MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de Charleroi

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la ville de Charleroi;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 2006 portant reconnaissance du Réseau de Lecture publique de la ville de Charleroi et abrogeant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er août 2002 portant reconnaissance du Réseau de Lecture publique de la ville de Charleroi;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la Province de Hainaut à Charleroi et abrogeant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la Province de Hainaut à Charleroi;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 12 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 9 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la convention signée 3 septembre 2012 par la ville de Charleroi et la Province de Hainaut;

Considérant la demande introduite par la ville de Charleroi le 26 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 9 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par la ville de Charleroi et la Province de Hainaut remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la ville de Charleroi dont le nombre d'habitants est supérieur à 170 000;

Considérant que, pour la gestion de la collection encyclopédique, le territoire de compétence de cette bibliothèque est élargi aux Communes de Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Montigny-le-Tilleul et Pont-à-Celles, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la ville de Charleroi et la Province de Hainaut est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 2.

Art. 2.Elle bénéficie, au titre d'opérateur direct - bibliothèque locale, de 25 (vingt-cinq) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 500.000 (cinq cent mille) euros et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 35.000 (trente-cinq mille) euros. Les subventions sont réparties, conformément à la convention liant les parties, de la manière suivante : - 18 (dix-huit) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 360.000 (trois cent soixante mille) euros sont versées à la ville de Charleroi. - 7 (sept) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 140.000 (cent quarante mille) euros, sont versées à la Province de Hainaut; - la subvention de fonctionnement et d'activités est versée à la ville de Charleroi.

Art. 3.Elle bénéficie, au titre de bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique, de 12 (douze) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 240.000 (deux cent quarante mille) euros, versées, conformément à la convention liant les parties, de la manière suivante : - 6 (six) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 120.000 (cent vingt mille) euros sont versées à la ville de Charleroi; - 6 (six) subventions au titre d'intervention dans la rémunération des permanents, soit 120.000 (cent vingt mille) euros, sont versées à la Province de Hainaut.

Art. 4.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la ville de Charleroi, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er septembre 2006 portant reconnaissance du Réseau de Lecture publique de la ville de Charleroi et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er août 2002 portant reconnaissance du Réseau de Lecture publique de la ville de Charleroi et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la Province de Hainaut à Charleroi et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la bibliothèque publique principale de la Province de Hainaut à Charleroi sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN