12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans"

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, l'article 24, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur contenant les modalités concernant le fonctionnement du Conseil "Artisans", tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2016.

W. BORSUS

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Conseil « Artisans »

Article 1er.De la composition du Conseil « Artisans » Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions désigne parmi les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie deux membres du personnel chargés de siéger au sein du Conseil « Artisans », ci-après dénommé « le Conseil ».

Un de ces fonctionnaires appartient au rôle linguistique néerlandais et l'autre au rôle linguistique français.

Un suppléant est désigné pour chaque membre et remplace celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement. Les membres suppléants appartiennent au même rôle linguistique que le membre effectif à qui ils sont adjoints.

Les mandats sont à durée indéterminée. Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions peut mettre fin aux fonctions des fonctionnaires désignés et en désigner d'autres.

Art. 2.De la présidence du Conseil Le Conseil est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le secrétaire général adjoint du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.

Art. 3.Du secrétariat du Conseil La Direction générale Politique des PME du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie est chargée d'assurer le secrétariat du Conseil et d'organiser les réunions du Conseil dans ses locaux.

Art. 4.De la fixation des audiences Le Conseil se réunit sur invitation du président dès que cela s'avère nécessaire.

Art. 5.Des convocations Les convocations pour les audiences du Conseil doivent être transmises à ses membres 10 jours ouvrables avant les réunions.

Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées à ses membres par courrier électronique.

Les convocations sont adressées aux membres effectifs auxquels il revient de prévenir le membre suppléant qui les remplace en cas d'empêchement, ainsi que le secrétariat du Conseil.

La convocation adressée à l'appelant est rédigée dans la même langue que celle utilisée dans son acte de recours. La convocation est envoyée par courrier électronique lorsqu'une adresse mail est disponible, ou sinon par simple lettre.

Art. 6.De l'ordre du jour L'ordre du jour de l'audience est joint à la convocation.

Tous les documents relatifs aux recours inscrits à l'ordre du jour doivent être en possession des membres du Conseil au moins 10 jours ouvrables avant les audiences. Ces documents numérisés leur sont envoyés par courrier électronique.

Art. 7.Des audiences § 1er. Les audiences du Conseil au cours desquelles les recours sont examinés ne sont pas publiques. § 2. La Commission « Artisans », ci-après dénommée « la Commission », est informée dans les dix jours ouvrables suivant l'introduction du recours. Le secrétariat du Conseil transmet l'ensemble des documents relatifs à ce recours à la Commission.

La Commission peut désigner un de ses membres en vue d'être entendue dans le cadre de cette procédure de recours. § 3. L'appelant, les membres de la Commission et, le cas échéant, le candidat artisan dont le recours est examiné, sont informés de la date de l'audience.

Leur présence à l'audience n'est pas requise. Ils peuvent toutefois comparaître en personne ou se faire assister ou représenter soit par un avocat, soit par toute autre personne munie d'une procuration écrite. Toute procuration est conservée dans le dossier. § 4. Le cas échéant, le président peut faire procéder par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie à une enquête sur place. § 5. La langue utilisée lors de la procédure est déterminée par la langue utilisée par le demandeur requérant pour introduire le recours.

Si le recours a été introduit par un tiers, l'appelant et l'artisan sont entendus chacun dans sa propre langue.

Art. 8.Du quorum de présence Le Conseil ne délibère valablement que lorsque le président (ou son suppléant) et les deux fonctionnaires (ou leurs suppléants) du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont présents.

Art. 9.Des décisions Le Conseil rend ses décisions à la majorité simple des voix.

Le président du Conseil peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion, et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil "Artisans".

Le Ministre des Classes moyennes, W. BORSUS