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Arrêté Ministériel du 12 décembre 2017
publié le 08 janvier 2018

Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier

source
service public de wallonie
numac
2017032139
pub.
08/01/2018
prom.
12/12/2017
ELI
eli/arrete/2017/12/12/2017032139/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la CIESAC, et la S.P.G.E. signé le 8 novembre 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 25 septembre 2015 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la CIESAC;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E., en date du 18 mars 2013, avait marqué son accord pour autant que les travaux de mise en conformité soient limités aux réservoirs d'hydrocarbures et aux panneaux de signalisation;

Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant et qui comportait 2 autres actions, à savoir un bornage de la zone IIa et une imperméabilisation d'un enclos couvert pour animaux, demandait à être modifié suivant les remarques émises par le S.P.G.E en date du 18 mars 2013;

Considérant que la stabulation paillée sous toit répond aux prescriptions de l'article R.165, § 2, 7° ;

Vu l'avis complémentaire de la S.P.G.E. daté du 27 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine;

Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe II du présent arrêté;

Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;

Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans (pour les réservoirs aériens d'hydrocarbures) ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°, de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

Vu la dépêche ministérielle du 25 septembre 2015 adressant au collège communal de Clavier le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Fond Saint Martin » sis sur le territoire de la commune de Clavier pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 octobre 2015 au 10 novembre 2015 sur le territoire de la commune de Clavier duquel il résulte que la demande a rencontré une réclamation écrite et trois observations orales;

Vu l'avis motivé du collège communal de Clavier rendu en date du 28 janvier 2016 n'émettant pas un avis favorable sur le projet;

Vu la lettre-rapport de la Direction des Eaux souterraines du 11 février 2016 adressée à la commune de Clavier répondant aux observations écrites et orales formulées au cours de l'enquête;

Considérant que ces remarques et observations ne sont pas de nature à modifier le tracé des zones de prévention;

Vu l'avis motivé du collège communal de Clavier rendu en date du 28 septembre 2016 décidant sur base des réponses apportées aux questions et observations formées en cours d'enquête d'accepter la délimitation des zones de prévention;

Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Clavier

Fond Saint Martin

48/8/8/2

Div.1

Sect .F

N° 153e


Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) et éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral « Clavier 1Div/Section F » consultable à l'administration.

Ces délimitations sont établies conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit de la source captée de 2.200 m3/j et adaptées aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir la CIESAC; - à l'administration communale de Clavier; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 12 décembre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

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