude d'incidences sur l'environnement, en cours de réalisation à la date d'entrée en vigueur du CoDT, constitue à son terme le rapport sur les incidences environnementales.

II. Chronologie de la révision du plan de secteur.

Le 6 décembre 2010, la société Carrières Unies de Porphyre a adressé au Gouvernement wallon une demande portant sur l'inscription d'une zone d'extraction et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Lessines, en application de l'article 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUP), en vigueur à l'époque.

Préalablement à l'envoi au Gouvernement wallon, la demande, accompagnée du dossier, a fait l'objet d'une information du public, conformément aux articles D.29-5 et D.29-6 du Livre 1er du Code de l'environnement. La réunion d'information du public s'est tenue à Lessines, le 26 octobre 2010. Le 30 novembre 2010, le conseil communal de Lessines a émis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur.

Par arrêté du 15 janvier 2015, le Gouvernement wallon a décidé de soumettre à révision le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien (planche 38/2) et a adopté l'avant-projet de plan en vue de l'inscription au plan de secteur, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'exploitation du gisement de porphyre entre les carrières Lenoir Frères et Emile Lenoir et Vandevelde, d'une zone d'activité économique industrielle destinée à l'aménagement d'une plate-forme multimodale pour le transport des produits extraits, d'un périmètre de réservation pour le rétablissement de la liaison routière Lessines - Bois-de-Lessines et d'une zone d'espaces verts au titre de compensation planologique.

Par arrêté du 9 juillet 2015, le Gouvernement wallon a décidé de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de plan.

Conformément à l'article 42bis du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, en vigueur, à l'époque, le demandeur a choisi le bureau d'études chargé de la réalisation de l'étude d'incidences relative à l'avant-projet de révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien. La société ARIES, agréée en application du CWATUP et du Livre 1er du Code de l'environnement, a été retenue.

L'étude d'incidences, dénommée rapport sur les incidences environnementales depuis l'entrée en vigueur du Code du Développement territorial, le 1er juin 2017, a fait l'objet d'observations et de suggestions du pôle « Aménagement du territoire », les 27 avril et 1er décembre 2017, du pôle « Environnement », le 27 novembre 2017 et de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de Lessines, le 29 novembre 2017, dans le cadre de son élaboration, conformément à l'article D.VIII.30, du CoDT. L'avant-projet de plan, devenu projet de plan aux termes des dispositions de l'article D.II.65, § 2, 1°, du Code du Développement territorial, a été soumis à enquête publique du 30 mai au 13 juillet 2018 dans la commune de Lessines. L'enquête publique a donné lieu à 7 réclamations, détaillées dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la présente déclaration environnementale et qui précise la manière dont elles ont été prises en considération.

Le conseil communal de Lessines a émis un avis favorable sur la révision du plan, le 27 août 2018, sous réserve de revoir le périmètre de la zone d'espaces verts retenue au titre de compensation planologique aux abords de l'ancienne carrière Tacquenier.

Le 31 octobre 2018, le pôle « Environnement » a émis un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet de plan pour autant que les recommandations formulées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales et par lui-même soient prises en compte.

Cet avis est référencé ENV.18.109.AV. Le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis favorable sur le projet de plan, le 16 novembre 2018. Cet avis est référencé AT.18.91.AV. III. Considérations environnementales. 1. Diversité biologique - Faune et flore Le rapport sur les incidences environnementales considère que les incidences de la révision du plan de secteur sur la biodiversité ne seront pas négligeables. La nouvelle zone d'activité économique industrielle présente une valeur écologique assez importante, dont des espèces végétales et animales protégées reprises sur la liste rouge en région wallonne.

Le site joue également un rôle dans le maillage écologique local car il sert de liaison entre les trois sites de grand intérêt biologique (SGIB) voisins du site de la révision de plan de secteur (carrière Cosyns (n° 1821), carrière Lenoir (n° 1822) et anciennes carrières du Mouplon et des Sarts (n° 2127)) et la Dendre.

Les incidences de la révision concernent dès lors la perte d'espèces protégées et la création de barrières physiques limitant le déplacement des espèces animales et végétales entre différents milieux naturels, notamment entre les trois sites de grand intérêt biologique (SGIB) et la Dendre. Une demande de dérogation en application des articles 5 et 5bis de la loi sur la Conservation de la Nature devra être introduite pour la suppression des espèces protégées observées.

Les mesures envisagées par le rapport sur les incidences environnementales visent à recréer des milieux naturels identiques aux milieux perdus lors des aménagements paysagers imposés dans le cadre des permis, par un choix adapté d'espèces et une composition variée.

Les espèces indigènes doivent également être privilégiées et les résineux, exclus, lors des aménagements aux abords des infrastructures.

L'auteur du rapport sur les incidences environnementales recommande également de préserver un cordon boisé le long de la Dendre qui puisse constituer une liaison écologique. Cette recommandation est appuyée par le pôle « Environnement » qui insiste pour qu'un maximum de végétation naturelle existante au sein et autour des périmètres concernés soit maintenu, principalement le long de la Dendre.

L'ensemble des mesures envisagées relève du permis.

L'auteur du rapport sur les incidences environnementales pointe également la présence d'une vingtaine d'arbres repris comme arbres remarquables de part et d'autre du boulevard Branquart, au droit de l'accès prévu à la future zone d'activité économique industrielle.

L'aménagement d'un rond-point à cet endroit pour la création d'un raccordement routier à la plate-forme multimodale implique la suppression de certains de ces arbres remarquables.

Le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur considère cependant que d'autres solutions doivent également être examinées pour permettre cet accès dans le cadre de la délivrance du permis de manière à déterminer les aménagements de connexion les plus adéquats.

La nouvelle zone de dépendances d'extraction ne présente pas de milieux de grande qualité.

Toutefois, au terme de l'exploitation du gisement et du démantèlement des installations, une recolonisation des remblais et substrats rocheux peut être attendue dans cette zone, pouvant évoluer vers une très grande qualité biologique.

La participation des Carrières Unies de Porphyre au projet « Life in Quarries » permettra également, par les mesures mises en place, de garantir une disponibilité constante des milieux propices au développement des populations durant chacune des phases de l'exploitation. Le pôle « Environnement » recommande l'adoption d'un plan global de gestion du réseau écologique. L'auteur du rapport sur les incidences environnementales plaide également en faveur d'un partenariat avec la commune, les membres d'Action Nature et le parc naturel du Pays des Collines pour une gestion active des milieux concernés.

Le déplacement de terres contaminées par des espèces invasives, notamment la renouée du Japon dans le périmètre sud et le buddleia dans le périmètre nord, pourrait favoriser leur propagation vers d'autres milieux. Le pôle « Environnement » recommande la prise de mesures particulières dans le cadre du permis pour éviter leur dissémination.

Compte tenu de son occupation, la zone d'espaces verts inscrite au titre de compensation planologique ne présente pas d'intérêt particulier sur le plan biologique.

La prescription supplémentaire relative à cette zone prévue par le présent arrêté vise à rendre la zone d'espaces verts réellement effective, à terme. Le démantèlement des installations et l'évacuation des stocks présents sur le site permettront d'améliorer la qualité du sol et dès lors de favoriser la régénération du milieu naturel.

Cette prescription permet aussi de répondre à la suggestion du pôle « Environnement » que des espaces permettant d'accueillir les espèces présentes dans le périmètre sud soient aménagés dans cette zone de compensation planologique.

Si elle n'est pas sans conséquences sur la diversité biologique locale, la modification du plan de secteur n'aura cependant pas d'impact sur le site Natura 2000 BE21005 « Vallées de la Dendre et de la Marcq » ni sur les réserves naturelles de Lessines. 2. Population 2.1. Activités humaines dont activités agricoles et forestières Les espaces concernés par la révision du plan de secteur ne sont pas situés dans un périmètre de remembrement.

Le rapport sur les incidences environnementales conclut que la révision du plan de secteur n'aura pas de conséquences sur l'activité sylvicole, absente des zones dont la modification d'affectation est arrêtée, et que les impacts sur l'activité agricole seront insignifiants dès lors que ces modifications d'affectation n'impliqueront la désinscription que de 5 hectares de zone agricole, de qualité pédologique très moyenne, propriétés des Carrières Unies de Porphyre et désormais non valorisés par l'activité agricole, sinon à titre précaire.

En ce qui concerne les autres activités, le rapport sur les incidences environnementales estime qu'aucune incidence n'est à attendre sur les équipements touristiques, sportifs et socio-culturels, ceux-ci étant situés à distance respectable de la zone concernée par le projet industriel. Le statut juridique de la liaison RAVeL la préserve normalement de tout empiètement ou entrave au cheminement. 2.2. Qualité de vie et Santé humaine 2.2.1. Bruit En ce qui concerne le bruit, le rapport sur les incidences environnementales met l'accent sur la dégradation attendue de l'environnement sonore aux alentours du périmètre devant accueillir la nouvelle plate-forme tri-modale et les nouvelles installations de traitement de la roche extraite, en raison de l'apparition de nouvelles sources sonores dans ce périmètre et son prolongement nord : chargement des trains et des péniches, trafic des camions empruntant la N57, bande transporteuse traversant la Chaussée Gabrielle Richet en aérien et process de traitement de la roche proprement dit. Les lieux particulièrement touchés devraient être la Chaussée Gabrielle Richet et le RAVeL le long de la Dendre, à proximité de la nouvelle plate-forme, ainsi que les biens immobiliers proches de la fosse Lenoir, où sera installé le concasseur primaire.

Il recommande que les nouveaux équipements et installations soient conçus de manière à réduire la gêne acoustique ressentie par les riverains, en particulier les habitants de la Chaussée Gabrielle Richet. La mise en place des équipements techniques et des aménagements nécessaires ne relève cependant pas de la planologie, mais bien des permis futurs et sera examinée dans le cadre des études d'incidences réalisées à cette occasion.

Le rapport sur les incidences environnementales prévoit, en revanche, une amélioration sensible de l'environnement sonore à proximité de la nouvelle zone de dépendances d'extraction et de la zone de compensation planologique, proches du tissu urbanisé de Lessines, dès lors que le projet industriel des Carrières Unies de Porphyre envisage de supprimer les sources sonores actuelles que sont les installations de traitement de la roche, la bande transporteuse qui assure l'approvisionnement de la zone actuelle de chargement des trains, le concasseur primaire et de déplacer les stocks et le charroi qui leur sont associés.

Le rapport sur les incidences environnementales conclut que, eu égard à la relocalisation des installations que prévoit le projet, les incidences sonores s'éloigneront du centre de Lessines vers un environnement moins urbanisé. Les pôles « Environnement » et « Aménagement du Territoire » adhèrent à cette conclusion.

Quant au bruit généré par le transport de la production, le rapport sur les incidences environnementales conclut que la relocalisation des installations de traitement permettra l'utilisation d'itinéraires qui éviteront le centre de Lessines et la Chaussée Victor Lampe. 2.2.2. Air L'incidence majeure, de ce point de vue, est le risque de propagation des poussières engendrées par l'exploitation. Les conclusions tirées lors de l'examen du bruit s'appliquent également ici, dès lors que les sources de poussières (installations de traitement, de concassage, de criblage, etc.) se délocalisent vers un environnement moins urbanisé.

Les activités purement d'extraction qui prendront place dans la nouvelle zone de dépendances d'extraction pourront, dans le cadre du futur permis, être soumises à des mesures de nature à réduire la propagation des poussières qu'elles engendreront (forages des trous de mines et tirs de mines, charroi des engins de découverture, déversement de la roche dans les bennes, etc.). De telles mesures, recommandées par le rapport sur les incidences environnementales, sont communément admises et éprouvées.

Quant aux émissions de poussières liées au transport routier de la production, le rapport sur les incidences environnementales aboutit aux mêmes conclusions que celles formulées à propos du bruit. 2.2.3. Vibrations Aux termes du rapport sur les incidences environnementales, la gêne ressentie par les riverains de l'exploitation carrière à l'occasion des tirs de mines sera limitée dès lors qu'il est prévu qu'ils n'aient lieu qu'une à deux fois par semaine et à heure fixe. Il appartiendra aux futurs permis de fixer les conditions auxquelles les tirs de mines seront soumis pour réduire la gêne qu'ils provoqueront. 2.3. Mobilité En termes de mobilité des personnes, le rapport sur les incidences environnementales conclut que la suppression d'une portion de la rue de la Loge et la réalisation d'une voirie de contournement entre cette dernière et la Chaussée Gabrielle Richet engendrera, pour les résidents de la rue de Gages (une cinquantaine d'habitations) et, dans une moindre mesure, ceux de Bois-de-Lessines et de la rue de la Loge, une déviation pour se rendre au centre de Lessines, qui se traduira inéluctablement par un allongement des déplacements et temps de parcours, particulièrement préjudiciables aux transports lents, cyclistes et piétons.

Les incidences pour les déplacements à plus longue distance ou de transit, qui se réalisent principalement en voiture, seront, quant à elles, beaucoup plus limitées.

Le présent arrêté considère qu'un certain nombre d'actes, indépendants de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur, apportent des garanties suffisantes de la réalisation effective, aux frais des carrières Unies de Porphyre, de cette voirie de déviation, au cas où l'exploitation du gisement impliquerait la suppression du tronçon de la rue de la Loge, et qu'aucune disposition supplémentaire n'est à prendre dans le cadre de la procédure de révision pour garantir cette effectivité. Ces éléments sont les suivants : - la convention du 19 décembre 2007 passée entre la société Carrières Unies de Porphyre, la société « Snow Games » et la ville de Lessines, qui comporte les obligations et engagements suivants : * la désaffectation par la commune de la voie vicinale de la rue de la Loge, sur la partie de son tracé comprise entre le Chemin de Mons à Gand et son intersection avec la rue de Gages, après, successivement : 1. l'adoption définitive de la révision du plan de secteur visant à inscrire en zone destinée à l'extraction, les biens immobiliers situés sur l'emprise de la voirie et au nord de celle-ci;2. la création d'une voie de contournement par le sud, selon le tracé fixé; * la prise en charge par la société Carrières Unies de Porphyre du financement de la réalisation de la voie de contournement selon un gabarit à deux voies de circulation et une structure équivalente à celle de la rue de la Loge; * la réalisation de la voie de contournement sur des terrains appartenant à la société Carrières Unies de Porphyre et situés dans le périmètre d'extraction; * la cession à la ville de Lessines pour l'euro symbolique de la route et de l'emprise foncière correspondante et son inscription dans la voirie communale; - l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme introduite par la société pour la réalisation de la voirie, délivré le 23 septembre 2019 et déclarant le dossier complet; - l'arrêté ministériel du 1er décembre 2020 portant décision, sur recours, contre la délibération du conseil communal précitée, et acceptant la demande de suppression et de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans (Document A10, plans : N° V-01, N° V-02A, N° V-02B, N° V-02C) dressés par le bureau ARCEA SCRL, en date du 25 juin 2019; - la liste des biens du demandeur, fournie par le SPF Finances, attestant qu'il est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section C n° 27C2, 27B2, 27Z, 27Y, 28K, 28L, 260C, 63M, 65C, 70D, 70F et section B n° 1207C2, 1207D2, 1207 E2 et 1215Y sur lesquels est prévu l'aménagement de la voirie de contournement, ainsi que l'engagement écrit du 8 novembre 2019 par lequel le propriétaire de la parcelle cadastrée section n°28M consent à la céder à la société anonyme Carrières Unies de Porphyre;

Le rapport sur les incidences environnementales met également l'accent sur l'interruption ponctuelle du trafic empruntant la Chaussée Gabrielle Richet lors de l'évacuation de la production des carrières unies de porphyre par la voie ferrée; eu égard au nombre de mouvements de trains prévus, la fermeture du passage à niveau n'est cependant prévue que 3 fois par jour d'activité.

Il est renvoyé à l'arrêté ministériel pour le détail des réponses aux réclamations formulées lors de l'enquête publique qui portent sur les infrastructures et la mobilité. 3. Biens matériels - cadre bâti a.Vibrations Le rapport sur les incidences environnementales reconnaît que les vibrations occasionnées par les tirs de mines qui seront effectués dans la nouvelle zone de dépendances d'extraction risquent de porter atteinte à la stabilité des bâtiments les plus proches, en particulier lorsque le front de taille s'en rapprochera. Il précise cependant que ces incidences dépendent principalement de la quantité de roche abattue et de la quantité d'explosifs utilisés, qu'il recommande de réduire progressivement au fur et à mesure que les tirs de mines se rapprocheront des riverains. Il recommande également de mesurer systématiquement les vibrations au sein du bâtiment le plus proche de l'exploitation. Il appartiendra aux futurs permis de fixer les conditions auxquelles les tirs de mines seront soumis pour réduire le risque d'atteinte à la stabilité des bâtiments proches de l'exploitation. b. Dépréciation immobilière La possibilité d'une dépréciation immobilière de leurs biens est soulevée par certains habitants de la Chaussée Gabrielle Richet, qui regrettent qu'aucune mesure ne soit envisagée pour la couvrir. Il convient de préciser que le CoDT ne comporte pas d'autres dispositions que celles qui portent sur l'indemnisation des moins-values d'urbanisme liées à certains changements d'affectation qu'il définit, et dont il précise les modalités; qu'en l'occurrence, les habitations de la rue Richet se situent en zone destinée à l'exploitation carrière depuis l'établissement du plan de secteur d'Ath- Lessines -Enghien en 1986 et ne subissent dès lors pas de moins-value d'urbanisme au sens du CoDT, et que, par ailleurs, elles se situent déjà à l'intérieur du périmètre d'exploitation des Carrières Unies de Porphyre défini par le permis octroyé le 6 mai 2002.

Il faut, en outre, relever que les terrains concernés par la présente révision de plan de secteur qui sont les plus proches des habitations de la rue Richet, sont inscrits en zone destinée aux activités à caractère industriel depuis l'établissement du plan de secteur, ce qui relativise largement les risques de dépréciation des biens aux alentours imputables à la révision du plan. 4. Patrimoine culturel 4.1. Patrimoine culturel architectural Une potale, reprise à l'inventaire du patrimoine monumental de la Belgique, est présente dans le périmètre de la future zone d'activité économique industrielle destinée à l'implantation de la plate-forme multimodale. Le projet sous-tendu par la présente révision du plan de secteur permet cependant de la conserver.

La ferme de Bronchenne, qui jouxte le périmètre sud et est reprise à l'inventaire du patrimoine monumental de Wallonie, n'est pas impactée par l'avant-projet.

Les biens classés, les biens exceptionnels de même que les autres biens repris à l'inventaire du patrimoine monumental, qui sont identifiés en dehors des périmètres concernés par la révision du plan de secteur, sont situés à plusieurs centaines de mètres de ces périmètres et en sont séparés, visuellement, de sorte qu'ils ne seront pas impactés par la révision. 4.2. Patrimoine archéologique L'inventaire des sites archéologiques wallons mentionne une ferme dans le périmètre de la zone d'activité économique industrielle inscrite par le présent arrêté ministériel, sans que son implantation soit connue précisément. L'avis du Gouvernement sera requis lors de la procédure de délivrance du permis, en application des dispositions du Code du Patrimoine et du CoDT. 5. Paysage Selon le rapport sur les incidences environnementales, la nouvelle zone de dépendances d'extraction est globalement peu perçue à longue et moyenne distances.Si les zones boisées existantes en son sein et à ses abords sont bien conservées, comme le prévoit le projet des Carrières Unies de Porphyre, le site restera peu visible, d'autant que les éléments élevés actuels (usine de criblage) disparaîtront. Le principal élément visible sera le merlon longeant le chemin de Mons à Gand, qui pourra toutefois contribuer à transformer le paysage industriel existant en un paysage plus végétalisé. Le paysage de la partie nord de ce périmètre sera peu modifié, les éléments présents dans cette zone étant conservés.

La future zone d'activité économique industrielle est, en revanche, visible tant à courte qu'à longue distances. Du côté de la Dendre et de la Chaussée Gabrielle Richet, le merlon prévu sur le pourtour de la zone réduira l'incidence visuelle des nouvelles installations et des stocks, dont la hauteur constituera l'élément impactant majeur sur le plan paysager. Les installations de chargement des barges, à l'ouest et la bande transporteuse aérienne, à l'est, qui sont implantées à l'extérieur du merlon périphérique, resteront particulièrement visibles. Un traitement qualitatif de ces éléments, comme le recommande le rapport sur les incidences environnementales, permettra d'en améliorer l'intégration dans l'environnement paysager.

La suppression de l'alignement d'arbres remarquables le long du Boulevard Branquart, pour permettre l'aménagement d'un rond-point d'accès au site, aurait un impact paysager très important. Le présent arrêté recommande la recherche d'un dispositif de connexion sécurisant mais moins impactant sur ce plan, dans le cadre de la procédure de délivrance des permis subséquents à la révision.

La voirie de déviation s'inscrit dans un paysage ouvert. Elle créera une coupure dans le paysage existant, particulièrement si elle est accompagnée d'un dispositif d'éclairage. Cette perception s'atténuera lorsque la zone de dépendances d'extraction faisant d'ores et déjà l'objet d'un permis délivré en 2006 sera progressivement mise en oeuvre. La voirie apparaîtra alors à l'interface entre le merlon de cette zone destinée à l'extraction et le paysage ouvert de champs. Le profil de la voirie ainsi que les dispositifs dont elle devra être accompagnée relèvent des permis et non de la présente révision.

Les périmètres d'intérêt paysager et les points de vue remarquables, tant repris au plan de secteur qu'identifiés par l'ADESA, ne sont pas impactés par la révision du plan de secteur. 6. Sols Les sols du périmètre nord, où prendra place la nouvelle zone de dépendances d'extraction, ainsi que ceux de la zone d'espaces verts inscrite au titre de compensation planologique sont entièrement artificialisés et impropres à l'agriculture dans leur état actuel. Ceux du périmètre sud, destiné à l'implantation de la plate-forme multimodale, sont en partie des sols remblayés ou remaniés, aux qualités variant en fonction des matériaux importés. Les sols naturels dans ce périmètre ont une valeur agricole globalement médiocre, plus apte à la prairie qu'à la culture. Les sols du tiers sud de la zone souffrent d'un excès d'eau et sont inaptes à l'agriculture. Les meilleurs sols se trouvent dans les 2/3 nord du périmètre mais sont néanmoins communs dans la région.

L'étroite bande précédemment affectée en zone d'espaces verts en bordure de la Dendre est constituée de sols anthropisés ou d'une aptitude médiocre à l'agriculture.

Les impacts de la révision de plan de secteur sur les sols seront dès lors : - la suppression du sol dans la zone de dépendances d'extraction dont le gisement sous-jacent sera exploité. Il s'agit d'un impact résiduel non réductible; - l'imperméabilisation partielle des sols au sein de la nouvelle zone d'activité économique industrielle en raison de l'implantation de diverses installations de traitement et de chargement des matériaux ainsi que de la présence de stocks piles.

Il y a lieu de noter que la modification du plan de secteur n'engendrera par elle-même qu'une faible perte en terres agricoles, les meilleures étant déjà affectées en zone d'aménagement concerté à caractère industriel au plan de secteur initial, adopté le 17 juillet 1986, tandis que les parcelles précédemment inscrites en zone agricole ont été remblayées ou sont inaptes à l'agriculture. - l'amélioration de la qualité des sols dans la zone de compensation après évacuation des stocks et des rails.

La voirie de déviation qu'implique la révision du plan de secteur sera réalisée sur des espaces à valeur agricole moyenne à bonne. Il s'agit de sols communs dans la région, déjà inscrits en zone de dépendances d'extraction au plan de secteur en vigueur et dès lors déjà condamnés pour l'agriculture.

Toutes les zones soumises à la révision du plan de secteur sont par ailleurs potentiellement sujettes à un risque élevé de perte de terre par érosion hydrique, d'éventuelles coulées de boues pouvant être induites par le décapage des sols ou l'aplanissement des terrains. De même, un risque d'érosion éolienne peut exister en période sèche là où les terres sont laissées nues. Des mesures d'exploitation sont préconisées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales.

Le chargé d'étude émet également des recommandations quant à la qualité sanitaire des terres et matériaux utilisés pour la voirie de déviation et l'aménagement de la zone d'activité économique industrielle ainsi que pour éviter les épanchements accidentels de produits pouvant polluer les sols. 7. Eaux a.Eaux souterraines Selon le rapport sur les incidences environnementales, la découverture et l'extraction dans le périmètre actuellement inscrit en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur en vigueur induiront un rabattement des nappes superficielles, dont les conséquences seront limitées, vu l'importance assez faible de ces nappes.

Le puits le plus proche, situé à environ 250 m à l'ouest du talus de découverture ne devrait pas être affecté par le rabattement induit par l'activité d'extraction.

Pour l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, la mise en oeuvre de la révision de plan ne va pas modifier le régime hydrogéologique existant ni augmenter sensiblement les volumes d'exhaure. Il préconise de valoriser au maximum l'exhaure et d'éviter les pollutions accidentelles de la nappe. Les mesures y relatives ne relèvent pas de la révision du plan de secteur.

L'imperméabilisation plus importante des parties de la future zone d'activité économique industrielle actuellement inscrites en zones agricole et d'espaces verts au plan de secteur en vigueur pourrait induire un impact sur l'alimentation des nappes superficielles. Le rapport sur les incidences environnementales considère cependant qu'il s'agit d'une superficie réduite et que des mesures d'aménagement pour assurer le drainage des terrains peuvent être prises dans le cadre du permis.

La zone de compensation planologique, par sa reconversion en zone d'espaces verts, favorisera quant à elle une infiltration naturelle des eaux vers les nappes superficielles. b. Eaux de surface Le rapport sur les incidences environnementales considère que la déviation du ruisseau de Ligne, nécessaire à la réalisation de l'accès à la plate-forme multimodale induite par la révision du plan de secteur, s'accompagnera de la suppression du risque d'inondation au sein de la nouvelle zone d'activité économique industrielle. Il ressort de l'enquête publique que certains réclamants craignent que l'augmentation des surfaces imperméabilisées, combinée à une modification du tracé du ruisseau de Ligne, ne conduise à un risque accru d'inondations en amont. Le rapport sur les incidences environnementales recommande de dimensionner la canalisation devant accueillir le nouveau tracé du ruisseau (et le pertuis à réaliser sous la nouvelle voirie d'accès au site) en tenant compte de crues présentant un temps de retour de 100 ans afin d'éviter tout risque d'inondation. Ces aménagements techniques sont à envisager dans le cadre du permis.

Au niveau de la nouvelle zone de dépendances d'extraction, une part plus importante du ruissellement sera déversée dans la fosse d'extraction. Le rapport sur les incidences environnementales indique qu'elle sera pompée pour être renvoyée dans le réseau hydrographique durant la période d'exploitation et qu'elle alimentera le plan d'eau créé à l'issue de celle-ci. 8. Facteurs climatiques Selon les estimations reprises par le rapport sur les incidences environnementales, la mise en place de la plate-forme multimodale envisagée par la présente révision, et le report du transport vers le rail et la voie d'eau qu'elle permettra, engendrera une diminution de 13 % de la production de CO2 par tonne de produit transporté, les émissions de CO2 du transport ferroviaire et du transport fluvial étant considérablement moindres que celles du transport routier. Néanmoins, compte tenu d'une augmentation de la production à 2 millions de tonnes, comme envisagé par le projet d'exploitation, la production de CO2 sera 22 % plus importante qu'actuellement.

Il est également à noter que le combustible utilisé pour le transport fluvial émet davantage de dioxyde de soufre.

La modernisation des installations de traitement devrait, elle, s'accompagner d'une réduction sensible de la consommation de gasoil, impliquant une diminution des émissions de CO2. 9. Interactions entre les différents facteurs Le rapport sur les incidences environnementales indique que les incidences liées à l'activité d'extraction sont cumulatives et impactent directement l'environnement proche, tant par l'extraction de la roche et son traitement que par le trafic lourd généré pour son transport. Il ne met cependant pas l'accent sur des interactions particulières entre les incidences identifiées dans la présente déclaration environnementale.

Dans le cas présent, la mise en oeuvre du plan de secteur tel que modifié aura globalement pour conséquences une relocalisation des installations visant au traitement de la roche extraite, des équipements liés au transport de ces matières et des flux de transport issus de l'activité des Carrière Unies de Porphyre, dont la croissance est envisagée, avec pour conséquence, un déplacement des incidences environnementales.

Le rapport sur les incidences environnementales met ainsi l'accent sur la dégradation attendue de l'environnement aux alentours du périmètre devant accueillir la nouvelle plate-forme trimodale et les nouvelles installations de traitement de la roche extraite, tout en identifiant un certain nombre de mesures, relevant des permis ultérieurs, de nature à limiter fortement les incidences résiduelles de la révision du plan.

A l'inverse, il pointe une amélioration sensible de l'environnement à proximité de la nouvelle zone de dépendances d'extraction et de la zone de compensation planologique, proches du tissu urbanisé de Lessines. La prescription supplémentaire appliquée à la zone d'espaces verts inscrite au titre de compensation planologique par le présent arrêté permettra, en particulier, de garantir l'effectivité de sa reconversion à moyen terme.

Il résulte des éléments qui précèdent, issus des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, que la révision du plan de secteur présente une balance environnementale positive sur le plan des incidences locales, les incidences s'éloignant du centre de Lessines vers un environnement moins urbanisé.

IV. Autres solutions raisonnables envisagées Le rapport sur les incidences environnementales a conclu qu'aucune alternative de localisation ou de délimitation n'était préférable aux zones retenues par le projet de plan adopté par le Gouvernement wallon le 15 janvier 2015 pour l'implantation d'une plate-forme multimodale, dont la localisation permet la reconfiguration des itinéraires routiers et le report modal, et pour l'exploitation du gisement, dont il confirme l'existence à cet endroit.

Il n'a pas non plus remis en cause la suppression prévue d'un tronçon de la rue de la Loge ni proposé de tracé alternatif pour la voirie de déviation liée à cette suppression.

Deux alternatives de délimitation ont, en revanche, été proposées pour la zone d'espaces verts retenue au titre de compensation planologique aux abords de l'ancienne carrière Tacquenier, dans l'optique d'exclure une réserve d'explosifs du périmètre présenté par le projet de plan.

Ces alternatives, ainsi que les avis et réclamations dont elles ont fait l'objet sont amplement décrites dans le présent arrêté.

En synthèse, il a été tenu compte des éléments suivants : - la première alternative proposée a fait l'objet d'un avis défavorable du pôle « Aménagement du territoire » eu égard à sa configuration et à sa superficie, jugée excessive.

Le présent arrêté a par ailleurs considéré que la configuration de cette alternative, qui ne s'appuie sur aucune limite tangible, ne permettait pas une représentation non contestable au plan de secteur et que la réalisation, à terme, d'une réelle zone d'espaces verts, permettant une compensation tant en fait qu'en droit, n'était pas garantie, vu que le démantèlement des installations qu'elle comporte n'est pas envisageable; - la seconde alternative, incluant partiellement une zone d'aménagement communal concerté, n'est pas souhaitée par le conseil communal de Lessines qui estime cet espace, proche du centre-ville et de la gare, en bordure de voirie équipée, bien situé pour recevoir de l'habitat. Le présent arrêté partage cet avis au regard des principes énoncés en matière de structuration du territoire par le Schéma de développement du territoire, adopté le 27 mai 1999; - l'existence d'un petit bâtiment à usage de réserve d'explosifs ne représente pas une contrainte particulière à l'inscription d'une zone d'espaces verts sur les biens immobiliers concernés : - il est autorisé jusqu'en 2035 par un permis délivré le 6 août 2015 et la CCATM a émis le souhait qu'il soit relocalisé ailleurs à l'issue du permis, vu sa proximité de zones destinées à l'habitat; - il ne contient plus que des résidus de tirs et un stock de faible importance; - les biens immobiliers sur lesquels il est établi restent propriété des Carrières Unies de Porphyre et non accessibles au public; - sa superficie extrêmement réduite ne met pas en péril la réalisation effective de la future zone d'espaces verts;

En conséquence, le présent arrêté s'en tient à la délimitation de la zone présentée par le projet de plan qu'il confirme dans le cadre de l'adoption définitive de la révision du plan de secteur.

Il retient néanmoins la recommandation faite par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales et envisage une prescription supplémentaire permettant de différer l'effectivité de la zone d'espaces verts de cinq ans à dater de l'adoption définitive de la révision du plan de manière à permettre que les installations présentes sur le site puissent subsister jusqu'à ce que celles destinées à les remplacer dans le cadre de la plate-forme multimodale soient opérationnelles.

Fait à Namur, le 12 février 2021.

W. BORSUS, Ministre de l'Aménagement du territoire.