REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l' article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 (Mmes DE CANNIERE Anne, PIWOWARCZYK Annabelle et AVAKIAN Catherine);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme VANDEVILLE Isabelle);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2005 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. DE BLIECK Christophe);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme LATOUR Valérie);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme BODY Dominique);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. VANDERGOTEN Marcel);

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. SIDALI Maxime);

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme GOBILLION Anaëlle);

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. RAULIER Bruno);

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles du 21 décembre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Sarah FRERE et M. Alexandre ESKANDER pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Gilles : o Mme DE CANNIERE Anne; o Mme PIWOWARCZYK Annabelle; o Mme AVAKIAN Catherine; o Mme VANDEVILLE Isabelle; o M. DE BLIECK Christophe; o Mme LATOUR Valérie; o Mme BODY Dominique; o M. VANDERGOTEN Marcel; o M. SIDALI Maxime; o Mme GOBILLION Anaëlle; o M. RAULIER Bruno; o M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan; o Mme Sarah FRERE; o M. Alexandre ESKANDER. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 désignant Mesdames DE CANNIERE Anne, PIWOWARCZYK Annabelle et AVAKIAN Catherine comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004 désignant Mme VANDEVILLE Isabelle comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2005 désignant DE BLIECK Christophe comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 désignant Mme LATOUR Valérie comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2011 désignant Mme BODY Dominique comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 désignant M. VANDERGOTEN Marcel comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 désignant M. SIDALI Maxime comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 désignant Mme GOBILLION Anaëlle comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 20 février 2017 désignant M. RAULIER Bruno comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 20 février 2017 désignant M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2018.

R. VERVOORT