12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 13;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 au programme 02 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 17 74.03.01

315

20

- 50

/

265

20

DO 17 33.01.02

654

623

+ 50

/

704

623

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2016.

P. FURLAN C. LACROIX