12 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2021 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le Ministre des Affaires sociales La Secrétaire d'Etat au Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2021 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 mars 2022, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 février 2021 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé par ce qui suit : « Article 1er : Madame Cécile Theunissen et Monsieur Lieven Van Brussel, réviseurs d'entreprises, représentants légaux de Crowe Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs près de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.

Monsieur Lieven Van Brussel est nommé en remplacement de Monsieur Ken Snoeks. »

Art. 2.La désignation d'un nouveau réviseur n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération pour la mission, qui ne peut en aucun cas dépasser le montant visé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 février 2021 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 avril 2022.

Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER