12 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Le Ministre de la Défense, Vu la Constitution, l'article 167, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'Institut royal supérieur de Défense, l'article 5, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 pris en exécution des articles 28 et 51 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er octobre 2009 et 18 février 2010, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, a, 4°, de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2007, le mot « maritime » est remplacé par le mot « marine ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers

Art. 2.A l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1977 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des officiers, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « le vice-chef de la défense, l'inspecteur général médiateur, » sont remplacés par les mots « l'inspecteur général, »;2° dans l'alinéa 3, 1°, les mots « , la plus haute autorité militaire de la cellule Défense ou le vice-chef de la défense » sont remplacés par les mots « ou la plus haute autorité militaire de la cellule Défense ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Art. 3.A l'article 3, § 3, de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « le vice-chef de la défense, l'inspecteur général médiateur, » sont remplacés par les mots « l'inspecteur général, »;2° dans l'alinéa 3, 1°, les mots « , la plus haute autorité militaire de la cellule Défense ou le vice-chef de la défense » sont remplacés par les mots « ou la plus haute autorité militaire de la cellule Défense ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre

Art. 4.Dans les articles 2, § 3, 3, § 2, et 7, de l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, les mots « département d'état-major santé, environnement, qualité de vie et bien-être » sont remplacés par les mots « département d'état-major well-being ».

Art. 5.Dans l'article 3, §§ 1er et 3, du même arrêté, les mots « sous-chef d'état-major bien-être » sont remplacés par les mots « sous-chef d'état-major well-being ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 pris en exécution des articles 28 et 51 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier

Art. 6.Dans les articles 2 et 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2005 pris en exécution des articles 28 et 51 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au dessous du rang d'officier, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° pour les services du chef de la défense : le directeur de l'état-major particulier du chef de la défense;»; b) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° pour l'inspection générale défense : l'inspecteur général.» CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de défense

Art. 7.Dans l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 août 2007, les mots « directeur de l'enseignement académique » sont remplacés par le mot « commandant ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

Art. 8.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Trimestriellement, le chef de corps transmet un relevé détaillé des frais visés à l'article 3 au sous-chef d'état-major ou au directeur général dont il dépend hiérarchiquement, ou, pour les services du chef de la défense ainsi que pour les services qui ne dépendent pas directement d'un sous-chef d'état-major ou d'un directeur général, au directeur de l'état-major particulier du chef de la défense. Ces autorités vérifient ou font vérifier si ces frais sont opportuns et motivés. » CHAPITRE 8. - Disposition finale

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la mise en vigueur de l'arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant plusieurs dispositions relatives à la structure du Ministère de la Défense, au statut des militaires, à l'uniforme et à la biothèque de la Défense.

Bruxelles, le 12 avril 2010.

P. DE CREM