REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant à ROEFS S.A. l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 74 à 78 ;

Vu la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 1° ;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, dénommé ci-après « BRUDALEX » ;

Vu la demande d'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale, introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 23/05/2019, par ROEFS S.A. (numéro d'entreprise 0477780032), dénommé ci-après « le demandeur » ;

Vu les avis de réception de dossier incomplet du 11/06/2019 et du 27/06/2019 ;

Vu les compléments reçus par mail le 25/06/2019, le 27/06/2019 et le 01/07/2019 ;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 15/07/2019;

Vu l'avis du 17/07/2019 des services concernés de BE ;

Vu les données prises le 30/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » des services concernés de la Région Flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ») ;

Vu l'avis du 25/07/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département du Sol et des Déchets) ;

Considérant qu'il ressort des données disponibles prises le 30/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » de l'« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » que : - le demandeur est enregistré en Région Flamande en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux et non-dangereux et est enregistrée en tant que transporteur de déchets par cette même Région ; - l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij n'a adressé aucun procès-verbal au demandeur ces cinq dernières années ;

Considérant que le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid » notifie dans son avis du 09/07/2019 que : - En date du 21/09/2017, nous avons exhorté l'entreprise à remplir les déchets correctement et complètement;

Considérant les remarques suivantes dans l'avis du 30/07/2019 des services concernées de BE : - En 2011, un avertissement a été envoyé parce que l'entreprise collectait des déchets dangereux sans disposer d'un agrément valable ;

L'entreprise indiquait à ce moment de ne plus vouloir exécuter l'activité. - En 2015 et 2016 des nouvelles infractions ont été constatés. A chaque fois, un nouveau PV a été dressé en lien avec la collecte des déchets dangereux dans la Région de Bruxelles Capitale. L'entreprise a payé les deux amendes administratives. - L'entreprise donnait entre 2015 et 2017 les déclarations trimestriels en tant que collecteurs de déchets non dangereux comme prévu dans l'arrêté du registre de déchets.

Considérant que l'entreprise est enregistrée à BE en tant que transporteur de déchets dangereux et non dangereux.

Considérant les remarques émises dans l'avis du Département du Sol et des Déchets du 25/07/2019 : - le demandeur est enregistrée en Région Wallonne en qualité de collecteur et transporteur de déchets autres que dangereux ;

Considérant l'avis présumé favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant l'avis présumé favorable de Bruxelles Mobilité (AED) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions de l'article 3.1.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que, conformément à l'article 3.4.2 § 1 du « BRUDALEX », le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.3.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets ;

Considérant que le demandeur indique que cette personne va suivre une formation prouvant cette connaissance de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets en 2020 ;

Considérant que le demandeur doit envoyer les diplômes, certificats ou attestations prouvant que la formation a bien été suivie ;

Considérant que le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.4.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante des caractéristiques et des dangers des déchets, de l'emballage adéquat et des prescriptions de sécurité y afférentes, y compris lors du transport ;

Considérant que le demandeur a désigné cette personne, et qu'il ressort du dossier de demande qu'elle possède cette connaissance ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens de transport et des récipients nécessaires pour exécuter ou faire exécuter le transport des déchets jusqu'à une destination autorisée dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.2.7 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens financiers suffisants pour exécuter les missions dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.4.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un contrat d'assurance valable de type responsabilité civile exploitation conformément à l'article 3.2.8 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un système de gestion de qualité conforme aux exigences de l'article 3.4.5 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions requises en vertu du « BRUDALEX », et qu'il offre des compétences aux fins de prendre en charge la collecte, le négoce et le courtage de déchets dangereux sans porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique ;

Considérant qu'étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle demande d'agrément, il est nécessaire de réduire la durée de l'agrément, permettant ainsi une évaluation des activités effectuées par le demandeur, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.§ 1er. L'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à ROEFS S.A. (numéro d'entreprise 0477780032), pour la collecte des déchets dangereux repris à l'annexe du présent arrêté. (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de signature, pour une durée de 3 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro AGR/CNC-DD/001684945.

II. CONDITIONS PARTICULIERES Art. 4.

III. CONDITIONS Stijn De Ryck doit suivre les premières prochaines formations à BE, dans l'année qui suit la date de signature de cet agrément.

Art. 5.§ 1. Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les dispositions de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les conditions générales imposées par le « BRUDALEX ».

Art. 6.Personne responsable de la collecte Si les personnes désignées par l'entreprise comme imposé par l'article 3.4.2 du « BRUDALEX » quittent l'entreprise, elles doivent être immédiatement remplacées par des personnes avec une expérience équivalente ou une connaissance suffisante (p.ex. diplômes pertinents) pour remplir la fonction ;

Tout changement de ces personnes doit être notifié immédiatement à la division Autorisations de BE.

Art. 7.Traçabilité Les dispositions des articles 1.4 jusqu'au 1.7 du "BRUDALEX" sont intégralement d'application sur les opérations exécutées dans le cadre de cet arrêté.

Art. 8.Transport § 1. Le transport des déchets dangereux ne peut pas être confié à des sous-traitants.

Art. 9.Incidents Le collecteur, négociant, courtier doit immédiatement signaler à la division Inspectorat et sols pollués de BE et à Bruxelles Mobilité - Direction des voiries, C.C.N. - Rue du Progrès 80, bte1, 1030 Bruxelles, tout incident durant le traitement ou le transport des déchets en vue de leur élimination.

Art. 10.Rapport annuel Chaque année, à la date d'anniversaire de l'agrément, le collecteur, négociant, courtier agréé transmet à BE, sous-division Autorisations : - le cas échéant, une note mentionnant toute modification d'un des éléments du dossier de base, depuis la dernière notification ; - une attestation prouvant que l'assurance respecte les exigences du « BRUDALEX ».

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 11.Tous les actes, factures, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant du titulaire de l'agrément doivent contenir la mention de son agrément, son numéro et sa durée.

Art. 12.Le Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale peut à tout moment, par une décision motivée, imposer des conditions nouvelles, suspendre ou retirer l'agrément si le titulaire de l'agrément : - ne remplit plus les conditions d'agrément ; - fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ; - fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante.

Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donnée au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 13.L'agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite en bonne et due forme au moins 6 mois avant sa date d'expiration à peine de forclusion.

Art. 14.§ 1er. Toute personne concernée peut introduire un recours contre cette décision auprès du Collège de l'Environnement. Ce recours n'est pas suspensif. § 2. Le recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours : - de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer quand il émane du demandeur ; - de la publication par extrait de l'agrément au Moniteur belge.

A l'ouverture d'un recours, un droit de dossier de 125 € doit être payé. Une preuve de versement au numéro de compte BE51 0912 3109 6162 du Service public régional de Bruxelles doit être jointe à la lettre d'introduction.

Art. 15.Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, A. MARON

Annexe L' agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à ROEFS S.A. (numéro d'entreprise 0477780032), pour la collecte des déchets dangereux suivants : (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Code

Description

Code

Beschrijving

04 02 19*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

04 02 19*

slib van afvalwaterbehandeling ter plaatse dat gevaarlijke stoffen bevat

05 01 03*

boues de fond de cuves

05 01 03*

tankbodemslib

05 01 05*

hydrocarbures accidentellement répandus

05 01 05*

gemorste olie

05 01 06*

boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de maintenance de l'installation ou des équipements

05 01 06*

olieachtig slib afkomstig van onderhoudswerkzaamheden aan installaties of apparaten

05 01 09*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

05 01 09*

slib van afvalwaterbehandeling ter plaatse dat gevaarlijke stoffen bevat

13 01 04*

huiles hydrauliques chlorées (émulsions)

13 01 04*

gechloreerde emulsies

13 01 05*

huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)

13 01 05*

niet-gechloreerde emulsies

13 01 09*

huiles hydrauliques chlorées à base minérale

13 01 09*

gechloreerde minerale hydraulische olie

13 01 10*

huiles hydrauliques non chlorées à base minérale

13 01 10*

niet-gechloreerde minerale hydraulische olie

13 01 11*

huiles hydrauliques synthétiques

13 01 11*

synthetische hydraulische olie

13 01 12*

huiles hydrauliques facilement biodégradables

13 01 12*

biologisch gemakkelijk afbreekbare hydraulische olie

13 01 13*

autres huiles hydrauliques

13 01 13*

overige hydraulische olie

13 02 04*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale

13 02 04*

gechloreerde minerale motor-, transmissie- en smeerolie

13 02 05*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale

13 02 05*

niet-gechloreerde minerale motor-, transmissie- en smeerolie

13 02 06*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques

13 02 06*

synthetische motor-, transmissie- en smeerolie

13 02 07*

huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables

13 02 07*

biologisch gemakkelijk afbreekbare motor, transmissie- en smeerolie

13 02 08*

autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification

13 02 08*

overige motor-, transmissie- en smeerolie

13 04 01*

hydrocarbures de fond de cale provenant de la navigation fluviale

13 04 01*

bilge olie van de binnenvaart

13 04 02*

hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de môles

13 04 02*

bilge olie uit de kadeafvoer

13 04 03*

hydrocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation

13 04 03*

bilge olie van de overige scheepvaart

13 05 02*

boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 02*

slib uit olie/waterscheiders

13 05 03*

boues provenant de déshuileurs

13 05 03*

opvangerslib

13 05 06*

hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 06*

olie uit olie/waterscheiders

13 05 07*

eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 07*

met olie verontreinigd water uit olie/waterscheiders

13 05 08*

mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 08*

afvalmengsels uit zandvangers en olie/waterscheiders

14 06 04*

boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés

14 06 04*

slib of vast afval dat gehalogeneerde oplosmiddelen bevat

14 06 05*

boues ou déchets solides contenant d'autres solvants

14 06 05*

slib of vast afval dat andere oplosmiddelen bevat

16 07 08*

déchets contenant des hydrocarbures

16 07 08*

afval dat olie bevat

16 07 09*

déchets contenant d'autres substances dangereuses

16 07 09*

afval dat andere gevaarlijke stoffen bevat

19 02 05*

boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses

19 02 05*

slib van fysisch-chemische behandeling dat gevaarlijke stoffen bevat

19 02 08*

déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses

19 02 08*

vloeibaar brandbaar afval dat gevaarlijke stoffen bevat

19 08 07*

solutions et boues provenant de la régénération des échangeurs d'ions

19 08 07*

oplossingen en slib van de regeneratie van ionenwisselaars

19 08 10*

mélanges de graisse et d'huile provenant de la séparation huile/eaux usées autres que ceux visés à la rubrique 19 08 09

19 08 10*

niet onder 19 08 09 vallende vet- en oliemengsels uit olie/waterscheiders

19 08 11*

boues contenant des substances dangereuses provenant du traitement biologique des eaux usées industrielles

19 08 11*

slib van de biologische zuivering van industrieel afvalwater dat gevaarlijke stoffen bevat

19 08 13*

boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres traitements des eaux usées industrielles

19 08 13*

slib van andere behandelingen van industrieel afvalwater dat gevaarlijke stoffen bevat

19 11 03*

déchets liquides aqueux

19 11 03*

waterig vloeibaar afval

19 11 05*

boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses

19 11 05*

slib van afvalwaterbehandeling ter plaatse dat gevaarlijke stoffen bevat

19 13 03*

boues provenant de la décontamination des sols contenant des substances dangereuses

19 13 03*

slib van bodemsanering dat gevaarlijke stoffen bevat

19 13 05*

boues provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses

19 13 05*

slib van grondwatersanering dat gevaarlijke stoffen bevat

19 13 07*

déchets liquides aqueux et concentrés aqueux provenant de la décontamination des eaux souterraines contenant des substances dangereuses

19 13 07*

waterig vloeibaar afval en waterige concentraten van grondwatersanering die gevaarlijke stoffen bevatten