SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

11 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A/02339/50/16 du 15 avril 2013

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er ;

Vu l'arrêté ministériel n° A/02339/50/16 du 15 avril 2013 ;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 16 sur la ligne ferroviaire n° 50, tronçon Jette-Frontière du district, situé à Berchem-Sainte-Agathe, à la hauteur de la borne kilométrique 7.695 ;

Considérant que le passage à niveau est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/02339/50/16 du 15 avril 2013 est abrogé.

Bruxelles, le 11 septembre 2017.

Fr. BELLOT