12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans"

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, l'article 16, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission "Artisans", tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2016.

W. BORSUS

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission « Artisans »

Article 1er.De la composition de la Commission « Artisans » La Commission « Artisans », ci-après dénommée « la Commission », comprend six membres désignés par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, sur proposition commune des organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., tel que stipulé à l'article 15 de la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan. Un ou plusieurs suppléants sont désignés pour chaque membre et remplacent celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement.

Trois des membres proposés appartiennent au rôle linguistique néerlandais, et les trois autres au rôle linguistique français. Les membres suppléants appartiennent au même rôle linguistique que le membre effectif à qui ils sont adjoints.

Le Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. peut adjoindre d'autres organisations représentatives de travailleurs indépendants aux organisations ayant mission de proposer une liste commune de membres appelés à siéger au sein de la Commission.

Art. 2.De la présidence de la Commission Le membre le plus âgé préside la Commission.

Le membre le plus jeune du groupe linguistique dont n'est pas issu le président est désigné vice-président de la Commission.

Le président ouvre et clôt les séances de la Commission. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.

Art. 3.Du secrétariat de la Commission La Direction générale Politique des PME du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat de la Commission et d'organiser les audiences de la Commission dans ses locaux.

Art. 4.De la fixation des audiences La Commission se réunit sur invitation du président.

Art. 5.Des convocations Les convocations pour les audiences de la Commission doivent être transmises à ses membres 10 jours ouvrables avant les réunions.

Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées à ses membres par courrier électronique.

Les convocations sont adressées aux membres effectifs auxquels il revient de prévenir le membre suppléant qui le remplace en cas d'empêchement, ainsi que le secrétariat de la Commission.

Les convocations adressées aux demandeurs de la reconnaissance de la qualité d'artisan sont rédigées dans la même langue que celle du formulaire de renseignements. Elles sont envoyées par courrier électronique lorsqu'une adresse mail est disponible, ou sinon par simple lettre.

Art. 6.De l'ordre du jour L'ordre du jour de l'audience est joint à la convocation envoyée aux membres de la Commission.

Tous les documents relatifs aux demandes de reconnaissance de la qualité d'artisan mises à l'ordre du jour doivent être en possession des membres de la Commission au moins 10 jours ouvrables avant les audiences. Ces documents numérisés leur sont envoyés par courrier électronique.

Au cas où une ou plusieurs demandes de reconnaissance de la qualité d'artisan figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traitées lors de l'audience de la Commission, elles sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine audience.

Si l'agenda de la prochaine audience de la Commission ne permet pas l'ajout de l'examen d'une ou plusieurs demandes de reconnaissance, une date pour une audience extraordinaire est fixée en accord avec les membres présents.

Le cas échéant, le président peut faire procéder par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à une enquête sur place. Dans ce cas, le dossier sera mis à l'ordre du jour de l'audience suivante.

Art. 7.Des audiences Les audiences de la Commission au cours desquelles les demandes et les retraits de la qualité d'artisan sont examinées ne sont pas publiques.

Le candidat artisan ou l'artisan est informé de la date de l'audience.

Sa présence à l'audience n'est pas requise. Il peut toutefois comparaître en personne ou se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par toute autre personne munie d'une procuration écrite. La procuration est conservée dans le dossier.

La langue utilisée lors de la procédure est déterminée par la langue utilisée par le demandeur de la reconnaissance pour remplir le formulaire de renseignements.

Art. 8.Du quorum de présence La Commission ne délibère valablement que lorsque le président ou son suppléant et au moins un membre de chaque groupe linguistique sont présents.

Art. 9.Des décisions La Commission rend ses décisions à la majorité simple des voix.

En cas de partage des voix, la voix du président ou de son suppléant est prépondérante.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission "Artisans".

Le Ministre des Classes moyennes, W. BORSUS