11 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 12 de la division organique 16, les programmes 02, 04, 05 et 31 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2009;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 avril 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.07 du programme 05 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de stimuler la création d'activités;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.07 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'alléger la fiscalité sur les entreprises;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.08 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les besoins budgétaires dans les zones franches, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.070 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.070 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 18 au programme 05 de la même division organique.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.872 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 753 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 des divisions organiques 14 et 31 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 3.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.072 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.663 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 12 et 31 des divisions organiques 16, 18 et 31 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 14, du programme 12 de la division organique 16, des programmes 02, 04, 05 et 31 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de réallocation et de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 51.03.02

42.659

22.100

- 1.070

- 1.070

41.589

21.030

DO 18 31.07.05

3.910

3.910

+ 1.070

+ 1.070

4.980

4.980

DO 18 51.07.04

7.778

9.441

+ 3.872

+ 753

11.650

10.194

DO 31 01.01.02

25.486

387

- 10.944

-

14.542

387

DO 14 63.01.02

10.000

10.000

-

- 753

10.000

9.247

DO 18 51.08.04

750

2.346

+ 7.072

+ 4.663

7.822

7.009

DO 18 61.03.31

15.000

5.854

-

- 2.000

15.000

3.854

DO 16 51.10.12

47.250

32.140

-

- 2.663

47.250

29.477

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 mai 2009.

A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT Mme M.-D. SIMONET