SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Pepinster

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des travaux de sécurisation en élargissant la voirie d'un virage dangereux sur la N666 afin de permettre aux poids lourds de manoeuvrer plus aisément;

Considérant que ce virage dangereux est à l'origine de plusieurs accidents et vu l'accroissement du nombre de poids lourds utilisant cette voirie, il est urgent de sécuriser cet endroit;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux d'élargissant de la voirie d'un virage dangereux sur la N666, sur le territoire de la commune de Pépinster, figurés par une teinte rouge au plan n° E/666/152.I.0687 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 octobre 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° Nr

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature Art

Surf. cad.

Revenu cadastral

Surface emprise

Observa- tions

S-Fl

N° -Nr

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A5

224n3

Monsieur Delbruyère Rue A. Drèze 43B 4860 Pepinster

maison

0

5

27

862

0

37

Le plan n° E/666/152/l.0687 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.