11 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.I.1er, alinéas 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;

Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, donné le 26 avril 2011;

Vu le protocole de négociation n° 281 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 avril 2011;

Vu l'avis 49.418/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'AEPol, il est inséré un article VII.30 rédigé comme suit : « Art. VII.30. Les fonctions génériques visées à l'article VII.I.1er, alinéa 2, PJPol, sont fixées à l'annexe 26. »

Art. 2.Dans l'AEPol, il est inséré un article VII.31 rédigé comme suit : « Art. VII.31. Les compétences de base et de position de chaque fonction générique, visées à l'article VII.I.1er, alinéa 2, PJPol, sont fixées à l'annexe 27. »

Art. 3.Dans l'AEPol, il est inséré un article VII.32 rédigé comme suit : « Art. VII.32. Le référentiel des compétences de base et de position, visé à l'article VII.I.1er, alinéa 3, PJPol, est fixé à l'annexe 28. »

Art. 4.Dans l'AEPol, il est inséré un article VII.33 rédigé comme suit : « Art. VII.33. Le référentiel des compétences spécifiques ainsi que la méthodologie pour la fixation des compétences spécifiques, visés à l'article VII.I.1er, alinéa 4, PJPol, sont fixés à l'annexe 29. »

Art. 5.Dans l'AEPol, sont insérées les annexes 26, 27, 28 et 29 qui sont jointes respectivement en annexes 1re, 2, 3 et 4 au présent arrêté.

Bruxelles, 11 mai 2011.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 11mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Annexe 26 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Méthodologie : Pour pouvoir donner une appréciation sur l'adéquation des compétences professionnelles de la personne évaluée au profil de compétences de la fonction qu'elle exerce, le profil de compétences de la fonction doit être communiqué à l'avance à la personne évaluée.

La construction des profils est faite selon la méthodologie suivante.

Chaque membre du personnel exerce une fonction au sein de l'organisation. La place de cette fonction au sein de l'organisation est déterminée par le cadre organique qui est adopté après concertation au sein du comité compétent. Cette fonction est déterminée, d'une part, par un ensemble d'activités à accomplir et, d'autre part, par le type de contribution apportée par celui qui l'exerce. Ce sont ces deux éléments qui, combinés, permettent de déterminer les compétences professionnelles indispensables à un exercice optimal de la fonction.

Les fonctions présentes dans l'organisation sont regroupées en familles sur la base d'une contribution similaire à l'organisation.

Elles présentent ainsi, en termes de compétences, un commun dénominateur : ce commun dénominateur constitue le profil générique de chaque famille de fonctions.

Afin de déterminer les familles de fonction, on considère 2 axes de progression : - l'axe de « l'encadrement » (soit le membre du personnel fait partie d'une équipe et collabore aux projets communs, soit il a sous sa responsabilité un nombre plus ou moins important de personnes et devient coordinateur, chef de service...), - et l'axe « niveau de contribution attendu de la fonction » (ampleur de la contribution apportée au fonctionnement de l'organisation, cette notion renvoyant peu ou prou à l'attente en termes de connaissance, d'expérience, de savoir-faire).

La combinaison de ces deux axes de progression a permis de définir 13 positions. Ces différentes positions renvoient aux 13 rôles présents dans l'organisation (voir le tableau I).

A chacune des positions ainsi définies correspond une famille de fonctions exerçant un rôle comparable dans l'organisation. A chaque famille de fonctions correspond un intitulé générique. Grâce à cette catégorisation, chaque fonction est classée dans l'une des familles selon le niveau atteint dans les deux axes de progression. C'est le positionnement (voir le tableau II).

Pour pouvoir positionner une fonction, il faut définir les critères de classement sur l'axe horizontal et sur l'axe vertical : - axe horizontal, progression « encadrement » : pour le classement sur cet axe, un tableau a été élaboré en référence à l'annexe 3 du PJPol (voir le tableau III) - axe vertical, progression « niveau de contribution attendu de la fonction » : pour cet axe, le classement se fait selon les niveaux A, B, C ou D de contribution de la fonction (en référence aux niveaux dans le service public). Ainsi, la position « exécution » correspond aux fonctions ayant une contribution de niveaux C ou D (avec deux profils distincts, un profil pour les fonctions de niveau D et un profil pour les fonctions de niveau C et les agents de police), la position « consultance » correspond aux fonctions ayant une contribution de niveau B tandis que les positions « conseil » et « conseil-expertise » correspondent aux fonctions ayant une contribution de niveau A (la position de « conseil-expertise » étant à réserver aux fonctions dont l'impact se situe clairement au niveau stratégique).

Outre les principes généraux précités, il faut préciser que la fonction « inspecteur », du fait de la formation policière complémentaire requise et de l'ampleur de la contribution, est classée dans la position « consultance » et la fonction « inspecteur principal », du fait de la formation requise mais aussi des tâches de coordination souvent présentes dans cette fonction, est classée dans la position de « consultance-coordination » (une telle fonction dépourvue de tâches de coordination se retrouverait classée en position « consultance »).

Enfin, on peut admettre que par exception, une fonction puisse être classée dans une position plus élevée (niveau supérieur sur l'un et/ou l'autre axe de progression) que celle qui serait octroyée par une application stricte des principes énoncés ci-avant. Ceci ne sera toutefois possible que si ce repositionnement est entièrement justifié d'un point de vue fonctionnel, du fait même du contenu de la fonction exercée.

Si la fonction ne peut pas être positionnée sur base du cadre organique en tant que tel, une concertation complémentaire au sein du comité compétent s'impose.

En résumé, la détermination du profil se fait en plusieurs étapes : - une des 13 positions définies pour la police intégrée est, conformément au cadre du personnel, attribuée à la fonction; - le profil générique, visé à l'article VII.I.1er, alinéa 3, PJPol, est lié à la fonction. Ce profil reprend un ensemble de compétences génériques qui sont définies dans le référentiel de compétences; - s'il l'estime nécessaire, l'évaluateur peut compléter le profil par une ou plusieurs compétences spécifiques (cfr. annexe 29).

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Annexe 27 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Compétences de base et de position Méthodologie : Les compétences de base et de position forment la partie générique du profil de compétences. Un « profil générique » est ainsi fixé pour chaque famille de fonctions : le choix des compétences en faisant partie, de même que la détermination des niveaux à atteindre dans chacune d'elles ont été faits selon une logique de progression des exigences en fonction de la position occupée. En aucun cas, les profils génériques ne peuvent être modifiés que ce soit dans le choix des compétences qui le composent ou dans le niveau à atteindre pour chacune d'entre elles.

Les compétences de base sont toutes définies dans le référentiel de compétences; elles s'appliquent, à des niveaux divers, à tous les membres du personnel et apparaissent donc dans tous les profils de compétences quelle que soit la fonction exercée.

Les compétences de position sont reprises dans le référentiel de compétences. Toutes les compétences de position ne valent pas pour toutes les fonctions; seules les compétences pertinentes pour la fonction exercée seront reprises dans le profil de la fonction en question.

Les profils génériques peuvent paraître fort « abstraits » par rapport à la réalité du fonctionnement quotidien et/ou trop généralistes. De plus un même profil peut être attribué à des fonctions de contenu très différent. C'est pourquoi, il est demandé de "contextualiser" les différentes compétences du profil, c'est-à dire les expliciter de manière concrète. La contextualisation d'une compétence tiendra compte à la fois des activités visées et du type de contribution attendue de la fonction envisagée.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Annexe 28 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Tableau référentiel des compétences Méthodologie : Le référentiel de compétences reprend un ensemble de compétences qui toutes sont déclinées selon les niveaux décrits ci-après.

A chaque fonction correspond un « profil de compétences » regroupant un ensemble de compétences se déclinant sur 5 niveaux : - niveau 1 : expression d'une simple connaissance, pas encore un savoir-faire; - niveau 2 : capacité à mette en oeuvre la connaissance dans des situations simples et répétitives; - niveau 3 : maîtrise de la compétence dans des situations diverses mais relevant du fonctionnement habituel; - niveau 4 : maîtrise totale de la compétence dans des situations complexes et/ou sortant du fonctionnement habituel; - niveau 5 : capacité à concevoir et/ou à piloter des réponses innovantes à des situations complexes et/ou inconnues.

Le profil de compétences regroupe trois types de compétences : - des compétences de base : un ensemble de compétences basiques, présentes dans les profils de toutes les fonctions existantes au sein de la police intégrée (savoir lire, savoir écrire,...); - des compétences génériques liées à la position : un ensemble de compétences partagées par toutes les fonctions occupant une même position dans l'organisation; - des compétences spécifiques : des compétences liées à la spécificité de la fonction, à son domaine stratégique de référence et aux activités exercées (cfr. annexe 29).

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Annexe 29 à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police Compétences spécifiques Méthodologie : Si malgré la contextualisation des différentes compétences (cfr. explications à l'annexe 27), on estime être encore trop "généraliste", il est possible de compléter le profil générique par l'une ou plusieurs compétences spécifiques. Celles-ci peuvent être choisies dans le référentiel de compétences repris ci-dessous.

Il est aussi possible de "créer" des compétences. Dans ce cas, il est indispensable de rester cohérent avec la méthodologie du système et, en particulier, de bien respecter les niveaux de compétences tels qu'ils ont été définis (voir explications de l'annexe 28). Pour la cohérence du système, toute nouvelle compétence devra impérativement être définie selon cette logique de niveaux. Il faut par ailleurs éviter toute redondance avec des compétences déjà définies.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM