11 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'article 74, modifié par les lois des 11 février 1994, 24 mars 2003 et 10 décembre 2009, l'article 75, modifié par les lois des 24 mars 2003 et 10 décembre 2009 et par les arrêtés royaux des 4 avril 2003 et 3 mars 2011, l'article 75bis, inséré par la loi du 11 février 1994 et modifié par les lois des 24 mars 2003, 24 août 2005 et 10 décembre 2009 et par les arrêtés royaux des 4 avril 2003 et 3 mars 2011, l'article 76, modifié par la loi du 24 mars 2003, l'article 77, modifié par les lois des 6 juillet 1992, 24 mars 2003 et 27 décembre 2005 et par l'arrêté royal du 4 avril 2003, l'article 79, modifié par la loi du 24 mars 2003, l'article 106, modifié par les lois des 24 mars 2003 et 13 juin 2010, l'article 107, modifié par la loi du 13 juin 2010 et l'article 108, abrogé par la loi du 24 mars 2003 et rétabli par la loi du 13 juin 2010;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots « des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, 79, 106, § 1er, alinéa 3, § 2, et 107, § 2, alinéa 1er, » sont remplacés par les mots « des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, alinéa 1er, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, alinéa 1er, 79, 106, § 1er, alinéas 1er et 3 et § 2, alinéas 1er et 2, 107, §§ 1er et 2, alinéa 1er, et 108 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE