12 AOUT 1997. Arrêté ministériel portant le règlement du personnel à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er, 3, 36 et 37;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1997 portant fixation du classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 février 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 février 1997;

Vu le protocole du 30 mai 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur XIV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose de fixer sans retard de nouvelles règles pour le recrutement et la carrière du personnel administratif, du personnel technique et du personnel de maîtrise, de métier et de services de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, adaptées à la règlementation actuelle en vigueur en matière de statut des agents de l'Etat, Arrête : CHAPITRE Ier. Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté régit le mode de nomination et de promotion du personnel de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents de l'Etat, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant audit Office régis par le présent arrêté, a lieu aux conditions déterminées au tableau annexé au présent arrêté. CHAPITRE II. Notification des vacances d'emploi et des propositions de promotion et de changement de grade

Art. 3.1er. En ce qui concerne le niveau 1, à l'exception des promotions barémiques dans le rang 10 qui sont subordonnées à la vacance d'un emploi, la vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par note de service à la connaissance des agents susceptibles d'être promus.

Tout dépôt de candidature à un emploi du niveau 1 doit comporter un exposé de titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour briguer l'emploi.

Un visa daté des intéressés est requis.

Un exemplaire de la note de service est envoyé par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit.

Sont seuls pris en considération les titres des agents qui ont présenté leur candidature par lettre recommandée à l'administrateur général dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la remise à l'intéressé, ou celui de la présentation par la poste, de l'avis de vacance d'emploi.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Les agents sont autorisés à solliciter, par anticipation, tout emploi qui deviendrait vacant pendant leur absence. La validité d'une telle candidature est limitée à un mois. 2. Les agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4 qui remplissent les conditions réglementaires sont d'office candidats aux vacances des niveaux 2+, 2, 3 et 4.Dans ce cas, les propositions de nomination et promotion leur sont notifiée selon les mêmes modalités que celles fixées pour la notification de la vacance d'un emploi du niveau 1.

Cette règle est également applicable aux promotions par avancement barémique dans le rang 10 qui sont subordonnées à la vacance d'un emploi.

Les agents visés aux deux alinéas précédents peuvent refuser la nomination ou la promotion par lettre recommandée dans un délai de dix jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit celui de la notification des propositions. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

En l'absence de tout candidat ou de refus de tous les candidats, l'autorité compétente peut nommer par changement de grade ou par promotion, un agent qui remplit les conditions requises. 3. Les propositions de changement de grade ou de promotion par avancement de grade sont également notifiées par note de service aux agents intéressés.Un visa daté des intéressés est également requis.

Un exemplaire de la note de service est envoyé par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, au domicile de l'agent qui est temporairement éloigné du service pour quelque motif que ce soit. 4. Le délai dont dispose l'agent qui s'estime lésé pour introduire une réclamation, commence à courir, soit le jour où il a visé la note de service, soit le jour où le pli recommandé contenant la note de service a été présenté à son domicile par la poste. CHAPITRE III. Dispositions abrogatoires et finales

Art. 4.L'arrêté ministériel du 10 mars 1983 relatif à la publication des vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1990, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Bruxelles, le 12 août 1997.

J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministeriel du 12 août 1997.

Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET