11 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 avril 2003, 19 juin 2003, 24 octobre 2003, 22 janvier 2004 et 29 avril 2004 dans le cadre du Leader +, de l'Objectif 2, du « Phasing Out » 5B et Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : Leader + (2000-2006);

Intitulé : Mise en place et promotion des premiers circuits constitutifs de la Route de la Pierre;

Opérateur : A.S.B.L. Valbois RN;

Crédits d'engagement : 98.820 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A003 2;

Leader + (2000-2006);

Intitulé : La balade contée du lac à Libin;

Opérateur : Commune de Libin;

Crédits d'engagement : 18.900 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A010 2;

Leader + (2000-2006);

Intitulé : Illustration du Passé et Présent de la Vallée d'Aise sur les communes de Bertrix et d'Herbeumont;

Opérateur : Commune de Bertrix;

Crédits d'engagement : 18.900 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14410 A011 2;

Leader + (2000-2006);

Intitulé : Mise en réseau des circuits de promenade du territoire et création d'un service « intercommunal » de gestion et de promotion des randonnées;

Opérateur : A.S.B.L. Gal Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert;

Crédits d'engagement : 42.300 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14215 A003 2;

Leader + (2000-2006);

Intitulé : Mise en place d'une signalétique uniformisée dans les 7 communes du territoire du GAL « P.A.S.A. »;

Opérateur : A.S.B.L. Gal Pays d'Anlier, de la Sûre et de l'Attert;

Crédits d'engagement : 36.000 EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14215 A004 2;

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3 : Valorisation du potentiel touristique patrimonial et culturel;

Intitulé : Deuxième Journées wallonnes du Tourisme fluvial du 3 au 15 mai 2005;

Opérateur : Commissariat général au Tourisme;

Crédits d'engagement : 19.500 EUR;

Codification : E 2UR 1 40300 0014 2;

Objectif 2 Rural (2000-2006);

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Le Sortilège de l'Eau d'Heure;

Opérateur : Association pour la Gestion des Lacs de l'Eau d'Heure;

Crédits d'engagement : 16.250 EUR;

Codification : E 2RU 1 20100 0015 2;

Phasing Out Objectif 5B ;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.1 : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : 60e anniversaire de la Bataille des Ardennes à Bastogne;

Opérateur : Administration communale de Bastogne;

Crédits d'engagement : 42.250 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0011 2;

Intitulé : Les 20 km de Bastogne - un semi-marathon à la découverte de Bastogne;

Opérateur : Administration communale de Bastogne;

Crédits d'engagement : 5.200 EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0012 2;

Interreg III A Wallonie - Lorraine - Luxembourg (ILL);

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé : « Bataille des Ardennes »;

Opérateur : Administration communale de Bastogne;

Crédits d'engagement : 30.986 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40200 GT06 2;

Intitulé : Emission télévisée transfrontalière;

Opérateur : A.S.B.L. TV-LUX;

Crédits d'engagement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40200 GT07 2;

Interreg III A Euregio (IEU);

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.2 : Tourisme;

Intitulé : Voyager à travers le temps;

Opérateur : Association « Cultur Euregio »;

Crédits d'engagement : 13.000 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20200 GT01 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 356 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2004.

S. KUBLA M. DAERDEN