MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Tournai

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Tournai;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Tournai;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 6 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 9 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 mars 2013;

Considérant la convention signée 30 mai 2012 par la Ville de Tournai et les ASBL Association des Bibliothèques Publiques Chrétiennes de Tournai (A.B.P.C.T.) et Centre d'Etude, de Recherche et d'Information Scientifiques et Technologiques (C.E.R.I.S.T.);

Considérant la demande introduite par la Ville de Tournai le 24 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 10 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la Ville de Tournai et les ASBL précitées remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Ville de Tournai dont le nombre d'habitants se situe entre 50.000 et 80.000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux Communes de Antoing, Brunehaut, Celles, Leuze, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz et Rumes, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la Ville de Tournai et les ASBL Association des Bibliothèques Publiques Chrétiennes de Tournai (A.B.P.C.T.) et Centre d'Etude, de Recherche et d'Information Scientifiques et Technologiques (C.E.R.I.S.T.) est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2.

Art. 2.Les 10 (dix) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents sont réparties, conformément à la convention liant les parties, de la manière suivante : 9 (neuf) subventions sont versées à la Ville de Tournai; 1 (une) subvention est versée à l'ASBL Association des Bibliothèques Publiques Chrétiennes de Tournai.

Art. 3.La subvention de fonctionnement et d'activités est versée, conformément à la convention liant les parties, à la Ville de Tournai.

Art. 4.L'opérateur direct bénéficie, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents versées, conformément à la convention liant les parties, à la Ville de Tournai.

Art. 5.L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Tournai et l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de Tournai sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN