12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public

La Ministre de la Fonction publique, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003 ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 18 ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public ;

Vu les propositions des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public, réunis en collège;

Vu les désignations par une organisation syndicale représentative, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 8ème tiret, de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la chambre de recours pour l'ensemble des organismes d'intérêt public, les mots « M. Thomas Wille » sont remplacés par les mots " Mme Natasja Lammens et M. Thomas Wille ».

Art. 2.A L'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1) au § 1, 2ème tiret, les mots " M.Karl Pauwels » sont remplacés par les mots " M. Jan Seghbroeck » ; 2) au § 2, 2ème tiret, les mots " M.Jan Seghbroeck » sont remplacés par les mots " M. Dominique de Craen ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2021.

P. DE SUTTER