12 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel retirant l'autorisation d'une société de gestion des droits à exercer ses activités en Belgique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XV.66/1;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1995 autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national;

Considérant que la société de gestion « Gesellschaft zur Übernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH », en abrégé Güfa, ne satisfait plus aux conditions pour obtenir l'autorisation;

Considérant que, suite à la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1), la nature des activités exercées par Güfa sur le territoire belge est considérée comme étant celle d'un organisme de gestion collective;

Considérant que Güfa est considérée comme un organisme de gestion collective conformément à l'article I.16, § 1er, 5°, du Code de droit économique, étant donné qu'elle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, eu égard au fait que son siège principal se trouve en Allemagne;

Considérant que, suite à la loi du 8 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012531 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur fermer transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (1), il n'est plus obligatoire pour une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et exerçant des activités en Belgique de disposer d'un établissement ou d'une succursale en Belgique;

Considérant que Güfa n'a pas d'établissement ou de succursale en Belgique;

Considérant que Güfa ne gère pas, de façon permanente et durable, des droits sur le territoire belge;

Que Güfa est, de cette manière, considérée comme un organisme de gestion collective établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, qui, vu la nature de ses activités, n'est pas tenu d'avoir une succursale ou un établissement en Belgique;

Que Güfa, vu cette qualification, ne doit plus disposer d'une autorisation pour déployer ses activités en Belgique;

L'autorisation de Güfa devant être retirée pour ces motifs;

Considérant que le Ministre a adressé la notification visée à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique, à la société de gestion Güfa par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception en date du 15 juin 2018;

Que Güfa n'a pas fait appel dans le délai de deux mois visé à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique par lettre recommandée à la poste;

Qu'elle n'a pas davantage demandé à avoir accès au dossier ni à être entendue par le Ministre ou la personne désignée à cet effet, conformément à l'article XV.66/1, § 1er, deuxième alinéa, du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de la société de gestion de droits « Gesellschaft zur Übernahme und Wahrnehmung von Filmaufführungsrechten mbH », Vautiersstra?e 72, à D 40235 Düsseldorf, Allemagne, est retirée étant donné qu'elle ne relève plus des conditions d'une société de gestion ou d'un organisme de gestion collective avec succursale ou établissement en Belgique, conformément à l'article XI.273/17 du Code de droit économique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2018.

K. PEETERS