publié le 20 décembre 2019
Arrêté ministériel déterminant le format de la photographie de la carte d'identité et de la carte d'étranger
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant le format de la photographie de la carte d'identité et de la carte d'étranger
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et la Ministre de l'Asile et la Migration, Vu l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, article 3, § 3, alinéa 4, Arrête : Article unique. Le format de la photographie est de 35 **** x 45 ****. Sur la carte d'identité et sur la carte d'étranger, ce format est réduit conformément aux directives du Ministre de l'Intérieur.
****, le 12 décembre 2019.
P. **** M. DE ****