MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grâce-Hollogne

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1°, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant l'utilité publique : l'extension du domaine public de l'aéroport de Liège-Bierset pour la réalisation du balisage d'approche et la création d'un environnement permettant le bon fonctionnement des appareils d'aide à la navigation;b) considérant que le but de ces expropriations est d'améliorer la rentabilité et la sécurité de l'aéroport;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour permettre de réaliser le programme d'investissements tel qu'il a été approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 4 avril 1996, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'extension du domaine public de l'aéroport de Liège pour la réalisation du balisage d'approche et la création d'un nouvel accès du fort de Bierset, figurés par une teinte jaune aux plans n° 3384 et n° 3397 ci-annexés, approuvés par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location, conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 11 septembre 1998.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans nos 3384 et 3397 peuvent être consultés auprès du MET, Direction générale des Transports, Direction des Programmes et de la Gestion aéroportuaire, rue de la Pépinière 7, 5000 Namur.