11 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans »

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, l'article 16, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans » ;

Vu la décision de la Commission " Artisans » du 12 juin 2023 proposant un nouveau règlement d'ordre intérieur ;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur proposé par la commission " Artisans » et contenant les modalités concernant le fonctionnement de la Commission " Artisans », tel que repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission " Artisans » est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juillet 2023.

D. CLARINVAL

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