12 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, article 25, §§ 3 et 4;

Considérant la nécessité de désigner un Commissaire pour la durée nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice comptable 2013;

Considérant la décision du Conseil d'administration de Belgocontrol du 24 mai 2012 de proposer à la Commission paritaire de Belgocontrol la prolongation de la mission de contrôle du bureau Joiris, Rousseaux & Cie, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel Haegeman, comme Commissaire, membre du Collège des Commissaires de Belgocontrol;

Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix, de la Commission paritaire de Belgocontrol du 25 avril 2013, de présenter au Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour nomination la candidature du bureau Joiris, Rousseaux & Cie, rue de la Biche 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel Haegeman, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol est complété d'un alinéa rédigé comme suit : « La nomination visée à l'alinéa 1er vaut également pour la durée nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice comptable 2013. »

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2014.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET