11 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du même programme et de la même division organique, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 16 mai 2002, 7 novembre 2002, 12 décembre 2002 et 23 janvier 2003, dans le cadre de l'Objectif 1 Hainaut Phasing Out (2000-2006), de l'Objectif 3 Phasing Out FSE-Volet RDT, de l'Objectif 2 Urbain Phasing Out (2000-2006), de INTERREG III A France-Wallonie-Flandre, Euregio Meuse-Rhin et Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, codifications des projets cofinancés) : Objectif 1 Phasing Out Hainaut FEDER (2000-2006);

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

Pour la consultation du tableau, voir image Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'engagement : 150.345 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 67.656 EUR;

INTERREG III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg (ILL);

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir la création et le développement économique et social;

Chambre du Commerce et de l'Industrie du Luxembourg TRANSAEROSPACE;

E ILL 1 20200 RT02 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'engagement : 125.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 50.000 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.452 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.898 milliers d'euros sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12 à concurrence de 2.170 milliers d'euros en crédits d'engagement et de 2.690 milliers d'euros en crédits d'ordonnancement, et, au programme 03 de la même division organique à concurrence de 4.282 milliers d'euros en crédits d'engagement et de 1.208 milliers d'euros en crédits d'ordonnancement.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN