12 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 portant création dans le ressort du comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de comités intermédiaires de concertation et de comités de concertation de base pour les institutions publiques de sécurité sociale relevant du Service public fédéral de l'Emploi, du Travail et de la Concertation sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010;

Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base, Arrête :

Article 1er.La liste jointe au présent arrêté ministériel remplace l'annexe de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1987 portant composition de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base de l'Office national de l'Emploi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK