12 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10, le programme 02 de la division organique 11 et le programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 4;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 avril 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.301 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 et du programme 32 de la division organique 18 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10, du programme 02 de la division organique 11 et programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 12.03.01

3.000

1.000

+ 2.301

-

5.301

1.000

DO 11 01.01.02

2.700

2.108

- 1.151

-

1.549

2.108

DO 18 01.03.32

15.000

11.445

- 1.150

-

13.850

11.445

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 avril 2019.

A. GREOLI P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE