Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source: service public de wallonie

numac: 2010204284

pub.: 17/08/2010

prom.: 11/06/2010

ELI: eli/arrete/2010/06/11/2010204284/moniteur

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11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 4 septembre 2008, 29 janvier 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Aménagement du quartier des 4 Pavés de Frameries;

Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;

Opérateur : Commune de Frameries;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 375.190,14 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre ville : Boch Kéramis;

Projet : Acquisition des terrains;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 866.272,67 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1260 I;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre ville : Boch Kéramis;

Projet : Création de voiries publiques;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 125.000,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1261 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : Aménagement de l'espace public;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 1.875.423,23 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1438 I;

Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;

Projet : Site Moulin Dambot : connexion de mobilité;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 3.993,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1435 I;

Intitulé : Requalification urbaine du centre-ville de Chimay;

Projet : Aménagement de la Grand-Place et de son périmètre;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 63.18.03;

Crédits d'ordonnancement : 479.174,25 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1428 I;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Réaménagement de la place Brignoul;

Opérateur : Administration communale d'Ans;