11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création et désignation des membres du collège de sélection du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, Arrête :

Article 1er.Un collège de sélection est institué auprès de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires afin de remplir les fonctions attribuées au Conseil scientifique en matière de désignation des fonctionnaires dirigeants des établissements scientifiques, et ce jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 2.Est désigné comme président du collège de sélection, le Secrétaire général du Ministère de la Justice, ou en son absence un fonctionnaire général désigné par le Ministre.

Art. 3.Sont désignés comme membres de ce collège de sélection : Le Directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, ou son remplaçant;

Le chef du département criminologie de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, ou son remplaçant;

M. Cosyns, Paul, professeur;

M. Mormont, Christian, professeur;

M. Vervaeke, Geert, professeur.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

T. VAN PARYS