12 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration du Fond de Couvenaille - Juprelle

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 1er décembre 2014;

Vu la décision prise le 17 décembre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration du Fond de Couvenaille - Juprelle;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Juprelle - construction de la station d'épuration du Fond de Couvenaille, dressé par le bureau d'études Arcadis, référencée par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO9/42.2-001;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant la pollution actuelle importante du Geer due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce ruisseau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ce ruisseau, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Juprelle et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Juprelle - construction de la station d'épuration de Fond de Couvenaille, dressé par le bureau d'études Arcadis, référencée par l'Administration fédérale du cadastre sous le numéro GEO9/42.2-001 peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 12 février 2015.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

Commune de Bassenge - 4e division /Glons

Tableau des emprises avec évaluation

Emprise n°

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2)

COMMUNE DE BASSENGE 4e Division / Glons

77

C

1553L

Domaine de l'état - Biens gérés par la Régie des Bâtiments / Gestion du Patrimoine avenue de la Toison d'Or 87/2 - 1060 St-Gilles

Pâture

460

460.00

78

C

1553D

Domaine de l'état - Biens gérés par la Régie des Bâtiments / Gestion du Patrimoine, avenue de la Toison d'Or 87/2 - 1060 St-Gilles

Pâture

17 978

1 7671.00

79

C

1546H

Domaine de l'état - Biens gérés par la Régie des Bâtiment / Gestion du Patrimoine, avenue de la Toison d'Or, 87/2 - 1060 St-Gilles

Pâture

12 394

382.00

80

C

1546H

18.00

81

C

1546G

Domaine de la Fabrique d'Eglise / Cathédrale de la Paroisse Saint-Paul à Liège, rue Bonne Fortune 6 - 4000 Liège

Pâture

16 897

1 702.00

82

C

1546G

Pâture

16 897

29.00

Commune de Juprelle 8e Division / Paifve

83

A

593B

Domaine de la Fabrique d'Eglise / Cathédrale de la Paroisse Saint-Paul à Liège rue Bonne Fortune 6 - 4000 Liège

Pâture

7 103

964.00

84

A

526D

M. et Mme HANRY-GOSSINS rue du Centenaire 95 - 4452 Juprelle

Pâture

2 856

45.00

85

A

593D

M. PAQUE Paul rue Entre Deux Prés 25 - 4450 Juprelle

Pâture

244

34.00

86

A

527F

Domaine de la Commune de Juprelle rue de l'Eglise 20 - 4450 Juprelle

Terre

725

173.00

87

C

529C

Domaine de la Fabrique d'Eglise / Cathédrale de la Paroisse Saint-Paul, à Liège rue Bonne Fortune 6 - 4000 Liège

Pâture

1 700

5.00

TOTAUX (m2) :

2 1436.00

47.00

0