12 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs et Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Vu le Code de droit économique, l'article X.34;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 13 mars 2017;

Vu les arrêtés ministériels des 1er août 2016 et 31 janvier 2017 portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu la proposition de l'UNIZO du 16 octobre 2017;

Vu la proposition de l'UCM du 21 décembre 2017, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à Mme Anna Craps.

Art. 2.M. Frank Socquet est désigné comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial.

Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à M. Jonathan Lesceux.

Art. 4.Mme Sophie Boval est désignée comme membre effectif de la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial.

Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 3.

Bruxelles, le 12 février 2018.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME