12 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel n° 86 portant confirmation d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est confirmée sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

Erkenningsnr.

N° d'agréation

Naam Nom

Adres maatschappelijke zetel Adresse siège social

Ondernemingsnr.

N° d'entreprise

148

XEROX FINANCIAL SERVICES BELUX NV

WEZEMBEEKSTRAAT 5 1930 ZAVENTEM

0427.660.330

207

SCANIA FINANCE BELGIUM NV

ANTOON VAN OSSLAAN 1/28 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

0413.545.048

Art. 2.Le présent produit ses effets le 25 septembre 2013.

Bruxelles, le 12 février 2014.

J. VANDE LANOTTE