AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation

11 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'adaptation des pourcentages de subvention

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, notamment l'article 22, alinéa trois ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que la mesure répond à un besoin manifeste du secteur des entreprises ; que le caractère spécifique à l'entreprise de certains projets d'investissement, qui sont actuellement en cours, ne permet pas de les standardiser en technologies susceptibles d'être ajoutées à la liste limitative de technologies dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande ;

Considérant que, pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.A l'article 22, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, modifié par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

1° investissement environnemental :

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

40 %

30 %

B

4 - 3

30 %

20 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

2° investissement sur le plan énergétique :

a) investissements au bénéfice de mesures économisant l'énergie

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

40 %

30 %

B

4 - 3

30 %

20 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

b) investissement au bénéfice d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération à haut rendement

classe écologique

chiffre écologique

petites et moyennes entreprises

grandes entreprises

A

9 - 6

40 %

30 %

B

4 - 3

30 %

20 %

C

2

0 %

0 %

D

1

0 %

0 %

».

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, tel qu'il était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2015.

Bruxelles, le 11 mars 2015.

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS