SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

12 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Charleroi de la gestion d'un bien situé sur le territoire de la commune de Farciennes

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings;

Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017, fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2004 confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la commune de Farciennes et repris sur le plan annexé;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 arrêtant provisoirement que le site n° SAR/CH94 dit « Grand Ban, fonderie Demoulin et charbonnages » à Farciennes doit être réaménagé, et l'arrêté du 2 juin 2015 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager;

Vu les demandes du 30 septembre 2014 et du 12 mai 2015 de l'administration communale de Farciennes visant à racheter des parcelles situées dans le périmètre du site à réaménager et actuellement en gestion au Port autonome de Charleroi;

Vu le courrier du 11 février 2019 du Port autonome de Charleroi marquant son accord quant à cette demande, Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 26 mars 2019, Arrête : Article unique. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings reprend au Port autonome de Charleroi la gestion du terrain, tel que figuré sous teinte rouge au plan n° H32019E 1 ci-annexé, situé sur le territoire de la commune de Farciennes.

Namur, le 12 avril 2019.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès du Département des Voies hydrauliques de Charleroi et de Namur, Boulevard du Nord, 8, 5000 Namur.