MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

11 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Pecq (ex Hérinnes)

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publiques poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant qu'il est d'utilité publique de disposer de centre de regroupement (C.R.) de produits de dragage ou de curage de catégorie B à Pecq;

Considérant que ces expropriations permettent la création de ce centre de regroupement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des biens, figurés sous teinte jaune aux plans 222/535 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, l'expropriation sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 juin 2002.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consulté au M.E.T. - D.222, Direction des Voies hydrauliques de Tournai.