publié le 30 septembre 2015
Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Burtonville » à Vielsalm révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015027183
- pub.
- 30/09/2015
- prom.
- 11/09/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Burtonville » à Vielsalm (Vielsalm, Petit-Thier, Arbrefontaine et Bihain) révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), notamment l'article 1er et les articles 46 à 52;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu les arrêtés royaux du 9 avril 1973 et du 20 avril 1976 pris en application de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, affectant à l'usage de terrains industriels des immeubles situés sur le territoire de la commune de Vielsalm et en autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le plan de secteur de Bastogne adopté par arrêté royal le 5 septembre 1980 et ses modifications ultérieures;
Vu le schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2014 autorisant l'élaboration du plan communal d'aménagement (PCA) dit "zone d'activité économique de Burtonville" à Vielsalm (Vielsalm, Petit-Thier, Arbrefontaine et Bihain) destiné à réviser le plan de secteur de Bastogne;
Considérant que le conseil communal de Vielsalm a décidé le 23 mars 2015 : 1. d'adopter définitivement le PCA dit "ZAE de Burtonville" en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne joint en annexe 1re et la déclaration environnementale jointe en annexe 2;2. d'adopter le plan d'expropriation y joint, ainsi que la demande de reconnaissance telle que définie par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;3. de solliciter du Gouvernement wallon de prendre un arrêté qui déclare l'extrême urgence dans le cadre de la procédure d'expropriation et ce, afin de prendre possession immédiatement des biens nécessaires à la mise en oeuvre du PCA.Cet arrêté autorisera IDELUX à exproprier conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et à prendre possession immédiatement des biens expropriés;
Considérant que la demande communale porte également sur la modification du périmètre reconnu par l'arrêté royal du 9 avril 1973 en application de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970; que cette modification concerne des parcelles situées au lieu-dit "Moulin Lebecque" et répertoriées au "plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" joint à la délibération communale;
Considérant que le fonctionnaire délégué a accusé réception du dossier complet déposé par la commune de Vielsalm le 17 juillet 2015 conformément aux dispositions de l'article 52 § 2, 1er alinéa du CWATUP;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le PCA a été élaboré conformément aux dispositions de l'article 50 du CWATUP; que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité a été informée régulièrement de l'évolution des études préalables;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et l'avis du fonctionnaire délégué rendu avant l'adoption provisoire du projet de plan ont été pris en compte; que le conseil communal a jugé en particulier opportun de solliciter une modification de l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 afin de donner suites à certaines d'entre elles; qu'il a motivé sa position dans les cas où il a décidé de ne pas retenir les mesures ou les alternatives proposées;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan contenait les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif à ce dernier; que le conseil communal a sollicité l'avis du fonctionnaire dirigeant;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le conseil communal a motivé les raisons pour lesquelles le projet de plan s'écarte du plan de secteur; qu'il a fait siennes les compensations planologiques décidées par l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 et validées par le RIE;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que l'aménagement proposé par le projet de plan n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière; que les autorités concernées n'ont en outre pas demandé que le dossier leur soit transmis;
Considérant qu'il ressort du dossier joint à la délibération du conseil communal que le projet de plan, contenant les éléments relatifs au périmètre de reconnaissance et le plan d'expropriation relatif à ce dernier, a été soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article 51 du CWATUP et qu'il n'a fait l'objet d'aucune observation et réclamation dans le délai prescrit;
Considérant que les avis sollicités auprès du fonctionnaire dirigeant, de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité et du conseil wallon de l'environnement pour le développement durable ont été reçus dans le délai prescrit; qu'ils ont été pris en considération et que le conseil communal y répond adéquatement;
Considérant que le PCA est composé de trois périmètres figurés sur la carte dénommée "périmètre de Burtonville", pour le parc d'activités économiques, et les cartes dénommées "site de Rencheux" et "site de Bihain", pour les compensations planologiques; que les documents constituant le PCA sont annexés à la délibération du conseil communal; qu'ils contiennent tous les éléments visés à l'article 49 du CWATUP;
Considérant qu'il ressort de l'examen du plan joint à la délibération du conseil communal qu'il est conforme au prescrit de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 autorisant l'élaboration du PCA dit "zone d'activité économique de Burtonville" à Vielsalm en vue de réviser le plan de secteur de Bastogne;
Considérant que, dans son avis, le CWEDD "regrette que le RIE ne précise pas que les chemins vicinaux pourtant interrompus par le zoning actuel n'ont pas été déclassés à l'époque ni que le décret voirie donne la possibilité de les conserver, ne fut-ce qu'en corridor écologique";
Considérant que la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique précise en son article 30 que "les chemins qui traversent les immeubles soumis à l'expropriation sont désaffectés"; que les chemins traversant les périmètres du zoning actuel ont été déclassés dès lors que les arrêtés royaux du 9 avril 1973 et du 20 avril 1976 ont été mis en oeuvre;
Considérant qu'il en sera de même pour les chemins traversant les immeubles visés par le périmètre d'expropriation adopté par le conseil communal (article 10 du décret du 11 mars 2004);
Considérant que le périmètre de reconnaissance ne produit pas en revanche ces effets; que les chemins et sentiers traversant les immeubles situés dans le périmètre de reconnaissance mais qui ne sont pas visés par le périmètre d'expropriation adopté par le conseil communal ne seront donc pas déclassés;
Considérant que dans sa délibération du 23 mars 2015, le conseil communal de Vielsalm a précisé que : "le conseil communal lancera, le cas échéant, une procédure assurant le déclassement des tronçons de chemins communaux traversant les espaces du plan d'affectation dédiés à l'activité économique";
Considérant qu'il convient de rappeler ici que le décret du 11 mars 2004 prévoit en son article 10 que "le pouvoir expropriant est chargé de proposer un tracé alternatif"; qu'il y aura donc lieu que la commune de Vielsalm propose un tracé alternatif issu d'une vision globale sur le site pris dans son ensemble lors de la procédure de déclassement qu'elle mettra en oeuvre ultérieurement au présent arrêté;
Considérant qu'il ressort de l'avis du fonctionnaire dirigeant du 20 novembre 2014 et de l'article 52, § 3bis, alinéa 1er, du CWATUP que le PCA peut valoir périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et qu'il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et d'extension d'activités économiques industrielles, des immeubles délimités par un liseré discontinu rose repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" et situés sur le territoire de la commune de Vielsalm;
Considérant qu'il s'indique tout autant de reconnaître l'utilité publique de la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire, si nécessaire, de l'expropriation des immeubles délimités par un liseré discontinu vert et pourvus d'un remplissage vert repris au "plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" et situés sur le territoire de la commune de Vielsalm;
Considérant qu'il s'avère que les parcelles situées au lieu-dit "Moulin Lebecque" et répertoriées au "plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" ne sont plus utiles pour la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques de Burtonville et qu'il y a donc lieu de les exclure du périmètre reconnu par l'arrêté royal du 9 avril 1973 en application de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970;
Considérant que le taux de chômage de la commune de Vielsalm (11,8 %) est inférieur à la moyenne régionale (16,3 %) mais préoccupant car en constante évolution malgré une augmentation du phénomène de l'emploi transfrontalier (vers le grand-duché de Luxembourg) ainsi qu'une offre d'emploi locale en augmentation (données intercommunale IDELUX);
Considérant que la demande en termes d'emploi est belle et bien présente à Vielsalm et inscrit ce bassin d'emploi rural transfrontalier dans une certaine dynamique;
Considérant que le développement de l'emploi doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés; que le développement des parcs d'activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;
Considérant que le parc d'activités économiques de Burtonville est situé sans la seule zone d'activité économique industrielle inscrite au plan de secteur sur le territoire communal et qu'il est arrivé à saturation complète; que l'offre existante en zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Vielsalm est évaluée comme nulle par l'intercommunale IDELUX;
Considérant que la demande locale en zone d'activité économique industrielle est bien réelle en raison du fait que des entreprises implantées dans le parc d'activités économiques de Burtonville ont déjà marqué leur intention ferme d'étendre leurs activités sur au moins 75 % des terrains situés dans le périmètre du PCA;
Considérant, en effet, les besoins urgents des entreprises existantes en termes de superficie afin d'étendre leurs plateformes et d'aires de stockage du bois et de manoeuvre pour les véhicules;
Considérant que le secteur économique bois est l'un des secteurs porteurs dans la Province de Luxembourg ainsi que dans le bassin économique de la haute Ardenne et certainement "le" secteur porteur à Vielsalm;
Considérant le risque considérable pour l'emploi local (et régional) si l'une des plus grosses entreprises nationales actives dans le secteur bois venait à délocaliser son siège par manque de terrains dans le parc d'activités économiques de Burtonville;
Considérant que le site accueille actuellement 659 emplois directs (dont 640 pour les deux entreprises présentes confondues) et génère environ 1000 emplois indirects;
Considérant que l'Intercommunale IDELUX s'est fixé comme objectif de créer minimum onze emplois directs/ha net (entre 200 et 300 emplois directs) et près de 300 emplois indirects dans le cadre de l'extension du parc d'activités économiques de Burtonville;
Considérant qu'en révisant le plan de secteur le PCA permettra de favoriser le développement économique local par l'extension d'un pôle en pleine demande de croissance et la création de nouvelles superficies dédiées à l'installation d'activités économiques mixtes (rares sur le territoire communal) ainsi que d'équipements et de services aux entreprises;
Considérant que le plan Marshall 2.Vert a prévu deux enveloppes SOWAFINAL2 ZAE pour l'accessibilité et l'équipement de l'extension du parc d'activités économiques de Burtonville, dans le cadre des zones d'activité économique prioritaires; que l'extension bénéficie également d'un budget issu de la programmation Feder 2007-2013, dans le cadre du volet « Equipement de la zone d'activités économiques";
Considérant qu'il est impératif et urgent d'approuver le périmètre de reconnaissance afin que l'intercommunale IDELUX puisse bénéficier de ces subsides dans les meilleurs délais et atteindre les objectifs fixés tant par le Gouvernement wallon que par l'Europe;
Considérant que l'utilité publique et l'extrême urgence de l'équipement de l'extension du parc d'activités économiques de Burtonville à Vielsalm sont largement démontrées par ce qui précède;
Considérant que l'intercommunale IDELUX devrait être autorisée à procéder, pour ces motifs, à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Considérant que l'intercommunale IDELUX, drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon, rencontre les conditions prévues à l'art. 1er, 4° du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; qu'en vertu de sa délibération du 23 mars 2015, le conseil communal l'a mandatée comme pouvoir expropriant;
Considérant que la procédure prescrite au CWATUP a été respectée; qu'elle permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;
Considérant que le PCA adopté par le conseil communal de Vielsalm constitue une réponse aux enjeux de développement de l'espace régional et s'inscrit adéquatement dans la structure spatiale conçue par le SDER et les autres plans et programmes pertinents qu'il a adoptés;
Considérant que les objectifs qui ont prévalu au moment de l'adoption des arrêtés ministériels du 26 avril 2011 et du 4 juillet 2014 autorisant l'élaboration du PCA sont toujours d'actualité; que son approbation permettra de conforter le développement de la filière bois dans une partie du territoire régional où elle est déjà présente;
Considérant qu'il convient pour ces motifs d'approuver le PCA révisant le plan de secteur et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ainsi que le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance adoptés par le conseil communal de Vielsalm le 23 mars 2015, Arrêtent :
Article 1er.Sont approuvés : - le plan communal d'aménagement dit "zone d'activité économique de Burtonville" à Vielsalm, composé de trois périmètres (Burtonville, Rencheux et Bihain), révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; - le plan d'expropriation relatif au périmètre de reconnaissance, en ce compris la modification du périmètre reconnu par l'arrêté royal du 9 avril 1973 en application de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970 au lieu-dit "Moulin Lebecque", tels qu'ils sont annexés à la délibération du 23 mars 2015 du conseil communal de Vielsalm.
Art. 2.Au sein du premier périmètre (périmètre de Burtonville), il y a lieu de reconnaître l'utilité publique de la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes et d'extension d'activités économiques industrielles, des immeubles délimités par un liseré discontinu rose repris au "plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" et situés sur le territoire de la commune de Vielsalm ainsi que la réalisation des équipements nécessaires à cette mise en oeuvre.
Art. 3.La prise de possession immédiate des immeubles délimités par un liseré discontinu vert et pourvus d'un remplissage vert au « plan de reconnaissance et d'expropriation à usage d'activités économiques" et situés sur le territoire de la commune de Vielsalm est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l'intercommunale IDELUX est autorisée à procéder à l'expropriation de ces immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 4.Notification du présent arrêté sera faite par la Direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie du Service public de Wallonie à la commune de Vielsalm, au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire dirigeant et à l'intercommunale IDELUX.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 11 septembre 2015.
M. PREVOT C. DI ANTONIO
Commune de Vielsalm - Zoning de Burtonville
N° emprise
Division
N° cadastre
Nature
Contenance
Propriétaires
Contenance à exproprier
Contenance à reconnaître
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
1
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1574/02
Chemin
0
09
65
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
04
43
2
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1560A/02
Chemin
0
95
42
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
54
88
3
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1680E
Pré
2
19
12
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
63
43
0
63
43
4
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1896E
Point d'eau
0
00
02
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
00
02
5
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1574E
Terre
3
47
55
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
1
34
67
1
34
67
6
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1567F
Terre
0
22
02
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
22
02
0
22
02
7
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1566B
Terre
1
85
46
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
1
30
44
8
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1562K
Maison
0
31
93
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
31
93
9
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1563C
Bât. rural
0
00
49
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
00
49
10
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1563B
Terre
0
71
86
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
63
53
11
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1557C
Terre
0
34
58
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
34
58
12
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1560Y
Terre
0
47
72
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
08
39
13
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1557D
Terre
0
53
96
Domaine de la Région wallonne/MET/Dir. gén. des Autoroutes et Routes Boulevard du Nord D.123 8 5000 Namur
0
19
86
14
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C336G
Patsart
0
14
60
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
14
60
15
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2453A
Chemin
0
42
22
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
42
27
16
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1895D
Point d'eau
0
00
00
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
0
02
17
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1855D/02
Terre V.V.
1
32
12
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
33
89
18
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1855H/02
Point d'eau
0
00
02
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
00
02
19
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1855K/02
Point d'eau
0
00
02
Domaine de la commune de Vielsalm Rue de l'Hôtel de Ville 5 6690 Vielsalm
0
00
02
20
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2440A
Bât indust.
0
13
00
Electrabel Boulevard Simon Bolivar 34 1000 Bruxelles Sanolus Ingelmunstersteenweg 229 8780 Oostrozebeke
0
13
00
21
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C334A
Terre
1
88
10
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
1
85
71
1
85
71
22
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C341
Terre
0
21
90
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
0
21
90
0
21
90
23
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C346
Terre
0
32
80
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
0
32
80
0
32
80
24
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C343
Terre
0
17
70
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
0
17
70
0
17
70
25
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C342B
Terre
0
18
12
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
0
18
12
0
18
12
26
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2445A
Pré
0
42
08
Dussart, Claudine Adèle Rue des Combattants 7 6690 Vielsalm Dussart, Liliane Renée Les Grands Champs 3 6690 Vielsalm
0
42
08
0
42
08
27
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2454A
Terre V.V.
0
00
33
Gerardy-Dantine, Jean Henri les enfants et ayants droit Succession vacante 6690 Vielsalm
0
00
33
0
00
33
28
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1703B
Pâture
0
29
96
Schenk, Jean Claude Chemin de Ville-du-Bois, Petit-Thier 11 6692 Vielsalm Schenk, André Arsène Chemin de Ville-du-Bois, Petit-Thier 12A 6692 Vielsalm Schenk, Charles Odon Avenue de la Centenaire, 6 4960 Malmedy Schenk, Anne Marie Rue du Centre, Petit-Thier 78B 6692 Vielsalm
0
29
96
0
29
96
29
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2457A
Terre V.V.
0
06
74
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
06
74
30
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2458A
Chemin
0
39
19
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
39
19
31
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C337G
Terre
1
49
70
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
1
21
44
32
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C339B
Terre
0
28
60
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
28
60
33
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C339C
Terre
0
30
40
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
30
40
34
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C344C
Terre
0
58
40
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
58
40
35
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1896D
Point d'eau
0
00
02
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
00
02
36
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1922C
Bassin ord.
0
04
85
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
04
85
37
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1922D
Point d'eau
0
00
02
Domaine d'IDELUX/Association intercommunale pour l'Equipement économique de la province du Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98 6700 Arlon
0
00
02
38
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2455A
Terre
0
22
91
Englebert, Jean Clément Rue du Beau-Hêtre 1 4031 Liège
0
22
91
0
22
91
39
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1701G
Jardin
0
02
62
Derochette, Willy Paul Ville-du-Bois 168 6690 Vielsalm
0
00
40
0
00
42
40
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1684E
Pâture
0
68
15
Derochette, Willy Paul Ville-du-Bois 168 6690 Vielsalm
0
59
44
0
59
44
41
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1715F
Pâture
0
26
40
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
26
40
0
26
40
42
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1707B
Pâture
0
17
04
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
17
04
0
17
04
43
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1713K
Maison
0
05
65
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
05
65
0
05
65
44
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1732A
Patsart
0
00
79
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
00
79
0
00
79
45
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1715K
Pâture
0
23
43
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
23
43
0
23
43
46
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1713L
Ferme
0
07
37
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
07
37
0
07
37
47
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1859F
Terre V.V.
0
30
42
Domaine de la fabrique d'eglise de la paroisse Saint-Donat à Vielsalm Ville-du-Bois Ville-du-Bois 51 6690 Vielsalm
0
30
42
0
30
42
48
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1859G
Bois
0
25
08
Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Donat à Vielsalm Ville-du-Bois Ville-du-Bois 51 6690 Vielsalm
0
25
08
0
25
08
49
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1859E
Bois
0
73
31
Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Donat à Vielsalm Ville-du-Bois Ville-du-Bois 51 6690 Vielsalm
0
73
31
0
73
31
50
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2450A
Bât. télécom.
0
00
73
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
00
73
51
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1701F
Maison
0
05
15
Derochette, Willy Paul Ville-du-Bois 168 6690 Vielsalm
0
05
15
0
05
15
52
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1831G
Bât. indust.
2
93
21
Société Bertemes Zoning de Burtonville 10 6690 Vielsalm
1
35
62
53
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C344D
Terre
0
16
90
Booz, Jacques Servais Route de la Ferme Modèle 102 4800 Verviers
0
16
90
0
16
90
54
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1913
Bois
0
25
12
Société Goossens Zoning de Burtonville 6690 Vielsalm
0
05
59
55
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1704B
Pâture
0
57
40
Gerardy, Lucienne Marie Rue Rémi Labeye 15 4670 Blegny
0
57
40
0
57
40
56
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1870/02
Chemin
0
03
50
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
03
50
0
03
50
57
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1870D
Pré
1
70
57
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
44
30
0
44
30
58
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1855F
Bois
0
16
04
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
15
28
0
15
28
59
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1831H
Terr. indust.
0
42
75
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
42
04
0
42
04
60
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1906D
Pré
0
45
00
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
45
00
0
45
00
61
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1901A
Pré
0
40
78
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
40
78
0
40
78
62
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1897B
Pré
0
41
40
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
41
40
0
41
40
63
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1877B
Bois
0
31
29
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
03
46
0
03
46
64
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1878G
Bois
0
20
79
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
20
79
0
20
79
65
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1878F
Bois
0
03
34
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
03
34
0
03
34
66
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1885C
Bois
1
31
18
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
11
89
0
11
89
67
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1896C
Pré
0
74
76
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
68
78
0
68
78
68
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1895C
Pré
0
59
36
Lenaers, Lucas Marie Tereykenstraat 95 3800 Saint-Trond
0
44
41
0
44
41
69
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C336L
Terre
0
48
60
Paquay, François Joseph Neuville-Haut 5 6690 Vielsalm
0
30
71
0
30
71
Commune de Vielsalm - Zoning de Burtonville
N° emprise
Division
N° cadastre
Nature
Contenance
Propriétaires
Contenance à exproprier
Contenance à reconnaître
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
70
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2447A
Chemin
0
19
52
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
19
52
71
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2448A
Bois
0
26
87
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
26
87
72
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2449A
Pâture
0
45
19
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
45
19
73
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2438B
Bât. indust.
7
97
28
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
89
75
74
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2446A
Bois
0
59
10
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
59
10
75
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2439A
Bât. indust.
0
17
90
Société ING Lease Belgium Rue Colonel Bourg 155 1140 Bruxelles (Evere) Société Spano Ingelmunstersteenweg 229 8780 Oostrozebeke
0
01
77
76
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2444A
Point d'eau
0
05
25
Société Spano Ingelmunstersteenweg 229 8780 Oostrozebeke
0
05
25
77
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2441A
Cab. électrique
0
03
07
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
03
07
78
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2443A
Bât. indust.
9
84
23
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm Société Spano Ingelmunstersteenweg 229 8780 Oostrozebeke
8
64
55
79
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C345A
Terre
0
35
80
Cahay, René Nicolas Rogery 2 6671 Gouvy
0
35
80
0
35
80
80
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1935C
Pré
2
28
69
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
2
28
69
81
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1764B
Pré
0
69
13
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
88
91
82
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1716E
Ruines
0
02
39
Talbot, Marcel Emile Ville-du-Bois 169 6690 Vielsalm
0
02
39
0
02
39
83
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1940A
Pré
0
39
91
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
39
91
84
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1943D
Pré
0
98
69
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
98
69
85
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1943F
Pré
0
51
75
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
51
75
86
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1925B
Bois
0
42
62
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
42
62
0
42
62
87
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1926A
Pré
0
54
95
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
54
95
88
Vielsalm 4 DIV/Petit-Thier
A1560Z
Terre
0
07
98
Domaine de la Région wallonne/MET/Dir. gén. des Autoroutes et Routes Boulevard du Nord, D.123 8 5000 Namur
0
07
98
89
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C347C
Terre
0
29
20
Herman, René Michel Burtonville 20 6690 Vielsalm Herman, Gisèle Madeleine Rue des Comtes de Salm, Salm 2 6690 Vielsalm
0
29
20
0
29
20
90
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C347A
Terre
0
27
60
Herman, René Michel Burtonville 20 6690 Vielsalm Herman, Gisèle Madeleine Rue des Comtes de Salm, Salm 2 6690 Vielsalm
0
27
60
0
27
60
91
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C347B
Terre
0
31
60
Herman, René Michel Burtonville 20 6690 Vielsalm Herman, Gisèle Madeleine Rue des Comtes de Salm, Salm 2 6690 Vielsalm
0
31
60
0
31
60
92
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C337F
Terre
0
22
20
Schenk, Justine Chemin de Grand-Halleux, Petit-Thier 26H 6692 Vielsalm
0
22
20
0
22
20
93
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C348L
Terre
0
33
80
Schenk, Justine Chemin de Grand-Halleux, Petit-Thier 26H 6692 Vielsalm
0
33
80
0
33
80
94
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
C358L
Terre
0
19
60
Schenk, Justine Chemin de Grand-Halleux, Petit-Thier 26H 6692 Vielsalm
0
17
60
0
17
60
95
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2442A
Bât. indust.
0
07
52
ING Lease Belgium Rue Colonel Bourg 155 1140 Bruxelles Spanolux Ingelmunstersteenweg 229 8780 Oostrozebek
0
07
52
96
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1855E
Pré
0
99
47
Société Spanolux Zoning industriel de Burtonville 6690 Vielsalm
0
70
95
97
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1798L/2
Chemin
0
05
80
Domaine d'IDELUX Finances Association intercommunale de Financement pour l'Equipement économique de la province de Luxembourg Drève de l'Arc-en-Ciel 98
0
05
80
98
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1923A
Bois
0
24
15
Société Goossens Zoning de Burtonville 6690 Vielsalm
0
12
53
99
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1922B
Bois
0
22
62
Société Goossens Zoning de Burtonville 6690 Vielsalm
0
19
68
100
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1683D
Pâture
0
55
06
Société Locacentre Vielsalm Sur-Bailleu 30 6698 Vielsalm
0
07
54
101
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1775R
Pâture
0
65
80
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
65
80
102
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1774K
Bât. admin.
0
42
53
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
42
53
103
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1938A
Scierie
2
83
55
Société/I.B.V. & CIE Rue de la Forêt - Zoning Burtonville 1 6690 Vielsalm
0
89
87
104
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
A1567D
Terre
0
06
91
Dantine, René Léon Rue Michel Pire 117 4821 Dison
0
06
91
0
06
91
105
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2456A
Terre
0
16
83
Englebert, Annie Marcelle Ville-du-Bois, 50 6690 Vielsalm Gerardy, Jean-Michel Ville du Bois 51 6690 Vielsalm Gerardy, Danielle Esther Ville-du-Bois 53 6690 Vielsalm Gerardy, Véronique Eva Rue des Aubépines 8 6720 Habay
0
16
83
0
16
83
106
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B2452A
Terre
1
36
80
Robert, Marie Odile Achiel Cleynhenslaan 98 3140 Keerbergen Robert, Anne Marie Abstraat 126 3090 Overijse
1
36
80
1
36
80
107
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B1875A
Pré
0
68
06
Mutsch, Angèle Marie Ville-du-Bois 60 6690 Vielsalm Gerardy, Jean-Bernard Joseph Rue des Chômeurs, Rhisnes 40 5080 La Bruyère Gerardy, Vincent Marcel Route de malmaison, Honville 170 6637 Fauvillers Gerardy, Benoît Marcel Goronne 246 6690 Vielsalm Gerardy, Philippe Ville-du-Bois 47 6690 Vielsalm Gerardy, Marie-Angèle Neuville 54 6690 Vielsalm Gerardy, Anne-Cécile Hebronval 46 6690 Vielsalm Gerardy, Catherine Regne 4 6690 Vielsalm
0
68
06
0
68
06
Superficies totales
16
29
86
46
91
66
111
Non cadastré
Cours d'eau
Domaine public
0
23
40
112
Non cadastré
Chemin vicinal n° 16
Domaine public
0
06
85
113
Non cadastré
Chemin vicinal n° 8
Domaine public
0
98
14
114
Non cadastré
Chemin vicinal n° 44
Domaine public
0
15
39
115
Non cadastré
Sentier n° 104
Domaine public
0
08
97
116
Non cadastré
Voirie d'accès
Domaine public
0
28
85
Superficies totales
16
29
86
48
73
26
Pour les parties de parcelle, les superficies d' expropriation et de reconnaissance sont calculées sur base de mesures prises sur plan cadastral
L'ensemble des parcelles acquises seront levées sur site préablement aux démarches d'acquisition du fond
Superficie de la zone à reconnaître :
48
73
26
Superficie de la zone à exproprier :
16
29
86
Commune de Vielsalm - Zoning de Burtonville
N° emprise
Division
N° cadastre
Nature
Contenance
Propriétaires
Contenance à exproprier
Contenance à reconnaître
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
108
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B546B
Terre V.V.
0
69
32
Mme Georges, Anne Marie Avenue Champs-Stone 17 5070 Fosses-la-Ville M. Georges, Bernard Lucien et ayants droit Boulevard de la Meuse 85/22 5100 Namur M. Georges, Jean Léon Rue Charles Jaumotte 33/3 1300 Wavre Mme Georges, Marie Thérèse Rue Saint Sang 15B 5060 Sambreville
0
69
32
109
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
B547B
Terre V.V.
0
11
27
Mme Georges, Anne Marie Avenue Champs-Stone 17 5070 Fosses-la-Ville M. Georges, Bernard Lucien et ayants droit Boulevard de la Meuse 85/22 5100 Namur M.Georges, Jean Léon Rue Charles Jaumotte 33/3 1300 Wavre Mme Georges, Marie Thérèse Rue Saint Sang 15B 5060 Sambreville
0
11
27
110
Vielsalm 1 DIV/Vielsalm
Non cadastré
Cours d'eau
2
19
12
Domaine public
0
05
28
Superficie totale
0
85
87