Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source: ministere de la region wallonne

numac: 2004203102

pub.: 19/10/2004

prom.: 11/06/2004

ELI: eli/arrete/2004/06/11/2004203102/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

11 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.18 et 31.21 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 6 février 2003 dans le cadre du Leader + et du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Leader +;

Intitulé : Valorisation dus produits du terroir en Hesbaye brabançonne;

Bénéficiaire : Cultur'alité;

Codification du projet : E LEA 2 14405 A012 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 54 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'EUR;

Intitulé : Ruralis;

Bénéficiaire : Cultur'alité;

Codification du projet : E LEA 2 14405 A007 6;

Allocation de base : 31.21.05;

Crédits d'engagement : 58.500 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 32.300 EUR;

Phasing Out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.2 : Valorisation du potentiel agricole et sylvicole;

Intitulé : Elevage et sélection de bovins mâles;

Bénéficiaire : AWE avant centre de sélection bovine d'Ath;

Codification du projet : E P1A 2 30205 0006 6;