11 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mars 2022;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 81222000 et de domaine fonctionnel 056.092 dans le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Locations de bâtiments auprès du secteur des administrations publiques »;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle adresse budgétaire de compte budgétaire 82140000 et de domaine fonctionnel 056.093 dans le programme 056 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 intitulé « Intérêts de la dette commerciale - SPW ARNE Eco »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 87422000 et de domaine fonctionnel 001.065 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 81220000/056.092 et 82140000/056.093 du programme 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 41 milliers d'EUR sont transférés du programme 060 au programme 056 de la division organique 15 et des crédits de liquidation à concurrence de 146 milliers d'EUR sont transférés des programmes 057 et 060 aux programmes 001et 056 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 001, 056, 057 et 060 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

15

81211000

057.001

279

279

/

- 105

279

174

15

87422000

001.065

0

0

/

+ 105

0

105

15

81211000

060.006

229

229

- 41

- 41

188

188

15

81222000

056.092

0

0

+ 21

+ 21

21

21

15

82140000

056.093

0

0

+ 20

+ 20

20

20

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT