11 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 112 et 122 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 31 mars 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86141000 et de domaine fonctionnel 122.069 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Subvention d'investissement au FOREM - PRW »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 86141000 et de domaine fonctionnel 122.050 dans le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Subvention d'investissement au FOREM pour les Centres de compétence - PRW »;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines adresses budgétaires du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86141000/122.069 et 86141000/122.050;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines adresses budgétaires du programme 112 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/112.022, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.660 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.660 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 122 de la division organique 10.

Des crédits de liquidation à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 112 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 112 et 122 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

122.001

1 882 132

1 344 651

- 2 660

- 2 960

1 879 472

1 341 691

10

86141000

122.069

+1 000

+1 000

1 000

1 000

10

86141000

122.050

+1 660

+1 660

1 660

1 660

18

86141000

112.022

+300

0

300

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS Ch. MORREALE A. DOLIMONT