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Arrêté Ministériel du 12 février 2015
publié le 28 mai 2015

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

source
service public de wallonie
numac
2015202459
pub.
28/05/2015
prom.
12/02/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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12 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 125 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.01

0

0

-

+125

0

125

DO 16 63.03.31

0

170

-

-125

0

45


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 février 2015.

P. FURLAN C. LACROIX

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