11 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale

Le Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale, notamment l'article 3, § 2;

Vu le protocole n° 177/3 du 20 mars 2006 du Comité de négociation pour les services de police;

Considérant que l'avis du conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été passé outre;

Vu l'avis n° 42.247/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2007, en application des articles 3, § 1er et 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat n° 147.283 du 5 juillet 2005 relève un manquement au niveau des formalités lors de l'exécution de la description de fonction d'un chef de corps de la police locale et des exigences de profil qui en découlent; que la rectification par le présent arrêté doit permettre, après censure du Conseil d'Etat, de pouvoir mener à bien certaines procédures de sélection de chef de corps;

Arrêtent :

Article 1er.La description de fonction d'un chef de corps et les exigences de profil qui en découlent sont fixés à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 2000.

Bruxelles, le 11 mai 2007.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 Description de fonction d'un chef de corps et exigences de profil qui en découlent I. Désignation Le chef d'un corps de police locale est désigné par le Roi pour un terme de cinq ans pouvant être une seule fois, renouvelé sur proposition motivée du Conseil Communal ou du Conseil de Police et sur avis motivé du Procureur général près la Cour d'Appel et du Gouverneur, parmi les candidats estimés aptes par une commission de sélection.

II. Place dans l'organisation Le chef de corps de police locale a la direction du corps et l'exerce sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police.

III. Description générale de la fonction - Le chef de corps est responsable sous l'autorité du bourgmestre ou du collège de police, pour l'exécution de la politique locale en matière de police et plus précisément pour l'exécution du plan zonal de sécurité. - Le chef de corps assure la direction, l'organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale ainsi que la gestion de ce corps. - Le chef de corps est responsable pour l'exécution, par le corps de police, des missions locales, des directives relatives aux missions à caractère fédéral et des réquisitions ainsi que de l'application des normes en matière d'organisation et d'équipement fixées par les articles 141 et 142 LPI. - Pour l'exercice de sa fonction, le chef de corps peut solliciter l'aide visée à l'article 104, 1° LPI. - En vue d'une bonne gestion du corps de police, le chef de corps informe aussi vite que possible le bourgmestre ou le collège de police de tout ce qui concerne le corps de police locale et l'exécution de ses missions. Il l'informe également des initiatives que la police locale envisage de donner et qui concerne la politique zonale de sécurité. - Il fait chaque mois rapport au bourgmestre et au collège de police à propos du fonctionnement du corps et l'informe des plaintes externes concernant le fonctionnement du corps ou l'intervention de son personnel. - Contrôle et exécution des missions légales décrites par la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et le titre IV de la nouvelle loi communale. - Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police administrative. - Contrôle et exercice des compétences inhérentes à la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du Procureur du Roi. - Responsabilité finale en matière de contrôle interne conformément à la circulaire POL 48. - Entretenir les relations externes. - Mener les entretiens d'évaluation et de fonctionnement.

IV. Conditions générales Les désignations ont lieu exclusivement sur base volontaire.

Entre exclusivement en ligne de compte pour un mandat le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel; - répond aux exigences de profil de chef de corps de la police locale; - n'a pas reçu une évaluation finale "insuffisant" au cours des cinq années précédant l'introduction de la candidature; - se trouve dans une position administrative qui lui permet de bénéficier de l'avancement et de la carrière barémique; - n'a pas encouru de sanction disciplinaire grave non effacée; - est âgé d'au moins 30 ans ou a une ancienneté de service de 5 ans dans le grade d'officier ou dans l'un des grades qui entrent en ligne de compte pour se porter candidat; - n'a pas atteint l'âge de soixante ans.

Ces conditions doivent être remplies au plus tard à la date de l'introduction de la candidature.

V. Conditions spécifiques A. Connaissances - Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police. - Connaissance approfondie de l'organisation, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. - Connaissance de la gestion d'organisation. - Connaissance de la gestion de projets. - Connaissance approfondie de tous les aspects de la fonction de police de base.

B. Aptitudes - Aptitudes de commandement. - La faculté de développer une mission, une vision et des valeurs pour son organisation de la police et de remplir un rôle d'exemple. - L'implication personnelle dans la mise en oeuvre du développement du système de gestion de l'organisation, de son implémentation et de son perfectionnement permanent. - L'implication personnelle auprès des clients, des partenaires et des représentants de la communauté. - La faculté d'exécuter les tâches fixées par la loi et imposées par les autorités. - La faculté de mener à bonne fin de manière cohérente les différentes tâches provenant de différentes autorités, et ce avec les formes de travail et les moyens pour ce faire à disposition. - La faculté d'organiser : la faculté de développer une structure d'organisation assurant une exécution efficace et effective des tâches de la police locale. - La faculté de déléguer : de répartir, de manière efficace, ses propres compétences de décision et responsabilités à des collègues et/ou collaborateurs. - La faculté d'appliquer les principes de gestion des ressources humaines au sein de l'organisation. - La faculté de motiver les collaborateurs, d'assurer le suivi et le coaching. - Placer la personne idoine à la bonne place. - La faculté de planifier les activités de service : fixer effectivement des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les buts établis. - La faculté de prendre du recul par rapport à l'actualité. - Capacité de réflexion. - Etre capable de prendre des décisions en toute indépendance sans imputer la responsabilité des problématiques qui surgissent à d'autres. - Oser prendre des initiatives. - La faculté de négocier. - La faculté de collaborer et d'atteindre ensemble avec ses collaborateurs, un objectif commun. - Avoir une vue réaliste sur les rapports gestion politique/fonctionnement du corps. - Disposer de bonnes facultés orales et écrites de communication. - Avoir la disposition d'esprit à résoudre les problèmes : être efficace à déceler les origines possibles de problèmes et contribuer à la recherche de solutions. - Etre apte au contact.

C. Attitudes - Etre dynamique et créatif, avoir la capacité d'imagination nécessaire pour atteindre un but en dehors des sentiers battus et être prêt à prendre des risques afin d'agir malgré les incertitudes et être prêt à formuler des objectifs nouveaux ou alternatifs brisant les traditions et les habitudes reçues. - Faire preuve d'une grande intégrité : respect pour les autres, ni favoritisme, ni discrimination.

Disposer de l'autorité nécessaire : non seulement être une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser les hommes et les situations et les commander, mais savoir aussi faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant. - Clarté et transparence : pas de figure mystérieuse ou versatile dont on sait rarement ce qu'elle veut dire ou où elle veut en venir, mais bien quelqu'un qui sait s'exprimer simplement, clairement et de manière compréhensible permettant une compréhension exacte du message. - Haute tolérance à la frustration et faculté d'encaisser. - Etre résistant au stress. - Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter avec discrétion. - Penser de manière innovante. - En toute circonstance faire preuve d'une attitude correcte. - Etre prêt à s'adapter.

D. Exigences spécifiques - Engagement cognitif : la volonté et la faculté de se perfectionner en permanence dans l'exercice de sa fonction, également au travers de sources écrites de documentation, la participation à des colloques, des sessions de formation, des symposiums, etc.... - Engagement social : la faculté d'affronter le champ de problèmes sociaux de manière empathique et avec sentiment social en partant d'une base policière technique spécialisée. - Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion. - Etre à même d'entretenir des contacts avec la population et de rencontrer ses besoins. - Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à demander au niveau fédéral pour l'exercice des missions locales propres. - Pouvoir évaluer l'appui matériel et humain à livrer au niveau fédéral compte-tenu du besoin d'assurer la continuité de la fonction de police de base. - Avoir la perception exigée du développement des accords bilatéraux nécessaires avec les autres zones en vue de pouvoir garantir une organisation policière effective au sein de l'arrondissement. - Disposer des qualités requises pour intégrer des services qui avaient auparavant leur identité, culture et méthode de travail propres. - Disposer des aptitudes requises et de la disposition pour dialoguer avec les autorités politiques (fédérales et locales).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mai 2007, portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police locale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur P. DEWAEL