12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement de Nasdaq Europe

Le Ministre des Finances, Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à l'organisation de Nasdaq Europe, notamment l'article 4, § 2, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2001 portant approbation du règlement de Nasdaq Europe;

Vu la proposition de l'autorité de marché de Nasdaq Europe;

Vu la décision du conseil d'administration de Nasdaq Europe S.A.;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement de Nasdaq Europe annexées au présent arrêté sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

D. REYNDERS

Annexe MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE NASDAQ EUROPE Chapitre 6 La Règle 64.0.3. est remplacée par la Règle suivante : 64.0.3. Au moment de l'admission, l'Autorité de Marché doit avoir obtenu des engagements d'au moins deux Teneurs de Marché enregistrés pour agir en qualité de Teneur de Marché conformément au Cadre Juridique du Nasdaq Europe pour chaque Instrument Financier pour lequel une admission à la Négociation sur le Nasdaq Europe est demandée.

Chapitre 7 La Règle 73.0.1. est remplacée par la Règle suivante : 73.0.1. Aussi longtemps que l'un des Instruments Financiers d'un Emetteur ayant des Instruments Financiers Négociés sur le Nasdaq Europe reste admis à la Négociation sur le Nasdaq Europe les conditions suivantes doivent être respectées : (a) la société est valablement constituée ou établie et est légalement autorisée à offrir ses Instruments Financiers au public conformément aux lois et réglementations existantes dans son Etat d'Origine;et (b) Pour chaque Instrument Financier admis à la Négociation sur le Nasdaq Europe, au moins deux Teneurs de Marché enregistrés sont engagés à agir en qualité de Teneur de Marché conformément au Cadre Juridique du Nasdaq Europe. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS