SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (ex Deux-Acren)

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs : Considérant les crues catastrophiques sur le site de Deux-Acren lors de l'hiver 2010-2011 au cours duquel un habitant du village est mort noyé;

Considérant le risque accru de voir ce type de crue se reproduire les prochains mois;

Considérant que suite à des études approfondies il est établi que la réalisation et l'aménagement d'une digue de protection à Deux-Acren est indispensable pour confiner les eaux à l'aval de cette digue et empêcher l'inondation des habitations situées à l'amont de la digue lors de ce type de crue;

Considérant qu'en l'absence des expropriations des terrains sur lesquels les digues doivent être érigées, ces travaux ne peuvent être réalisés;

Considérant que la réalisation de cette digue de protection contre les inondations est vivement attendue tant par les pouvoirs locaux que par la population et donc qu'il est d'utilité publique de prendre possession en urgence des terrains sis à Deux-Acren en rive droite de la Dendre;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens, figurés sous teintes jaune et verte au plan 689 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 octobre 2016.

M. PREVOT Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.