12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars 1995, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er mars 1930, du 1er décembre 1966, et du 28 décembre 2001;

Considérant que les frais de remplacement de titres au porteur détériorés n'ont plus été adaptés depuis le 1er décembre 1966 et que ceux-ci sont depuis lors augmentés sensiblement, Arrête :

Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique s'élèvent à : - 1,40 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 F (123,95 EUR); - 5,00 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à 5 000 F (123,95 EUR).

Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette Publique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, 12 décembre 2002.

D. REYNDERS