12 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la ville d'Andenne, à Namèche et à Vezin, 7e et 9e divisions, et appartenant à la zone portuaire de Namèche

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu les arrêtés ministériels du 16 juillet 2001 et du 25 juin 2002 remettant au Port autonome de Namur la gestion des terrains visés par le présent arrêté en vue d'y développer une zone portuaire;

Considérant que la majeure partie des terrains précités a depuis lors été classée en zone inondable, avec aléa d'inondation élevé ou moyen, de telle sorte qu'il n'est plus possible d'y construire les installations d'une zone portuaire;

Considérant que le Port autonome de Namur ne souhaite dès lors pas conserver la gestion de terrains qu'il doit entretenir sans pouvoir les exploiter;

Vu la décision du collège communal de la ville d'Andenne du 27 avril 2010 d'acquérir ces terrains qui devraient faire l'objet des compensations prévues dans le cadre du plan communal d'aménagement dérogatoire de Petit-Waret, Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine reprend au Port autonome de Namur la gestion des terrains situés sur le territoire de la ville d'Andenne, en rive gauche de la Meuse, à Namèche et à Vezin, 7e et 9e divisions, tels que figurés sous teinte jaune au plan n° 2790 ci-annexé. Sur ce plan, les zones laissées en gestion au Port autonome de Namur sont représentées par des traits hachurés. Elles concernent les parcelles cadastrées Andenne, 7e division, section B, n° 174 T10 pie et Andenne 9e division, section A, n° 597 pie.

En ce qui concerne la reprise en gestion : - les terrains situés à Vezin correspondent à ceux renseignés à l'arrêté ministériel du 25 juin 2002 précisant les biens remis en gestion au Port autonome de Namur; - les terrains sis à Namèche correspondent à ceux renseignés à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 précisant une liste de biens remis en gestion au Port autonome de Namur (à l'exception de la parcelle cadastrée Andenne, 7e division, section B, n° 174 T10 dont une partie reste en gestion au Port autonome de Namur).

Art. 2.La reprise en gestion des terrains précités prendra effet à la date de la passation de l'acte de leur vente en faveur de la ville d'Andenne.

Namur, le 12 décembre 2011.

B. LUTGEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Directions des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.