11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 15 et 16 et le programme 01 des divisions organiques 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation;

Opérateur : RCA de La Louvière;

Article de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 20 milliers EUR;

Crédits de liquidation : 19 milliers EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1720 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 et 30 juin 2016 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Réhabilitation des sites pollués;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 90 milliers EUR;

Crédits de liquidation : 90 milliers EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1057 C;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Liège - Extension de l'aéroport;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits de liquidation : 859 milliers EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1061 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 et 30 juin 2016 dans le cadre des programmes Compétitivité, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Réhabilitation du site de la caisserie;

Opérateur : Ans en Action;

Article de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 110 milliers EUR;

Crédits de liquidation : 34 milliers EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1244 C, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 90 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 949 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 130 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 53 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 des divisions organiques 32 et 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 32 01.01.01

0

33.067

-

- 1.002

0

32.065

DO 34 01.01.01

655.514

47.682

- 220

-

655.294

47.682

DO 15 52.04.02

0

4.299

+ 90

+ 949

90

5.248

DO 16 63.16.03

0

739

+ 20

+ 19

20

758

DO 16 63.17.03

151

2.201

+ 110

+ 34

261

2.235

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 octobre 2016.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO